Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l’examen des informations communiquées par les États membres en vertu du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 de la Commission

Article 1

Objet

Le présent règlement fixe les modalités d’exécution du règlement d’exécution (UE) 2018/1999 en ce qui concerne:

a) la déclaration par les États membres d’informations sur les actions nationales d’adaptation, l’utilisation des recettes de la vente aux enchères des quotas, le soutien financier et technologique en faveur des pays en développement conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2018/1999;

b) la déclaration par les États membres d’informations sur les inventaires par approximation des gaz à effet de serre (ou GES), les inventaires des gaz à effet de serre et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2018/1999;

c) les exigences liées à l’établissement, à l’exploitation et au fonctionnement des systèmes d’inventaire nationaux conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2018/1999;

d) le calendrier et la procédure à suivre pour réaliser l’examen complet conformément à l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999;

e) la déclaration par les États membres d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections conformément à l’article 39 du règlement (UE) 2018/1999.

Article 2

Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux rapports présentés par les États membres qui contiennent les données requises à partir de l’année 2021.

Article 3

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «tableau de déclaration commun» (ou CRT pour common reporting table): un tableau destiné aux informations relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre, figurant à l’annexe I de la décision 5/CMA.3 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (décision 5/CMA.3);

2) «méthode de référence»: la méthode de référence du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), telle qu’elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (ci-après les «lignes directrices 2006 du GIEC»);

3) «approche 1»: la méthode de base pour l’estimation de l’incertitude, définie dans les lignes directrices 2006 du GIEC;

4) «catégorie clé»: une catégorie qui a une influence significative sur l’inventaire total des gaz à effet de serre d’un État membre ou de l’Union européenne en termes de niveau absolu des émissions et des absorptions, de l’évolution des émissions et des absorptions, ou de l’incertitude associée aux émissions et aux absorptions;

5) «méthode sectorielle»: la méthode sectorielle du GIEC, telle qu’elle figure dans les lignes directrices 2006 du GIEC;

6) «cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre»: le cadre général figurant à l’annexe V de la décision 5/CMA.3 de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris conformément à la décision 18/CMA.1;

7) «modalités, procédures et lignes directrices en matière de transparence»: les modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui visé à l’article 13 de l’accord de Paris, établies à l’annexe de la décision 18/CMA.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris;

8) «lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre»: les lignes directrices visées à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2020/1044 de la Commission;

9) «nouveau calcul»: une procédure permettant de réaliser, conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre, une nouvelle estimation des émissions anthropiques par les sources et absorptions par les puits de gaz à effet de serre consignées dans les inventaires antérieurs, à la suite de modifications apportées aux méthodes employées ou aux modalités d’obtention et d’utilisation des facteurs d’émission et des données d’activité, ou de l’inclusion de nouvelles catégories de sources et de puits.

Article 4

Informations relatives aux actions nationales d’adaptation

Les États membres communiquent les informations relatives à leurs actions nationales d’adaptation conformément à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1999 suivant le format établi à l’annexe I du présent règlement.

Article 5

Informations relatives à l’utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères

Les États membres communiquent les informations relatives à l’utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères des quotas conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 suivant les formats établis à l’annexe II du présent règlement.

Si la Commission estime que les informations visées au premier alinéa ne sont pas suffisamment détaillées pour apprécier la conformité avec l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, elle demande à l’État membre concerné de présenter une nouvelle déclaration contenant des informations suffisamment détaillées. Cette nouvelle présentation s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande y relative.

Article 6

Informations relatives au soutien financier et technologique apporté aux pays en développement

1. Les États membres communiquent les informations quantitatives sur les ressources financières publiques et les ressources financières mobilisées visées au point a) i) et les informations disponibles sur les activités menées par l’État membre en rapport avec des projets de transfert de technologie et des projets de renforcement des capacités en faveur des pays en développement au titre de la CCNUCC financés sur fonds publics visées à l’annexe VIII, partie 2, point a) iii), du règlement (UE) 2018/1999, en utilisant le modèle commun de tableau établi par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la déclaration d’informations au système de notification des pays créanciers (SNPC) ou les tableaux figurant à l’annexe III du présent règlement.

2. Les États membres communiquent les informations méthodologiques qualitatives décrivant la méthode de calcul utilisée pour obtenir les informations quantitatives visées à l’annexe VIII, partie 2, point a) ii), du règlement (UE) 2018/1999 suivant le format établi à l’annexe IV du présent règlement.

3. Les États membres communiquent les informations disponibles concernant le soutien planifié visées à l’annexe VIII, partie 2, point b), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe V du présent règlement.

Article 7

Déclaration d’informations relatives aux inventaires par approximation des gaz à effet de serre

1. Les États membres transmettent leurs inventaires par approximation des gaz à effet de serre conformément à l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 suivant le format établi à l’annexe VI:

a) à un niveau de ventilation des catégories reflétant les données d’activité et les méthodes disponibles pour la préparation des estimations pour l’année X-1;

b) en distinguant, au moyen de deux colonnes séparées, les émissions relevant de la directive 2003/87/CE et celles relevant du règlement (UE) 2018/842, par catégorie de sources, le cas échéant.

2. Les États membres fournissent des explications concernant notamment les principaux facteurs à l’origine des variations des émissions et absorptions déclarées, suivant le format établi à l’annexe VI, par comparaison avec les données définitives les plus récentes de l’inventaire des gaz à effet de serre communiquées.

Article 8

Règles générales relatives à la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre

1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999, conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre et aux règles prévues dans le présent règlement:

a) en remplissant les tableaux de déclaration communs et en joignant une série complète de feuilles de calcul ou de fichiers de langage de balisage extensible (XML), selon la disponibilité du logiciel approprié, qui couvrent la zone géographique de l’État membre concerné conformément au règlement (UE) 2018/1999;

b) en fournissant les informations visées aux articles 9 et 23 du présent règlement.

2. Les États membres établissent le rapport sur l’inventaire national visé à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999 (ci-après le «rapport sur l’inventaire national» ou «RIN») en se fondant sur le cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre et en se référant aux règles prévues par le présent règlement. Les États membres intègrent les informations communiquées conformément aux articles 9, 10, 12 et aux articles 14 à 18 du présent règlement dans le rapport sur l’inventaire national ou dans une annexe dudit rapport et indiquent avec précision, conformément à l’annexe VII, où figurent ces informations.

Article 9

Déclaration d’informations relatives aux nouveaux calculs

Les États membres notifient les raisons pour lesquelles ils ont procédé à de nouveaux calculs des émissions et absorptions de gaz à effet de serre visées à l’annexe V, partie 1, point d), du règlement (UE) 2018/1999 pour les années 1990, 2005 et X-3; ils démontrent également que la cohérence des séries chronologiques est garantie pour toutes les années de déclaration, en rédigeant un projet de chapitre récapitulatif consacré aux nouveaux calculs du rapport sur l’inventaire national.

Article 10

Déclaration d’informations relatives à la mise en œuvre des recommandations

1. Les États membres communiquent les informations relatives aux mesures prises pour améliorer les estimations figurant dans les inventaires visées à l’annexe V, partie 1, point g), du règlement (UE) 2018/1999, suivant les formats établis à l’annexe VIII du présent règlement.

2. Dans les déclarations visées au paragraphe 1, les États membres traitent à la fois des points soulevés pour la première fois dans les rapports d’examen correspondants les plus récents et des points repris de précédents rapports d’examen.

Article 11

Déclaration d’informations relatives aux méthodes d’inventaire, aux facteurs d’émission et aux descriptions méthodologiques correspondantes pour les catégories clés de l’Union

1. Aux fins de la préparation du rapport sur l’inventaire de l’Union visé à l’annexe V, partie 1, point m), du règlement (UE) 2018/1999, les États membres fournissent les informations suivantes:

a) une synthèse des informations relatives aux méthodes et aux facteurs d’émission utilisés pour les catégories clés de l’Union dans les fichiers XML correspondants des tableaux de déclaration communs;

b) pour les catégories clés de l’Union pour lesquelles les informations relatives aux méthodes et aux facteurs d’émission ne figurent pas dans les tableaux de déclaration communs, les informations visées à l’annexe IX, partie 3, du présent règlement;

c) des descriptions méthodologiques succinctes actualisées pour les catégories clés de l’Union, présentées suivant le format établi à l’annexe IX, partie 4.

2. Aux fins de la déclaration visée au paragraphe 1, la Commission fournit aux États membres les éléments suivants:

a) au plus tard le 31 octobre, la liste des catégories clés de l’Union les plus récentes, présentée suivant le format défini à l’annexe IX, partie 1;

b) au plus tard le 28 février, la liste actualisée visée au paragraphe 2, point a), en mettant en évidence les modifications apportées;

c) au plus tard le 31 octobre, lorsqu’elles sont disponibles, les informations relatives aux méthodes d’inventaire, aux facteurs d’émission et aux descriptions méthodologiques succinctes, présentées suivant le format défini à l’annexe IX, partie 2;

d) au plus tard le 28 février, les informations actualisées visées au paragraphe 2, point c).

Article 12

Déclaration relative à l’incertitude et à l’exhaustivité

1. Les États membres communiquent au moins les estimations de l’incertitude selon l’approche 1 visées à l’annexe V, partie 1, point m), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe X du présent règlement.

2. Les États membres communiquent les informations relatives à l’analyse générale de l’exhaustivité visées à l’annexe V, partie 1, point m), du règlement (UE) 2018/1999 dans le rapport sur l’inventaire national, en précisant:

a) les catégories déclarées comme non estimées (NE), telles que définies dans les modalités, procédures et lignes directrices en matière de transparence, assorties d’explications détaillées sur l’utilisation de cette convention de notation, en particulier lorsque les lignes directrices pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre fournissent des méthodes d’estimation des émissions de gaz à effet de serre;

b) le champ géographique de l’inventaire des gaz à effet de serre et les différences existant entre le champ géographique couvert par la CCNUCC et l’accord de Paris, d’une part, et celui couvert par le règlement (UE) 2018/1999, d’autre part.

Article 13

Déclaration relative aux indicateurs

Les États membres communiquent les informations relatives aux indicateurs visées à l’annexe V, partie 1, point e), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XI du présent règlement.

Article 14

Déclaration d’informations relatives à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne

1. Les États membres communiquent les informations visées à l’annexe V, partie 1, point h), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XII du présent règlement.

