Article considérant 4

(4) La modification du but acceptable pour l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO pour la métallisation (revêtement métallique dur) uniquement en circuit fermé en une dérogation spécifique a pour effet que les parties sont autorisées à faire usage de cette dérogation pendant une période maximale de cinq ans après l’entrée en vigueur de ladite modification. La dérogation peut être prorogée de cinq années supplémentaires à la suite d’une décision de la conférence des parties prise à la demande d’une partie et fondée sur une justification attestant que cette utilisation reste nécessaire. En conséquence, il convient de modifier l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et à ses dérivés (SPFO) figurant à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 afin de tenir compte des obligations découlant de la convention.