(4) Ces saisies récurrentes démontrent que les mesures de sauvegarde phytosanitaires en vigueur en Argentine sont insuffisantes pour empêcher l’introduction de l’organisme spécifié dans l’Union. Il existe donc un risque phytosanitaire inacceptable dû à la présence de l’organisme spécifié sur les fruits spécifiés et ce risque ne peut pas être réduit à un niveau acceptable par l’une ou l’autre des mesures énoncées à la section 1, points 2 et 3, de l’annexe II du règlement (UE) 2016/2031.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1199 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1199
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1199
Versionacte d'origine du 13/08/2020 (CELEX 32020R1199)
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