2. Les États membres communiquent les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l’annexe V, partie 1, point i), du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte.

Article 15

Déclaration d’informations relatives à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques

1. Les États membres communiquent les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l’annexe V, partie 1, point j) i), du règlement (UE) 2018/1999 et à la cohérence des données visées à l’annexe V, partie 1, point b), du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte, en précisant:

a) si les estimations des émissions de monoxyde de carbone (CO), de dioxyde de soufre (SO2), d’oxydes d’azote (NOx) et de composés organiques volatils figurant dans les inventaires présentés par l’État membre en vertu de la directive (UE) 2016/2284 concordent avec les estimations des émissions correspondantes établies dans les inventaires des gaz à effet de serre en vertu du règlement (UE) 2018/1999;

b) les dates de soumission des rapports visés par la directive (UE) 2016/2284 ayant fait l’objet d’une comparaison avec l’inventaire présenté au titre du règlement (UE) 2018/1999.

2. Lorsque les contrôles visés au paragraphe 1 révèlent des écarts supérieurs à ± 5 % entre les émissions totales, à l’exclusion de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), pour un polluant atmosphérique en particulier déclarées en vertu du règlement (UE) 2018/1999 et celles déclarées au titre de la directive (UE) 2016/2284, l’État membre concerné communique les informations relatives à ce polluant atmosphérique suivant le format établi à l’annexe XIII du présent règlement, en complément des informations sous forme de texte transmises conformément au paragraphe 1.

3. Les États membres peuvent ne déclarer que les informations visées au paragraphe 1 si l’écart excédant ± 5 % visé au paragraphe 2 résulte de la correction d’erreurs dans les données, de différences de champ géographique ou de champ d’application entre les instruments juridiques respectifs.

Article 16

Déclaration d’informations relatives à la cohérence des données déclarées concernant les gaz à effet de serre fluorés

Les États membres communiquent les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l’annexe V, partie 1, point j) ii), du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte, en précisant:

a) les contrôles effectués par l’État membre en ce qui concerne le niveau de détail, ainsi que les comparaisons des ensembles de données et des transmissions de données;

b) les principaux résultats des contrôles et les explications justifiant les incohérences majeures;

c) si les données collectées par les exploitants en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil ont été utilisées et de quelle manière;

d) les raisons pour lesquelles les contrôles n’ont pas été jugés pertinents, lorsque ces contrôles n’ont pas été effectués.

Article 17

Déclaration d’informations relatives à la cohérence avec les statistiques de l’énergie

1. Les États membres communiquent les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l’annexe V, partie 1, point j) iii), du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte, en précisant les différences existant entre la méthode de référence fondée sur les données figurant dans l’inventaire des gaz à effet de serre et la méthode de référence fondée sur les statistiques de l’énergie notifiées conformément à l’article 4 et à l’annexe B du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil.

2. Les États membres communiquent les informations quantitatives et des explications justifiant les écarts excédant ± 2 % de la consommation apparente nationale totale de combustibles fossiles à un niveau agrégé pour toutes les catégories de combustibles fossiles pour l’année x-2 visées au paragraphe 1, conformément à l’annexe XIV du présent règlement.

Article 18

Déclaration d’informations relatives aux modifications apportées aux descriptions des systèmes d’inventaire ou des registres nationaux

Lorsque aucune modification n’a été apportée à la description de leurs systèmes d’inventaire nationaux ou, le cas échéant, à celle de leurs registres nationaux visées à l’annexe V, partie 1, points k) et l), respectivement, du règlement (UE) 2018/1999 depuis la dernière transmission du rapport sur l’inventaire national, les États membres l’indiquent clairement dans les chapitres correspondants dudit rapport.

Article 19

Déclaration d’informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre relevant du règlement (UE) 2018/842

Les États membres déclarent les émissions anthropiques des gaz à effet de serre énumérés à l’annexe V, partie 2, du règlement (UE) 2018/1999 dans le champ d’application défini à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842, visées à l’annexe V, partie 1, point a), du règlement (UE) 2018/1999, et les mises à jour de ces informations visées à l’annexe V, partie 1, point d), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XV du présent règlement.

Article 20

Déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/841

Les États membres communiquent les informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément aux articles 12 et 13 du règlement (UE) 2018/841, visées à l’annexe V, partie 1, point f), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XVI du présent règlement. Après compilation par la Commission, une synthèse des informations fournies conformément au présent paragraphe est mise à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception des rapports des États membres, sous forme électronique. Cette synthèse comprend notamment la gamme des prix payés par transaction d’unités de mitigation Terres.

Article 21

Déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/842

1. Les États membres communiquent les informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/842, visées à l’annexe V, partie 1, point f), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XVII, tableau 1, du présent règlement. Après compilation par la Commission, une synthèse des informations fournies conformément au présent paragraphe est mise à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception des rapports des États membres, sous forme électronique. Cette synthèse comprend notamment la gamme des prix payés par transaction de quotas annuels d’émission.

2. Durant les deux périodes comprises entre la publication des actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphe 4, et le début de la procédure de contrôle de conformité établie à l’article 38, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1999 conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/842, les États membres peuvent, le 15 de chaque mois, communiquer à la Commission les informations relatives aux transferts réalisés conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2018/842 suivant le format établi à l’annexe XVII, tableau 2, du présent règlement. Après compilation par la Commission, une synthèse des informations reçues conformément au présent paragraphe est mise à disposition en temps voulu, sous forme électronique.

Article 22

Déclaration d’informations relatives à l’utilisation prévue des flexibilités conformément au règlement (UE) 2018/842

1. Les États membres communiquent les informations relatives à l’utilisation prévue des flexibilités en vertu de l’article 5, paragraphes 4 et 5, et de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842, visées à l’annexe V, partie 1, point n), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XVIII du présent règlement.

2. Durant les deux périodes comprises entre la publication des actes d’exécution visés à l’article 38, paragraphe 4, et le début de la procédure de contrôle de conformité établie à l’article 38, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/1999 conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2018/842, les États membres peuvent, le 15 de chaque mois, communiquer à la Commission les informations relatives à l’utilisation prévue des flexibilités en vertu de l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/842, suivant le format établi à l’annexe XVIII, tableau 1, du présent règlement. Après compilation par la Commission, les informations reçues conformément au présent paragraphe sont mises à disposition, sous forme électronique, au plus tard à la fin du mois susvisé.

3. Les informations communiquées conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent pas sur les transferts réalisés notifiés conformément à l’article 21.

Article 23

Déclaration d’informations relatives à l’utilisation des recettes tirées des transferts conformément au règlement (UE) 2018/842

Les États membres communiquent les informations relatives à l’utilisation des recettes conformément à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (UE) 2018/842, visées à l’annexe V, partie 1, point n), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XIX du présent règlement.

Article 24

Déclaration d’informations relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées

Les États membres communiquent les informations relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre comptabilisées conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XX du présent règlement.

Article 25

Calendriers relatifs à la coopération et à la coordination pour la préparation de l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union et l’examen de la CCNUCC

1. Les États membres et la Commission coopèrent et se concertent pour la préparation de l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union et du rapport d’inventaire de l’Union suivant les délais fixés à l’annexe XXI.

2. Lorsqu’un État membre soumet de nouveau son inventaire au secrétariat de la CCNUCC, il communique à la Commission un récapitulatif des modifications apportées dans la nouvelle version de l’inventaire, au plus tard dans la semaine qui suit cette nouvelle présentation.

3. Lors de l’examen de l’inventaire de l’Union par la CCNUCC, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de cette dernière et dans les meilleurs délais, les réponses aux questions posées par les examinateurs de la CCNUCC.

Article 26

Fonctions des systèmes d’inventaire nationaux

Dans le cadre de la mise en œuvre des systèmes d’inventaire nationaux visés à l’article 37 du règlement (UE) 2018/1999, chaque État membre:

a) établit et tient à jour les dispositifs institutionnels, juridiques et procéduraux nécessaires aux fins de l’exécution des tâches visées aux articles 27, 28 et 29 au sein des organismes publics et des autres entités chargées d’exécuter l’ensemble des tâches;

b) veille à l’existence de capacités suffisantes pour l’exécution en temps utile des tâches visées aux articles 27, 28 et 29, dont la collecte de données pour l’estimation des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits de gaz à effet de serre, et de dispositions garantissant les compétences techniques du personnel chargé de dresser l’inventaire.

Article 27

Planification de l’inventaire

1. Dans le cadre de la planification de son inventaire, chaque État membre:

a) désigne une entité nationale unique assumant l’entière responsabilité de l’inventaire national et rend publiques ses adresses postale et électronique;

b) définit et attribue les responsabilités spécifiques du processus d’inventaire, y compris celles liées au choix des méthodes, à la collecte des données, en particulier les données d’activité et les facteurs d’émission émanant des services de statistique et d’autres entités, le traitement et l’archivage ainsi que le contrôle de la qualité et l’assurance de la qualité;

c) élabore un plan d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité comprenant une description des procédures de contrôle de la qualité à appliquer durant le processus d’inventaire, facilite la mise en œuvre des procédures générales d’assurance de la qualité et définit les objectifs de qualité;

d) envisage l’établissement de procédures pour l’examen et l’approbation officiels de l’inventaire, y compris, s’il y a lieu, tout nouveau calcul, avant sa présentation et pour répondre à toute question soulevée dans le cadre du processus d’examen de l’inventaire.

2. Dans le cadre de la planification de son inventaire, chaque État membre envisage, s’il y a lieu, les moyens d’améliorer la qualité des données d’activité, facteurs d’émission, méthodes et autres éléments techniques pertinents des inventaires. Les informations résultant de la mise en œuvre du plan d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité et tirées des examens prévus par l’article 19 du règlement (UE) no 525/2013, par l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999 et par la CCNUCC sont prises en considération, le cas échéant, lors de la définition et/ou révision du plan d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité et des objectifs de qualité.

