Version consolidée au 14/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1208-20240514, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/08/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
IntituléDéclaration relative à l’incertitude et à l’exhaustivité
RattachementCHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208
CHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
VersionConsolidée au 14/05/2024 (CELEX 02020R1208-20240514)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent au moins les estimations de l’incertitude selon l’approche 1 visées à l’annexe V, partie 1, point m), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe X du présent règlement.
2. Les États membres communiquent les informations relatives à l’analyse générale de l’exhaustivité visées à l’annexe V, partie 1, point m), du règlement (UE) 2018/1999 dans le rapport sur l’inventaire national, en précisant:
a) les catégories déclarées comme non estimées (NE), telles que définies dans les modalités, procédures et lignes directrices en matière de transparence, assorties d’explications détaillées sur l’utilisation de cette convention de notation, en particulier lorsque les lignes directrices pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre fournissent des méthodes d’estimation des émissions de gaz à effet de serre;
b) le champ géographique de l’inventaire des gaz à effet de serre et les différences existant entre le champ géographique couvert par la CCNUCC et l’accord de Paris, d’une part, et celui couvert par le règlement (UE) 2018/1999, d’autre part.
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