Règlement délégué (UE) 2020/1203 de la Commission du 9 juin 2020 modifiant l’annexe I du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et ses dérivés (SPFO) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Le règlement (UE) 2019/1021 met en œuvre les engagements pris par l’Union dans le cadre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (la «convention») et du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (le «protocole»).

(2) L’annexe B de la convention («Restriction») contient une liste des substances chimiques dont chaque partie à la convention est tenue de limiter la production, l’utilisation, l’importation et l’exportation compte tenu de tout but acceptable et/ou de toute dérogation spécifique en vigueur qui figure dans ladite annexe.

(3) Conformément à l’article 8, paragraphe 9, de la convention, la conférence des parties à la convention a décidé, lors de sa neuvième réunion, de modifier l’annexe B de la convention en ce qui concerne les buts acceptables et les dérogations spécifiques pour l’acide perfluorooctane sulfonique (SPFO), ses sels et le fluorure de perfluorooctane sulfonyle (FSPFO). La conférence des parties a décidé de modifier le but acceptable pour l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO pour la métallisation (revêtement métallique dur) uniquement en circuit fermé en une dérogation spécifique.

(4) La modification du but acceptable pour l’utilisation du SPFO, de ses sels et du FSPFO pour la métallisation (revêtement métallique dur) uniquement en circuit fermé en une dérogation spécifique a pour effet que les parties sont autorisées à faire usage de cette dérogation pendant une période maximale de cinq ans après l’entrée en vigueur de ladite modification. La dérogation peut être prorogée de cinq années supplémentaires à la suite d’une décision de la conférence des parties prise à la demande d’une partie et fondée sur une justification attestant que cette utilisation reste nécessaire. En conséquence, il convient de modifier l’entrée relative à l’acide perfluorooctane sulfonique et à ses dérivés (SPFO) figurant à l’annexe I, partie A, du règlement (UE) 2019/1021 afin de tenir compte des obligations découlant de la convention.

(5) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1021 en conséquence,