Article 28

Préparation de l’inventaire

1. Conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre, chaque État membre:

a) met en évidence des catégories clés et prépare des estimations en appliquant les méthodes idoines pour estimer les émissions et absorptions des catégories clés;

b) collecte suffisamment de données d’activité, d’informations sur les processus et de facteurs d’émission pour étayer les méthodes retenues pour l’estimation des émissions anthropiques par les sources et des absorptions par les puits de gaz à effet de serre;

c) procède à une estimation quantitative de l’incertitude de l’inventaire pour chaque catégorie et pour l’inventaire dans sa globalité, et prépare un nouveau calcul des estimations des émissions par les sources et absorptions par les puits de gaz à effet de serre soumises précédemment;

d) dresse l’inventaire national et met en œuvre les procédures générales de contrôle de la qualité des inventaires suivant le plan d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité qu’il a établi.

2. Dans le cadre de la préparation de son inventaire, chaque État membre, selon le cas:

a) applique les procédures de contrôle de la qualité qui sont spécifiques d’une catégorie aux catégories clés et aux différentes catégories lorsqu’un grand nombre de révisions concernant la méthodologie ou les données ont été effectuées, conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre;

b) soumet l’inventaire, avant sa présentation, à un examen par un tiers ou par du personnel ne participant pas à l’inventaire, conformément aux procédures prévues en matière d’assurance de la qualité visées à l’article 27, paragraphe 1, point c);

c) procède à un examen plus approfondi pour les catégories clés et les catégories pour lesquelles d’importantes modifications ont été apportées aux méthodes;

d) réévalue le processus de planification de l’inventaire, en se fondant sur les examens prévus dans les modalités, procédures et lignes directrices en matière de transparence et à l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999 ainsi que sur les évaluations internes périodiques du processus de préparation de l’inventaire, afin d’atteindre les objectifs de qualité établis à l’article 27, paragraphe 1, point c), du présent règlement.

Article 29

Gestion des inventaires

1. Dans le cadre de la gestion de son inventaire, chaque État membre:

a) archive, chaque année pour la série temporelle déclarée, les informations relatives à l’inventaire, et notamment: tous les facteurs d’émission spécifiques, les données d’activité et les documents indiquant la manière dont ces données ont été générées et agrégées; les documents internes sur les procédures d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité, les examens externes et internes, les documents sur les sources clés annuelles et l’identification des sources clés ainsi que les améliorations prévues concernant l’inventaire;

b) fournit aux équipes chargées de l’examen conformément aux modalités, procédures et lignes directrices en matière de transparence et à l’article 38 du règlement (UE) 2018/1999 toutes les informations archivées qui ont été utilisées par l’État membre pour préparer l’inventaire, en tenant compte des règles de confidentialité propres à chaque pays;

c) répond en temps utile aux demandes de clarification concernant des données d’inventaire issues des différentes étapes du processus d’examen des informations relatives à l’inventaire et des informations sur le système national.

2. Dans le cadre de la gestion de son inventaire, chaque État membre facilite l’accès à sa collection d’informations archivées, le cas échéant.

Article 30

Procédure relative à l’examen complet

1. «Lorsque la Commission et l’Agence européenne pour l’environnement procèdent aux examens complets visés à l’article 38, paragraphes 1 et 1 bis, du règlement (UE) 2018/1999, elles bénéficient de l’appui d’une équipe d’experts techniques et suivent la procédure établie à l’annexe XXII.

2. L’Agence européenne pour l’environnement exécute les tâches de secrétariat liées à l’examen complet qui sont énumérées à l’annexe XXII.

3. La Commission, aidée de l’Agence européenne pour l’environnement, sélectionne des experts chargés de l’examen en nombre suffisant et couvrant les secteurs pertinents de l’inventaire. Les experts sélectionnés possèdent une expérience dans le domaine de la compilation des inventaires des gaz à effet de serre et participent, dans la mesure du possible, aux processus d’examen des émissions de gaz à effet de serre. Les experts techniques qui ont contribué à l’établissement d’un inventaire des gaz à effet de serre d’un État membre ou qui sont ressortissants de cet État membre ne prennent pas part à l’examen de cet inventaire.

4. L’examen complet est effectué sur pièces ou de manière centralisée, conformément à l’annexe XXII. De plus, des visites sur place peuvent être organisées sur recommandation de l’équipe d’experts techniques chargés de l’examen et en consultation avec l’État membre concerné.

5. Les contrôles prévus à l’article 38, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1999 comprennent, le cas échéant, les informations visées à l’annexe XXII.

6. Les contrôles visés à l’article 38, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2018/1999 comprennent, le cas échéant, un examen détaillé de la cohérence des émissions et absorptions comptabilisées avec les règles de l’Union.

7. L’examen complet comprend, le cas échéant, des contrôles visant à établir si les éléments à améliorer relevés pour un État membre dans le cadre des examens de la CCNUCC ou de l’Union peuvent aussi constituer des éléments à améliorer pour d’autres États membres.

8. L’examen des inventaires des gaz à effet de serre est effectué de manière cohérente et objective pour l’ensemble des États membres concernés.

Article 31

Corrections techniques

1. Il est considéré comme nécessaire d’apporter des corrections techniques aux estimations des émissions au sens de l’article 38, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2018/1999 lorsqu’une sous-estimation ou une surestimation excède le seuil d’importance établi au paragraphe 2 du présent article. Les modalités des corrections techniques figurent à l’annexe XXII du présent règlement.

2. Le seuil d’importance d’une source ou d’un puits donnés correspond à 0,05 % des émissions totales de gaz à effet de serre d’un État membre hors UTCATF pour l’année de l’inventaire examinée, ou à 500 kilotonnes équivalent CO2, la valeur la plus faible étant retenue.

3. En réponse aux conclusions que la Commission communique à un État membre durant la procédure d’examen, l’État membre concerné peut demander, moyennant la présentation de chiffres révisés, la modification des estimations de ses émissions ou de ses émissions et absorptions comptabilisées. Si l’estimation révisée est considérée comme pertinente par l’équipe technique chargée de l’examen, elle est intégrée dans le rapport d’examen visé à l’article 32, accompagnée d’une justification.

Article 32

Rapports d’examen définitifs

La Commission informe l’État membre concerné de la fin de l’examen complet et lui adresse un rapport d’examen définitif au plus tard le 30 août 2025, le 30 août 2027 et le 30 août 2032, respectivement.

Article 33

Coopération avec les États membres

1. Les États membres:

a) participent à la procédure d’examen selon le calendrier prévu à l’annexe XXII;

b) désignent un point de contact national pour l’examen de l’Union;

c) participent à l’organisation d’une visite sur place, ou facilitent celle-ci, si besoin est;

d) apportent des réponses et des informations complémentaires ainsi que des observations aux rapports d’examen, s’il y a lieu.

2. À la demande des États membres, la Commission fait figurer dans le rapport d’examen définitif visé à l’article 32 des observations concernant les conclusions de l’examen.

3. La Commission informe les États membres de la composition de l’équipe d’experts techniques chargés de l’examen sélectionnés conformément à l’article 30.

Article 34

Calendrier de l’examen complet

L’examen complet est mené suivant le calendrier établi à l’annexe XXII.

Article 35

Modalités de transmission des informations

Les États membres, aidés par l’Agence européenne pour l’environnement conformément à l’article 42 du règlement (UE) 2018/1999, utilisent la plateforme en ligne visée à l’article 28 du règlement (UE) 2018/1999 et les outils et modèles de la Commission qui y sont liés pour la présentation des informations au titre du présent chapitre.

Article 36

Déclaration d’informations relatives aux systèmes nationaux pour les politiques et mesures et les projections

Les États membres fournissent la description de leurs systèmes nationaux de déclaration d’informations sur les politiques et mesures, ou groupes de mesures, et les projections visée à l’annexe VI, point a), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XXIII du présent règlement.

Article 37

Déclaration d’informations sur les politiques et mesures

1. Les États membres communiquent les informations relatives à leurs politiques et mesures, ou groupes de mesures, au niveau national visées à l’annexe VI, point c), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XXIV du présent règlement.

2. Les États membres communiquent sous forme de texte:

a) les mises à jour pertinentes pour leurs stratégies à long terme visées à l’annexe VI, point b), du règlement (UE) 2018/1999;

b) des informations sur les politiques et les mesures nationales supplémentaires planifiées visées à l’annexe VI, point d), du règlement (UE) 2018/1999;

c) des informations concernant les liens entre les différentes politiques et mesures et la façon dont ces politiques et mesures contribuent aux différents scénarios de projection, telles que visées à l’annexe VI, point e), du règlement (UE) 2018/1999.

Article 38

Déclaration d’informations relatives aux projections nationales

1. Les États membres communiquent les informations relatives à leurs projections nationales en matière d’émissions par les sources et d’absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ventilées par gaz ou groupe de gaz, visées à l’article 18, paragraphe 1, point b), et à l’annexe VII, point a), du règlement (UE) 2018/1999, suivant le format établi à l’annexe XXV du présent règlement.

2. Les États membres fournissent les informations supplémentaires concernant leurs projections nationales en matière d’émissions par les sources et d’absorptions par les puits de gaz à effet de serre visées à l’annexe VII du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte, en indiquant:

a) les résultats des projections concernant les émissions totales de gaz à effet de serre, les émissions relevant respectivement du règlement (UE) 2018/842 et de la directive 2003/87/CE et les projections des émissions par les sources et les absorptions par les puits relevant du règlement (UE) 2018/841, conformément à l’annexe VII, point b), du règlement (UE) 2018/1999;

b) les résultats de l’analyse de sensibilité réalisée conformément à l’annexe VII, point d), du règlement (UE) 2018/1999:

1) pour les émissions totales de gaz à effet de serre déclarées, assortis d’une brève explication sur les paramètres qui ont été modifiés et les modalités de ces changements;

2) scindés entre les émissions totales relevant respectivement de la directive 2003/87/CE et du règlement (UE) 2018/842 et les projections des émissions par les sources et des absorptions par les puits relevant du règlement (UE) 2018/841, lorsque ces informations sont disponibles;

c) l’année des données de l’inventaire (année de référence) et l’année du rapport d’inventaire utilisées comme point de départ pour les projections;

d) les méthodes utilisées pour les projections, y compris une brève description des modèles utilisés et leur couverture sectorielle, géographique et temporelle, les références à des informations complémentaires sur les modèles et à des informations sur les sources des données, sur les hypothèses exogènes clés et sur les paramètres utilisés; conformément à l’annexe VII, point e), du règlement (UE) 2018/1999.

3. Dans les déclarations d’informations relatives aux projections requises au titre de l’article 18, paragraphe 1 du règlement (UE) 2018/1999, les États membres tiennent compte des valeurs harmonisées pour les paramètres clés utilisés dans les projections - au moins pour les prix à l’importation du pétrole, du gaz et du charbon ainsi que pour les prix du carbone dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne mis en place par la directive 2003/87/CE — recommandées par la Commission, en concertation avec les États membres, douze mois avant la date limite de déclaration des informations.

Article 39

Abrogation

Le règlement d’exécution (UE) no 749/2014 est abrogé avec effet à partir du 1er janvier 2021, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l’article 40 du présent règlement.

Article 40

Dispositions transitoires

Par dérogation à l’article 39 du présent règlement, les dispositions des articles 3 à 18 et 27 à 43 du règlement d’exécution (UE) no 749/2014 conservent leurs effets en ce qui concerne les rapports contenant les données requises pour 2019 et 2020.

Article 41

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

Annexe I

ANNEXE I

Informations relatives aux mesures d’adaptation nationales, visées à l’article 4

1. Situations nationales, incidences, vulnérabilité, risques et capacité d’adaptation

1. 1 Situations nationales justifiant des mesures d’adaptation:

a) caractéristiques biogéophysiques;

b) démographie;

c) économie et infrastructures.

1. 2 Cadre de surveillance et de modélisation du climat:

a) principales activités liées à la surveillance, à la modélisation, aux projections et aux scénarios en matière de climat;

b) approches, méthodes et outils principaux - incertitudes et difficultés connexes.

1. 3 Évaluation des incidences, de la vulnérabilité et des risques liés au climat, y compris la capacité d’adaptation:

a) vue d’ensemble des aléas climatiques observés parmi ceux figurant dans le tableau 1 et des pressions existantes;

b) recensement des principaux aléas climatiques à venir parmi ceux énumérés dans le tableau 1 et des principaux secteurs touchés;

Tableau 1 - Classification des aléas liés au climat

| | Aléas liés à la température | Aléas liés au vent | Aléas liés à l’eau | Aléas liés aux masses solides

| Chroniques | Modification des températures (air, eau douce, eau de mer) | Modification des régimes des vents | Modification des régimes et types de précipitations (pluie, grêle, neige/glace) | Érosion du littoral

| | | Variabilité hydrologique et/ou des précipitations | Dégradation des sols (y compris désertification)

| Variabilité des températures | | Acidification des océans | Érosion des sols

| Dégel du pergélisol | | Infiltration de l’eau de mer | Solifluxion

| | | Élévation du niveau de la mer |

| | | Évolution de la banquise |

| | | Rareté de l’eau |

| Aigus | Vague de chaleur | Cyclone | Sécheresse | Avalanche

| Vague de froid/gel | Tempête (y compris tempêtes de neige, de poussière et de sable) | Fortes précipitations (pluie, grêle, neige/glace) | Glissement de terrain

| Feu de forêt | Tornade | Inondation (côtière, fluviale, pluviale, par remontée d’eaux souterraines, crue éclair) | Affaissement

| | | Charge de neige et de glace |

| | | Rupture de lacs glaciaires |

c) pour chacun des secteurs clés touchés, vue d’ensemble des éléments suivants, évalués au moyen d’échelles qualitatives (niveaux «élevé», «moyen», «faible», et mention «non applicable») assorties des explications correspondantes:

i. effets observés des principaux aléas, y compris les modifications de la fréquence et de l’ampleur;

ii. probabilité de la survenance des principaux aléas et de l’exposition à ceux-ci dans les conditions climatiques futures, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles en matière de modélisation du climat;

iii. vulnérabilité, y compris la capacité d’adaptation;

iv. risque d’incidences futures potentielles.

2. Cadres juridiques et politiques et dispositions institutionnelles

2. 1 Cadres juridiques et politiques et réglementations, y compris les stratégies nationales d’adaptation (SNA), les plans nationaux d’adaptation (PNA) et tous les plans sectoriels d’adaptation.

2. 2 Vue d’ensemble des dispositions institutionnelles et de la gouvernance au niveau national concernant:

a) l’évaluation de la vulnérabilité au changement climatique et des risques liés à ce changement;

b) la planification, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la révision de la politique d’adaptation;

c) l’intégration des effets du changement climatique et de la résilience face à ces changements dans les procédures d’évaluation environnementale;

d) la collecte, la détention et la réutilisation de données pertinentes (telles que les données relatives aux pertes causées par une catastrophe liée au changement climatique ou les données relatives aux risques liés au changement climatique) ainsi que l’accès à ces données;

e) l’intégration des effets du changement climatique et de la planification de l’adaptation à ce changement dans les cadres de gestion des risques de catastrophe, et vice versa.

2. 3 Présentation générale des dispositions institutionnelles et de la gouvernance au niveau infranational:

a) exigences légales et documents stratégiques;

b) réseaux ou autres types de collaboration en matière d’adaptation entre les autorités nationales;

c) exemples de bonnes pratiques de réseaux ou autres types de collaboration en matière d’adaptation entre les autorités locales et régionales.

3. Stratégies, politiques, plans et objectifs en matière d’adaptation

3. 1 Priorités en matière d’adaptation

3. 2 Enjeux, lacunes et obstacles en matière d’adaptation

3. 3 Synthèses des stratégies, politiques, plans et efforts nationaux, avec la mise en évidence des cibles et objectifs, des mesures prévues, du budget et du calendrier

3. 4 Vue d’ensemble du contenu des stratégies, politiques, plans et efforts au niveau infranational

3. 5 Vue d’ensemble des efforts visant à intégrer l’adaptation au changement climatique dans les politiques, plans et programmes sectoriels, y compris les stratégies de gestion des risques de catastrophe et les plans d’action en la matière

3. 6 Association des parties prenantes

Vue d’ensemble des mesures de la politique d’adaptation prises au niveau national et exemples de bonnes pratiques appliquées aux niveaux infranationaux visant à associer:

a) les parties prenantes particulièrement vulnérables aux effets du changement climatique;

b) le secteur privé.

4. Suivi et évaluation des mesures et processus d’adaptation

4. 1 Méthode de suivi et d’évaluation concernant:

a) la réduction des effets, de la vulnérabilité et des risques liés au changement climatique, et le renforcement de la capacité d’adaptation;

b) la mise en œuvre des mesures d’adaptation.

4. 2 État d’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues visées aux points 3.3 à 3.6, y compris un aperçu au niveau infranational et un aperçu de l’utilisation des fonds destinés à renforcer la résilience face au changement climatique. Les informations communiquées en ce qui concerne le financement couvrent:

a) les dépenses consacrées à l’adaptation au changement climatique, et notamment la gestion des risques de catastrophe;

b) dans la mesure du possible, la part des dépenses allouées au soutien des mesures d’adaptation au changement climatique dans chaque secteur.

4. 3 Évaluation des progrès accomplis dans les domaines suivants:

a) la réduction des effets, de la vulnérabilité et des risques liés au changement climatique;

b) le renforcement de la capacité d’adaptation;

c) la concrétisation des priorités en matière d’adaptation;

d) l’élimination des obstacles à l’adaptation.

4. 4 Mesures prises pour réexaminer et mettre à jour:

a) les évaluations de la vulnérabilité et des risques;

b) les politiques, stratégies, plans et mesures adoptés en matière d’adaptation au niveau national.

4. 5 Vue d’ensemble des bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures prises pour réexaminer et actualiser les plans, les politiques, les stratégies et les mesures d’adaptation adoptés au niveau infranational.

5. Coopération, bonnes pratiques, synergies, expérience et enseignements tirés dans le domaine de l’adaptation

5. 1 Bonnes pratiques et enseignements tirés, y compris au niveau infranational

5. 2 Synergies des mesures d’adaptation avec d’autres conventions ou cadres internationaux, en particulier les objectifs de développement durable et le cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe

5. 3 Coopération avec les États membres de l’Union, coopération internationale et coopération avec des organisations régionales et internationales:

a) coopération visant au partage des informations, à l’amélioration des données scientifiques et au renforcement des institutions et des connaissances en matière d’adaptation;

b) coopération visant à renforcer les mesures d’adaptation au niveau infranational, national, macrorégional et international, y compris le champ, l’échelle et les types de coopération.

6. Toute autre information liée aux effets du changement climatique et à l’adaptation à ce changement

6. 1 Principales coordonnées du coordinateur et de l’organisation au niveau national

6. 2 Sites internet et médias sociaux utilisés dans ce domaine pour la communication des mesures en matière d’adaptation au niveau national et infranational, selon le cas

6. 3 Principaux rapports et publications au niveau national et infranational

6. 4 Toute autre information utile

Annexe II

ANNEXE II — Informations relatives à l'utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères, en application de l'article 5

Tableau 1:

recettes tirées de la vente aux enchères de quotas et utilisées durant l'année X-1

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

(1) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(2) Conformément à l’article 3 octies bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, jusqu’au 31 décembre 2030, une part de quotas est attribuée aux États membres dans lesquels la proportion de compagnies maritimes qui auraient été sous leur responsabilité est élevée par rapport à leur population respective en 2020. Les recettes tirées de la vente aux enchères de cette part de quotas sont déclarées séparément ici et incluses dans le montant déclaré à la ligne 4.

(3) On entend par «engagement» l'acte par lequel un État membre a affecté une somme d’argent à un programme ou à une mesure spécifique, qui peut prendre la forme d’une ligne budgétaire dans un fonds ad hoc ou la forme d’un contrat avec un bénéficiaire, mais n’a pas encore versé cette somme.

| 1 | | Montant pour l’année X - 1

| 2 | | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1)

| 3 | A | B | C

| 4 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas | |

| 5 | Montant total des recettes générées par les quotas supplémentaires conformément à l’article 3 octies bis, paragraphe 3, deuxième alinéa (2) | |

| 6 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou leur équivalent en valeur financière utilisé aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | |

| 7 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou leur équivalent en valeur financière engagé(3) mais non utilisé aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE | |

| 8 | Montant total des recettes tirées de la vente aux enchères des quotas ou leur équivalent en valeur financière non encore engagé ou utilisé | |

| 9 |

Approche financière

Veuillez expliquer l’approche nationale correspondante (fonds, projets ad hoc, équivalent en valeur financière via le budget général, ou toute combinaison de ces éléments) et tout changement apporté à cette approche depuis la dernière déclaration.

|

Tableau 2

Recettes provenant de la mise aux enchères des quotas depuis le 5 juin 2023 utilisées de manière cumulative au cours de l’année X-1 aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, jusqu’à atteindre le taux de 100 % d’utilisation des dépenses

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

1) La deuxième cellule blanche de la ligne correspondant à chaque année est destinée à la somme des recettes de X-2 utilisées au cours de l’année X-1 et de l’année X-2. Par exemple, la cellule correspondant à l’exercice de 2023 et à l’utilisation en 2024 indique la somme des recettes de 2023 qui ont été utilisées en 2023 et 2024. Le présent tableau a pour finalité de permettre de suivre l’utilisation des recettes d’une année donnée dans le but de satisfaire à l’obligation de 100 %.

2) Du 5 juin au 31 décembre 2023.

| |

Déclaration concernant:

— Recettes tirées de la vente aux enchères au cours de l’année X-1 et utilisées aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, en millier d’euros (ou monnaie nationale) au cours de l’année X-1 et en pourcentage des recettes générées au cours de l’année X-1

— Recettes totales tirées de la vente aux enchères au cours de l’année X-2 et utilisées aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, en millier d’euros (ou monnaie nationale) au cours de l’année X-1, et également exprimées en pourcentage des recettes générées au cours de l’année X-2 (1)

| Remarques

| Année | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | % du total | Si le taux de 100 % n’est pas encore atteint, veuillez expliquer pourquoi et indiquer à quelle date vous estimez qu’il le sera.

| 2023 (2) | | | | | | | | | |

| 2024 | | | | | | | | | |

| 2025 | | | | | | | | | |

| 2026 | | | | | | | | | |

| 2027 | | | | | | | | | |

| 2028 | | | | | | | | | |

| 2029 | | | | | | | | | |

| 2030 | | | | | | | | | |

Tableau 3

Recettes tirées de la vente aux enchères de quotas et utilisées ou engagées au cours de l’année X-1 à des fins nationales, de l’Union et internationales conformément aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

1) Choisir parmi les finalités suivantes, dont la liste figure à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE. Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Lorsqu’un programme ou un projet contribue à plusieurs objectifs, sélectionner la finalité à laquelle il contribue le plus:

a) réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment en contribuant au Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables et au Fonds d’adaptation rendu opérationnel par la conférence sur le changement climatique de Poznan (COP 14 et COP/MOP 4), adaptation aux conséquences du changement climatique et financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation au changement climatique, y compris la participation à des initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes;

b) développement des énergies renouvelables et des réseaux de distribution d’électricité pour respecter l’engagement de l’Union à l’égard des énergies renouvelables et ses objectifs en matière d’interconnectivité, ainsi que développement d’autres technologies qui contribuent à la transition vers une économie sobre en carbone sûre et durable et contribution au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter son efficacité énergétique pour l’amener aux niveaux convenus dans des actes législatifs pertinents, y compris la production d’électricité provenant d’autoconsommateurs d’énergies renouvelables et de communautés d’énergie renouvelable;

c) mesures destinées à éviter le déboisement, à soutenir la protection et la restauration des tourbières, forêts et autres écosystèmes terrestres ou marins, y compris mesures contribuant à la protection, à la restauration et à une meilleure gestion de ces écosystèmes, notamment en ce qui concerne les zones maritimes protégées, ainsi qu’à accroître le boisement et le reboisement dans le respect de la biodiversité, y compris dans les pays en développement ayant ratifié l’accord de Paris, et mesures visant à assurer le transfert de technologies et à faciliter l’adaptation aux effets néfastes du changement climatique dans ces pays;

d) piégeage par la foresterie et les sols dans l’Union;

e) captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, du CO2, en particulier en provenance des centrales à combustibles fossiles solides et d’une gamme de secteurs et de sous-secteurs industriels, y compris dans les pays tiers, et méthodes technologiques innovantes d’absorption du carbone, telles que le captage direct du carbone dans l’air et son stockage;

f) investissement dans des formes de transport qui contribuent de manière significative à la décarbonation du secteur et dans l’accélération de la transition vers ces formes de transport, y compris le développement de services et de technologies de transport ferroviaire de passagers et de marchandises et de bus respectueux du climat, mesures visant à décarboner le secteur maritime, notamment l’amélioration de l’efficacité énergétique des navires et des ports, les technologies et les infrastructures innovantes, les combustibles alternatifs durables, tels que l’hydrogène et l’ammoniac produits à partir de sources renouvelables, ainsi que les technologies de propulsion à émissions nulles, et financement de mesures visant à soutenir la décarbonation des aéroports conformément à un règlement du Parlement européen et du Conseil sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, et abrogeant la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil, et à un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’instauration d’une égalité de conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable;

g) financement des activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres dans les secteurs couverts par la directive 2003/87/CE;

h) mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique, les systèmes de chauffage urbain et l’isolation, à soutenir l’efficacité et le caractère renouvelable des systèmes de chauffage et de refroidissement, ou à soutenir les rénovations lourdes et les rénovations lourdes par étapes de bâtiments conformément à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil, en commençant par la rénovation des bâtiments les moins performants;

h bis) octroi d’un soutien financier afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens, y compris en limitant les taxes génératrices de distorsions, et réduction ciblée des droits et des charges pour l’électricité produite à partir de sources renouvelables;

h ter) financement des programmes nationaux de dividendes climatiques ayant un effet positif avéré sur l’environnement, documenté dans le rapport annuel visé à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil;

i) couverture des frais administratifs liés à la gestion du SEQE de l'UE;

j) financement des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l'adaptation aux conséquences du changement climatique;

k) promotion de l’acquisition de compétences et de la réaffectation de la main-d’œuvre afin de contribuer à une transition juste vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les régions les plus concernées par la transition professionnelle, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, et investissement dans la requalification et le perfectionnement des travailleurs potentiellement touchés par la transition, y compris les travailleurs du transport maritime;

l) mesures visant à écarter tout risque résiduel de fuite de carbone dans les secteurs couverts par l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, à soutenir la transition et à promouvoir leur décarbonation dans le respect des règles en matière d’aides d’État.

2) Veuillez choisir dans la liste suivante. Lorsqu’un programme ou un projet contribue à plusieurs domaines, sélectionner le domaine auquel il contribue le plus:

1. Approvisionnement énergétique, réseaux et stockage (par exemple, énergies renouvelables, autoconsommateurs)

2. Efficacité énergétique, chauffage et refroidissement dans les bâtiments

3. Décarbonation de l’industrie (technologies à faibles émissions de carbone, captage, utilisation et stockage du carbone et efficacité énergétique dans les secteurs industriels autres que celui de l’énergie)

4. Absorptions permanentes (BECCS/DACCS)

5. Accompagnement social et transition juste

6. Fins internationales et financement international de la lutte contre le changement climatique

7. Transports publics et mobilité (rail, bus, métro, tramway, vélo, marche)

8. Transport routier (voitures, camions)

9. Aviation (y compris carburants alternatifs)

10. Transport maritime (y compris l’efficacité énergétique, les infrastructures et les carburants alternatifs)

11. Adaptation

12. UTCATF, agriculture et absorptions terrestres

13. Gestion des déchets

14. Charges administratives

15. Autres

3) Veuillez indiquer à quelle année les montants utilisés se rapportent, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle ils ont été générés par les enchères. Ces informations sont nécessaires pour déterminer si 100 % des recettes d’une année donnée ont été utilisés.

4) Veuillez indiquer à quelle année les montants engagés se rapportent, c’est-à-dire l’année au cours de laquelle ils ont été générés par les enchères. On entend par «engagement» l'acte par lequel un État membre a affecté une somme d’argent à un programme ou à une mesure spécifique, qui peut prendre la forme d’une ligne budgétaire dans un fonds ad hoc ou la forme d’un contrat avec un bénéficiaire, mais n’a pas encore versé cette somme.

5) Aux termes de l’article 30 quaterdecies, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, les États membres s’efforcent d’assurer la visibilité de la source de financement des actions ou projets financés par les recettes tirées de la mise aux enchères du SEQE de l’UE dont ils déterminent l’usage conformément à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 30 quinquies, paragraphe 6, de ladite directive.» Dans le cas où la visibilité du financement n’est pas assurée, veuillez expliquer les efforts consentis à cette fin.

6) Aux termes de l’article 3 octies bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, jusqu’au 31 décembre 2030, une part de quotas est attribuée aux États membres dans lesquels la proportion de compagnies maritimes sous leur responsabilité est élevée par rapport à leur population respective. Le produit de la mise aux enchères de ladite part de quotas devrait être utilisé aux fins visées à l’article 10, paragraphe 3, premier alinéa, point g), en ce qui concerne le secteur maritime, et points f) et i). Les États membres concernés utilisent la colonne J pour indiquer où ces recettes ont été utilisées.

7) En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, les États membres sont tenus de préciser, s'il y a lieu et ainsi qu'il convient, quelles recettes sont utilisées et les actions qui sont entreprises pour mettre en œuvre leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat (PNEC) présentés conformément au règlement (UE) 2018/1999 ainsi que leur plan territorial de transition juste (JTP) élaboré conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du 30.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1056/oj). Veuillez indiquer le numéro de l’action mise en œuvre (par exemple, la mesure 1.1 du PNEC ou le JTP XX.1)

(8) Veuillez indiquer si les recettes ont été utilisées pour un projet ou un programme de production de l’une des technologies «zéro net» suivantes:

— les technologies solaires, y compris: les technologies solaires photovoltaïques, solaires thermoélectriques et solaires thermiques;

— les technologies éoliennes terrestres et renouvelables en mer;

— les technologies de batterie et les technologies de stockage de l'énergie;

— les pompes à chaleur et les technologies géothermiques;

— les technologies de l'hydrogène, y compris les électrolyseurs et piles à combustible;

— les technologies durables du biogaz et du biométhane;

— les technologies de captage et de stockage du carbone;

— les technologies des réseaux électriques, y compris les technologies de recharge électrique pour les transports et les technologies de numérisation du réseau;

— les technologies de l'énergie nucléaire de fission, y compris les technologies du cycle du combustible nucléaire;

— les technologies liées aux carburants alternatifs durables;

— les technologies hydroélectriques;

— les technologies liées aux énergies renouvelables non couvertes par les catégories précédentes;

— les technologies à bon rendement énergétique liées au système énergétique, y compris les technologies des réseaux de chaleur;

— les technologies liées aux carburants renouvelables d’origine non biologique;

— les solutions biotechnologiques en matière de climat et d’énergie;

— les technologies industrielles de transformation à des fins de décarbonation non couvertes par les catégories précédentes;

— les technologies de transport et d'utilisation du CO2.

| 1 | Type d’utilisation (1) | Nom du projet ou du programme | Brève description | Catégorie (2) | Montant pour l’année X-1 | État d'avancement de l’utilisation et année (3) | État d'avancement de l’engagement et année (4) | Visibilité (5) | Mécanisme de redistribution pour le secteur maritime (6) |

PNEC/

JTP (7)

| Production de technologies «zéro net» | Remarques

| 2 | Par exemple, l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE, l’article 10, paragraphe 3, point b), de la directive 2003/87/CE, etc. | Ex. intitulé du programme, de l’activité, de la mesure ou du projet | Comprend l’organisme de mise en œuvre et la référence de la source internet pour une description plus détaillée | Indiquer la catégorie qui correspond le mieux parmi les options proposées | 1 000 EUR | 1 000 dans l’unité monétaire nationale | Indiquer l’année au cours de laquelle les recettes ont été générées | Indiquer l’année au cours de laquelle les recettes ont été générées | Indiquer comment et par qui la visibilité est assurée (par exemple, le bénéficiaire ou l’organisme public concerné) | Cocher la case si le projet ou le programme bénéficie des recettes visées à l’article 3 octies bis, paragraphe 3 | Indiquer si le plan national en matière d’énergie et de climat (PNEC) ou un plan pour une transition juste (JTP) est mis en œuvre avec la mesure | Cocher la case si le projet ou programme concerne la production de technologies «zéro net»(8) | Par exemple, expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles

| 3 | A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M

| 4 | | | | | | | | | | | | |

| 5 | | | | | | | | | | | | |

| (Ajoutez des lignes si nécessaire)

| 6 | | Montant total du produit de la vente ou équivalent en valeur financière utilisé | | | Somme de la colonne D | Somme de la colonne E | | | | | | |

Tableau 4

utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas à des fins internationales durant l'année X-1

Notation: X = année de la déclaration

Remarques:

(1) Les montants utilisés ou engagés à des fins internationales correspondent aux projets et programmes mentionnés dans le tableau 3 dans la mesure où ceux-ci sont financés en dehors de l’Union. Ces montants comprennent, sans s’y limiter, les éléments classés au titre de l’article 10, paragraphe 3, point j), en tant que recettes utilisées pour financer des actions climatiques dans les pays tiers vulnérables, notamment pour l’adaptation aux conséquences du changement climatique, ainsi que les éléments pour lesquels la catégorie 6 «Fins internationales et financement international de la lutte contre le changement climatique» du tableau 3, colonne D, a été sélectionnée.

(2) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(3) Par exemple, le Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) et le Fonds d’adaptation visés à l’article 10, paragraphe 3, point a), de la directive 2003/87/CE, le Fonds spécial pour les changements climatiques relevant de la CCNUCC, le Fonds vert pour le climat relevant de la CCNUCC, le Fonds pour les pays les moins avancés, le Fonds d’affectation spéciale de la CCNUCC pour les activités complémentaires, les fonds multilatéraux finançant les activités de la REDD+, le Fonds pour l’environnement mondial, la Banque mondiale, la Société financière internationale, la Banque africaine de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque interaméricaine de développement.

| 1 | | Montant utilisé durant l’année X-1 | Montant engagé durant l’année X-1 | Remarques

| 2 | Utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères de quotas ou de leur équivalent en valeur financière à des fins internationales (1) | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (2) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (2) | 1 000 EUR | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement

| 3 | A | B | C | D | E | F

| 4 | Montant total utilisé conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays tiers autres que les pays en développement | | | | |

| 5 | Montant total utilisé conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 3 quinquies, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE pour le soutien aux pays en développement | | | | |

| 6 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux multilatéraux | | | | | Veuillez préciser lesquels et les montants par canal (3)

| 7 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux bilatéraux ou régionaux | | | | | Veuillez fournir une brève description et indiquer le pays tiers.

Annexe III

ANNEXE III

Informations relatives au soutien financier et technologique apporté aux pays en développement, en application de l’article 6, paragraphe 1

Tableau 1: fourniture d’un soutien engagé et réalisé à partir de ressources publiques par le biais de canaux bilatéraux et régionaux, y compris au besoin le développement et le transfert de technologies et le renforcement des capacités (1) (2)

| Canal | Destinataire | Intitulé de l’activité/ du programme/ du projet ou autre * | Source de financement | Instrument financier | Type de soutien | Secteur | Montant engagé (a) | Montant versé (a) | Équivalent sous forme de subvention* (a)(b) | Sous-secteur* (c) | Transfert de technologies/ Renforcement des capacités* (d) | Informations complémentaires* (e)

| bilatéral/ régional/ Autre (préciser) | Région/ Pays | | APD/ AAP Autres (préciser) | Subvention/ Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Autre (préciser) | Adaptation/ Atténuation/ Questions transversales/ | Énergie/ Transports/ Industrie/ Agriculture/ Foresterie/ Eau et installations sanitaires/ Questions transversales/ Autre (préciser) | | | | | T/ C/ Les deux/ s.o. |

Remarques:

(1) Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2) Les informations sont communiquées par année civile (X-1).

(a) Le montant est déclaré en monnaie nationale.

(b) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international.

(c) Les codes-objets à cinq chiffres introduits par le Comité d’aide au développement de l’OCDE pour les rapports au Système de notification des pays créanciers (SNPC du CAD) peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives aux sous-secteurs.

(d) Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet.

(e) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme ou une description du projet.

Tableau 2: fourniture d’un soutien engagé et réalisé à partir de ressources publiques par le biais de canaux multilatéraux, y compris au besoin le développement et le transfert de technologies et le renforcement des capacités(1) (2)

| Canal | Institution multilatérale | Intitulé de l’activité/ du programme/ du projet ou autre * | Source de financement | Instrument financier | Montant engagé (a) (Central/ général) | Montant versé (a) (Central/ général) | Montant engagé (a) (Spécifiquement lié au climat) | Montant versé (a) (Dédié au climat) | Destinataire* | Équivalent sous forme de subvention* (a)(b) | Entrées/ sorties* (c)

| Multilatéral Multi-bilatéral/ Autre (préciser) | | | APD/ AAP Autres (préciser) | Subvention/Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Autre (préciser) | | | | | Mondial/ régional/ Pays | | Entrées/ sorties

| Contributions multilatérales imputées* (d) | Instrument financier | Type de soutien* | Secteur* | Sous-secteur* (e) | Transfert de technologies/ renforcement des capacités* (f) | Informations complémentaires* (g)

| Oui/ Non/ s.o. | Subvention/ Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Intervention des pouvoirs publics/ Autres (préciser) | Adaptation/ Atténuation/ Questions transversales/ | Énergie/ Transports/ Industrie/ Agriculture/ Foresterie/ Eau et installations sanitaires/ Questions transversales/ Autres | | T/ C/ Les deux/ s.o. |

Remarques:

(1) Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2) Les informations sont communiquées par année civile (X-1).

(a) Le montant est déclaré en monnaie nationale.

(b) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’OCDE, conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international.

(c) Les États membres indiquent si le montant déclaré est fondé sur la «contribution entrante» au profit de l’institution multilatérale ou sur la «part sortante» des ressources financières de l’institution multilatérale.

(d) Les États membres indiquent si le montant «spécifiquement lié au climat» est calculé selon les contributions multilatérales imputées de l’OCDE.

(e) Les codes-objets à cinq chiffres SNPC du CAD de l’OCDE peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives aux sous-secteurs.

(f) Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet.

(g) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme et une description du projet.

Tableau 3: informations sur le soutien financier mobilisé par des interventions publiques (1) (2)

| Canal | Destinataire | Titre de l’activité/ programme/ projet ou autre | Type d’intervention publique | Type de soutien | Secteur | Montant mobilisé (a) | Sous-secteur* (b) | Équivalent sous forme de subvention* (a) (c) | Quantité de ressources utilisées pour mobiliser le soutien* | Informations complémentaires* (d)

| Bilatéral/ Régional/ Multilatéral | Mondial/ Région/ Pays | | Subvention/ Prêt concessionnel/ Prêt non concessionnel/ Fonds propres/ Garantie/ Assurance/ Renforcement des capacités/ Développement et transfert de technologies Autre (préciser) | Adaptation/ Atténuation/ Questions transversales | Énergie/ Transports/ Industrie/ Agriculture/ Foresterie/ Eau et installations sanitaires/ Questions transversales/ Autre (préciser) | | | | |

Remarques:

(1) Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2) Les informations sont communiquées par année civile (X-1).

(a) Le montant est déclaré en monnaie nationale.

(b) Les codes-objets à cinq chiffres SNPC du CAD de l’OCDE peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives au sous-secteur.

(c) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’OCDE conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international.

(d) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme ou une description du projet.

Modèle 1: informations relatives au soutien financier mobilisé par des interventions publiques par activité (1) (2) à utiliser lorsqu’il est impossible pour un État membre de remplir le tableau 3

Titre de l’activité/du programme/du projet ou autre

|

1. Canal

|

2. Destinataire

|

3. Type d’intervention publique

|

4. Type de soutien

|

5. Secteur

|

6. Montant mobilisé (a)

|

7. Sous-secteur * (b)

|

8. Équivalent sous forme de subvention * (a)(c)

|

9. Montant des ressources utilisées pour mobiliser le soutien*

|

10. Informations supplémentaires* (d)

|

Remarques:

(1) Les éléments d’information marqués d’un astérisque (*) sont remplis lorsqu’ils sont disponibles.

(2) Les informations sont communiquées par année civile (X-1).

(a) Le montant est déclaré en monnaie nationale.

(b) Les codes-objets à cinq chiffres SNPC du CAD de l’OCDE peuvent être utilisés pour la déclaration des informations relatives au sous-secteur.

(c) Ces informations doivent être fournies telles qu’elles ont été communiquées aux Nations unies ou à l’OCDE conformément aux exigences en matière d’information convenues au niveau international.

(d) Des informations supplémentaires sont mises à disposition, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme ou une description du projet.

Annexe IV

ANNEXE IV

Informations méthodologiques qualitatives, en application de l’article 6, paragraphe 2

Modèle 1: fourniture d’informations méthodologiques qualitatives, le cas échéant, et d’autres informations sur les définitions et les méthodologies

1. Financement de la lutte contre le changement climatique

|

2. Nouveau et complémentaire

|

3. Pays en développement

|

4. Central/général

|

5. Spécifiquement lié au climat

|

6. Instruments financiers [par exemple, subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, garantie, assurance, autre (préciser)]

|

7. Source de financement (APD, AAP, autre)

|

8. État (engagé et fourni)

|

9. Soutien mobilisé [par exemple i) démontrer l’existence d’une relation de cause à effet entre l’intervention du secteur public et les fonds privés mobilisés dans les cas où l’activité n’aurait pas ou que très peu progressé sans l’intervention de la partie; ii) fournir des informations sur le point de mesure des fonds privés mobilisés (par exemple, moment auquel les engagements sont pris et moment auquel les fonds sont versés) du fait de l’intervention publique, en tenant compte si possible du type d’instrument ou de mécanisme utilisé pour la mobilisation des fonds; iii) fournir des informations sur les limites établies pour déterminer le financement mobilisé par l’intervention publique]

|

10. Secteur ou sous-secteur

|

11. Type de soutien (atténuation du changement climatique/adaptation au changement climatique/questions transversales)

|

12. Financement public/financement privé (par exemple, en particulier dans le cas d’une mixité des entités ou des financements)

|

13. Application des marqueurs de Rio (coefficients)

|

14. Détermination de la composante «équivalent-subvention» du soutien fourni et du soutien mobilisé lors de la déclaration des informations relatives à l’équivalent-subvention

|

15. Méthodes utilisées pour déterminer les chiffres relatifs au soutien mobilisé

|

16. Comment la double comptabilisation a été évitée entre les ressources déclarées comme engagées ou fournies et les ressources utilisées conformément à l’article 6 de l’accord de Paris par la partie acquéreuse en vue de la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national.

|

17. Une description des systèmes et procédés utilisés pour identifier, tracer et communiquer des informations sur le soutien engagé, fourni et mobilisé par des interventions publiques.

|

18. Une description des systèmes nationaux et des dispositions institutionnelles pour la déclaration d’informations sur la fourniture prévue du soutien, notamment d’informations sur les activités prévues en rapport avec des projets de transfert de technologies financés par des fonds publics et des projets de renforcement des capacités dans les pays en développement au titre de la CCNUCC.

|

19. Si disponible, une description des systèmes nationaux et des dispositions institutionnelles pour la fourniture d’un soutien au transfert de technologies et au renforcement des capacités, en précisant les hypothèses, définitions et méthodologies sous-jacentes utilisées pour communiquer des informations sur le soutien au transfert de technologies et au renforcement des capacités.

|

20. Informations sur les canaux utilisés et les obstacles rencontrés, les enseignements tirés et les mesures prises pour surmonter les obstacles.

|

21. Informations sur les moyens mis en œuvre pour garantir que le soutien engagé, fourni et mobilisé dans le cadre d’interventions publiques soit conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris.

|

22. Informations sur la manière dont le soutien engagé, fourni et mobilisé est ciblé sur l’aide aux pays en développement dans leurs efforts pour atteindre les objectifs à long terme de l’accord de Paris, notamment en les aidant à assurer la cohérence des flux financiers avec une trajectoire vers de faibles émissions de gaz à effet de serre et un développement résilient face aux changements climatiques.

|

23. Informations sur la manière dont les informations fournies reflètent une progression par rapport aux niveaux précédents de fourniture d’un soutien et de mobilisation de fonds au titre de l’accord de Paris.

|

24. Moyens par lesquels le soutien fourni et mobilisé par des interventions publiques répond de manière efficace aux besoins et aux priorités des pays en développement parties pour la mise en œuvre de l’accord de Paris, tels que définis dans les stratégies et instruments nationaux, tels que les rapports bisannuels sur la transparence, les CDN et les plans nationaux d’adaptation.

|

25. Informations sur les actions et les plans ayant pour objectif de mobiliser des fonds supplémentaires dans le cadre de l’effort visant à mobiliser, à partir d’un large éventail de sources, les moyens financiers permettant de lutter contre le changement climatique, notamment sur la relation entre l’intervention publique à utiliser et le financement privé mobilisé.

|

26. Informations relatives aux déclarations concernant les financements multilatéraux, et notamment: i) si le financement multilatéral déclaré est fondé sur la contribution entrante de la partie au profit d’une institution multilatérale et/ou sur la part de la partie dans le flux sortant de l’institution multilatérale; ii) si et comment le financement multilatéral a été déclaré comme spécifiquement lié au climat et la manière dont la part spécifiquement liée au climat a été calculée, y compris, par exemple, à l’aide des normes internationales existantes; iii) si le financement multilatéral a été déclaré comme étant central/général, étant entendu que le montant réel du financement de la lutte contre le changement climatique qui serait transféré dépend des choix de programmation des institutions multilatérales; iv) si et comment le financement multilatéral a été attribué à la partie déclarante.

|

Annexe V

ANNEXE V

Informations disponibles concernant le soutien planifié, en application de l’article 6, paragraphe 3

Tableau: informations disponibles concernant le soutien planifié

| Année/ période | Destinataire (a) | Intitulé de l’activité/ du programme/ du projet | Montant projeté à fournir (b) | Type de soutien | Transfert de technologies/ Renforcement des capacités (c) | Informations complémentaires (d)

| | Mondial/ Région/ Pays | | | Atténuation/ Adaptation/ Questions transversales | T/ C/ les deux/ s.o. |

Remarques:

(a) Les États membres produisent des informations sur le pays/la région bénéficiaire au niveau de ventilation souhaité.

(b) Dans la mesure du possible, les États membres indiquent le montant de l’aide à fournir en monnaie nationale (recommandée pour donner la valeur nominale sur la base d’un engagement).

(c) Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet.

(d) Des informations supplémentaires sont fournies, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme, une description du projet ou des informations disponibles, conformément à l’article 9, paragraphe 5, de l’accord de Paris.

Modèle 1: informations disponibles concernant le soutien planifié par activité/programme/projet à utiliser lorsqu’il est impossible pour un État membre de remplir le tableau 1

Titre de l’activité/du programme/du projet

|

1. Année

|

2. Destinataire (a)

|

3. Montant prévu à fournir (b)

|

4. Type de soutien

|

5. Transfert de technologie/Renforcement des capacités (c)

|

6. Informations supplémentaires (d)

|

Remarques:

(a) Les États membres produisent des informations sur le pays/la région bénéficiaire au niveau de ventilation souhaité.

(b) Dans la mesure du possible, les États membres indiquent le montant de l’aide à fournir en monnaie nationale (recommandée pour donner la valeur nominale sur la base d’un engagement).

(c) Les États membres indiquent «T» si l’activité contribue aux objectifs en matière de développement et transfert de technologies, «C» si elle contribue aux objectifs en matière de renforcement des capacités, «les deux» pour les actions transversales et «s.o.» lorsque la rubrique est sans objet.

(d) Des informations supplémentaires sont fournies, telles qu’un lien vers la documentation pertinente du programme, une description du projet ou des informations disponibles, conformément à l’article 9, paragraphe 5, de l’accord de Paris.

Annexe VI

ANNEXE VI

Déclaration d’informations relatives aux inventaires par approximation des gaz à effet de serre, conformément à l’article 7

| État membre: |

| Année de référence «t-1» |

| Année de déclaration «t» |

| CATÉGORIES DE SOURCES ET | CO2 (1) | CH4 | N2O | HFC | PFC | SF6 | Mélange non spécifié de HFC et de PFC | NF3 | Total | | SEQE | Répartition de l’effort (3)

| DE PUITS DE GAZ À EFFET DE SERRE | Équivalent CO2 (kt) | | Équivalent CO2 (kt)

| Total (émissions nettes) (1) | | | | | | | | | | | |

|

1. Énergie

| | | | | | | | | | | |

|

A. Combustion de combustibles (méthode sectorielle)

| | | | | | | | | | | |

|

1. Industries d’activités énergétiques

| | | | | | | | | | | |

|

2. Industries manufacturières et construction

| | | | | | | | | | | |

|

3. Transports

| | | | | | | | | | | |

|

4. Autres secteurs

| | | | | | | | | | | |

|

5. Autres

| | | | | | | | | | | |

|

B. Émissions fugitives provenant de combustibles

| | | | | | | | | | | |

|

1. Combustibles solides

| | | | | | | | | | | |

|

2. Pétrole et gaz naturel

| | | | | | | | | | | |

|

C. Transport et stockage de CO2

| | | | | | | | | | | |

|

2. Procédés industriels et utilisation de produits

| | | | | | | | | | | |

|

A. Industrie minérale

| | | | | | | | | | | |

|

B. ndustrie chimique

| | | | | | | | | | | |

|

C. Industrie métallurgique

| | | | | | | | | | | |

|

D. Produits non énergétiques provenant de l’utilisation de combustibles et de solvants

| | | | | | | | | | | |

|

E. Industrie électronique

| | | | | | | | | | | |

|

F. Utilisations de produits en tant que substituts de SAO

| | | | | | | | | | | |

|

G. Fabrication et utilisation d’autres produits

| | | | | | | | | | | |

|

H. Autres

| | | | | | | | | | | |

|

3. Agriculture

| | | | | | | | | | | |

|

A. Fermentation entérique

| | | | | | | | | | | |

|

B. Gestion du fumier

| | | | | | | | | | | |

|

C. Riziculture

| | | | | | | | | | | |

|

D. Sols agricoles

| | | | | | | | | | | |

|

E. Brûlage dirigé de la savane

| | | | | | | | | | | |

|

F. Incinération sur place de déchets agricoles

| | | | | | | | | | | |

|

G. Chaulage

| | | | | | | | | | | |

|

H. Application d’urée

| | | | | | | | | | | |

|

I. Autres engrais carbonés

| | | | | | | | | | | |

|

J. Autres

| | | | | | | | | | | |

|

4. Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (1)

| | | | | | | | | | | |

|

A. Terres forestières

| | | | | | | | | | | |

|

B. Terres cultivées

| | | | | | | | | | | |

|

C. Prairies

| | | | | | | | | | | |

|

D. Zones humides

| | | | | | | | | | | |

|

E. Établissements

| | | | | | | | | | | |

|

F. Autres terres

| | | | | | | | | | | |

|

G. Produits ligneux récoltés

| | | | | | | | | | | |

|

H. Autres

| | | | | | | | | | | |

|

5. Déchets

| | | | | | | | | | | |

|

A. Élimination des déchets solides

| | | | | | | | | | | |

|

B. Traitement biologique des déchets solides

| | | | | | | | | | | |

|

C. Incinération et combustion à l’air libre des déchets

| | | | | | | | | | | |

|

D. Épuration et rejet des eaux usées

| | | | | | | | | | | |

|

E. Autres

| | | | | | | | | | | |

|

6. Autres (voir tableau récapitulatif 1.A)

| | | | | | | | | | | |

| Postes pour mémoire: | | | | | | | | | | | |

| Soutes internationales | | | | | | | | | | | |

| Aviation | | | | | | | | | | | |

| Navigation | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | |

| Émissions de CO2 provenant de la biomasse | | | | | | | | | | | |

| CO2 capté | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | |

| CO2 indirect (2) | | | | | | | | | | | |

| Émissions totales d’équivalent CO2 hors affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie | | | |

| Émissions totales d’équivalent CO2, affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie inclus | | | |

| Émissions totales d’équivalent CO2, y compris le CO2 indirect, hors affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie | | | |

| Émissions totales d’équivalent CO2, y compris le CO2 indirect, affectation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie inclus | | | |

Remarques:

(1) Pour le dioxyde de carbone (CO2) provenant de l’affectation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie, les émissions/absorptions nettes doivent être déclarées. Aux fins de la déclaration, les absorptions sont toujours accompagnées d’un signe négatif (–) et les émissions d’un signe positif (+).

(2) Pour les États membres qui déclarent le CO2 indirect, les totaux nationaux sont fournis avec et sans le CO2 indirect.

(3) Émissions relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842.

|

Brève description des principaux facteurs à l’origine de l’augmentation ou de la réduction des émissions de GES en x-1 (estimation) par rapport à x-2 (inventaire). Si ces informations sont accessibles au public, veuillez inclure l’hyperlien vers le site web concerné.

Des informations sur les incertitudes liées aux estimations pour le secteur UTCATF peuvent également être fournies.

|

Annexe VII

ANNEXE VII

Vue d’ensemble de la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre, conformément à l’article 8, paragraphe 2 (1), (2)

| [Article du] présent règlement | Informations à fournir dans le rapport sur l’inventaire national (cocher) | Informations à fournir dans une annexe séparée du RIN (cocher) | Référence au chapitre du RIN ou d’une annexe (préciser)

| Article 9 Déclaration d’informations relatives aux nouveaux calculs | Obligatoire | Sans objet | Chapitre du RIN sur les nouveaux calculs et les améliorations

| Article 10 - Déclaration d’informations relatives à la mise en œuvre des recommandations figurant dans le tableau 1 de l’annexe VIII | Obligatoire | Obligatoire | Chapitre du RIN sur les nouveaux calculs et les améliorations

| Article 10 - Déclaration d’informations relatives à la mise en œuvre des recommandations figurant dans le tableau 2 de l’annexe VIII | Sans objet | Obligatoire |

| Article 12, paragraphe 1 Déclaration relative à l’incertitude | Sans objet | Obligatoire |

| Article 12, paragraphe 2 Déclaration relative à l’exhaustivité | Obligatoire | Sans objet | Dans le tableau respectif du CRT et dans les chapitres respectifs du RIN

| Article 14, paragraphe 1 - Déclaration d’informations relatives à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d’échange de quotas d’émission (données de l’annexe XII) | Sans objet | Obligatoire |

| Article 14, paragraphe 2 - Déclaration d’informations relatives à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d’échange de quotas d’émission (informations textuelles) | Possible | Possible | Si dans le RIN: dans les sections correspondantes du RIN

| Article 15 - Déclaration d’informations relatives à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques | Possible | Possible | Si dans le RIN: chapitre du RIN portant sur «l’assurance de la qualité, le contrôle de la qualité et le plan de vérification»

| Article 16 Déclaration d’informations relatives à la cohérence des données déclarées concernant les gaz à effet de serre fluorés | Possible | Possible | Si dans le RIN: dans les sections correspondantes du RIN

| Article 17 Déclaration d’informations relatives à la cohérence avec les statistiques de l’énergie | Possible | Possible | Si dans le RIN: dans les sections correspondantes du RIN

| Article 18 Déclaration d’informations relatives aux modifications apportées aux descriptions des systèmes d’inventaire ou des registres nationaux | Obligatoire | Sans objet | Dans les chapitres pertinents du RIN

Remarques:

(1) Les informations à soumettre au plus tard le 15 janvier sont présentées sous la forme de projets de chapitres du RIN ou d’annexes distinctes.

(2) L’entrée «possible» signifie que les États membres choisissent de déclarer les informations soit dans le RIN soit dans une annexe du RIN distincte.

Annexe VIII

ANNEXE VIII

Déclaration d’informations relatives à la mise en œuvre des recommandations, en application de l’article 10

Tableau 1: format pour la déclaration d’informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de chaque recommandation figurant dans le dernier rapport d’examen de la CCNUCC publié, y compris les raisons pour lesquelles une recommandation n’a pas été mise en œuvre

| Année du dernier examen de l’inventaire par la CCNUCC

| Catégorie/thème du CRT | Recommandation de l’examen | Rapport/paragraphe de l’examen | Réaction/état d’avancement de la mise en œuvre dans les États membres | Raison de l’absence de mise en œuvre | Chapitre/section du RIN

| | | | | |

Tableau 2: format pour la déclaration d’informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de chaque recommandation, correction technique ou estimation révisée mentionnée dans le rapport d’examen le plus récent conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 749/2014 de la Commission ou à l’article 32 du présent règlement

| Année du dernier examen de l’inventaire interne à l’UE

| Catégorie/thème du CRT | Recommandation, correction technique ou estimation révisée figurant dans l’examen | Rapport/paragraphe de l’examen | Réaction/état d’avancement de la mise en œuvre dans les États membres | Chapitre/section du RIN

| | | | |

Annexe IX

ANNEXE IX

Déclaration d’informations relatives aux méthodes d’inventaire, aux facteurs d’émission et aux descriptions méthodologiques correspondantes pour les catégories clés de l’Union, conformément à l’article 11

| Partie 1 | Partie 2 | Partie 3 | Partie 4

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O

| Informations à fournir par la Commission | Informations à notifier par les États membres

| Indication des catégories clés de l’Union | Informations relatives aux catégories clés de l’Union |

| Au plus tard le 31 octobre de l’année précédant la présentation, et au plus tard le 28 février de l’année de présentation en cours | Pour les catégories clés de l’Union indiquées dans la colonne B, pour le 15 janvier et le 15 mars au plus tard | Pour les catégories clés de l’Union indiquées dans la colonne A, pour le 15 janvier et le 15 mars au plus tard

| Liste des catégories clés de l’Union (a) | Cocher pour signaler les catégories clés pour lesquelles les informations sur les méthodes et les facteurs d’émission ne sont pas disponibles ni communiquées par l’État membre dans le CRT | Cocher pour signaler comme nouvelle catégorie clé de l’Union par rapport au précédent inventaire des gaz à effet de serre de l’Union | Méthodes utilisées dans le dernier inventaire de l’État membre (b) | Facteurs d’émission utilisés dans le dernier inventaire de l’État membre (b) | Descriptions méthodologiques succinctes de l’État membre dans le dernier inventaire (c) | Référence (numéro de la section) à la description dans le RIN définitif (c) (g) | Cocher pour signaler comme nouvelle catégorie clé de l’Union par rapport au dernier inventaire des gaz à effet de serre de l’Union | Méthodes utilisées dans le dernier inventaire de l’État membre (b) | Facteurs d’émission utilisés dans le dernier inventaire de l’État membre (b) | Cocher pour signaler si les méthodes utilisées dans le dernier inventaire (colonne I) s’écartent des méthodes utilisées dans l’inventaire précédent (colonne D) | Cocher pour signaler si les facteurs d’émission utilisés dans le dernier inventaire (colonne J) s’écartent des facteurs d’émission utilisés dans l’inventaire précédent (colonne E) | Descriptions méthodologiques succinctes dans le dernier inventaire | Cocher pour signaler les modifications majeures dans les descriptions méthodologiques (colonne M) par rapport à l’inventaire précédent (colonne F) | Référence (numéro de la section) à la description dans le RIN définitif (g)

Remarques:

(a) Les catégories utilisées dans l’analyse des catégories clés de l’Union doivent être spécifiées par la Commission par code de catégorie, titre de catégorie, gaz à effet de serre évalué et, le cas échéant, type de combustible. Par exemple: 1.A.1.a, Production publique d’électricité et de chaleur, combustibles gazeux, CO2.

(b) Clés de notation (abréviations) pour la «méthode appliquée» et les «facteurs d’émission» utilisées dans la feuille récapitulative des tableaux de déclaration communs relative aux méthodes et aux facteurs d’émission utilisés.

(c) Des informations relatives à la description de l’année précédente doivent être incluses pour la première fois au plus tard le 31 octobre 2023.

(d) La colonne H doit être fournie par la Commission.

(e) Les informations figurant à la colonne F doivent être fournies par la Commission pour la première fois au plus tard le 31 octobre 2023.

(f) Les changements liés aux informations communiquées aux colonnes I, J, K et L ne doivent être déclarés, le cas échéant, que pour les catégories clés indiquées à la colonne B.

(g) On entend par «RIN définitif» le dernier RIN complet disponible présenté à l’Union.

Annexe X

ANNEXE X

Déclaration relative à l’incertitude et à l’exhaustivité, en application de l’article 12

Source: Lignes directrices 2006 du GIEC, Volume 1, Tableau 3.2 Calcul de l’incertitude de niveau 1

| A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M

| Catégorie du GIEC | Gaz | Émissions ou absorptions pour l’année de référence | Émissions ou absorptions pour l’année x | Incertitude des données sur les activités | Incertitude des facteurs d’émission/paramètres d’estimation | Incertitude combinée | Contribution à la variance par catégorie pour l’année x | Sensibilité de type A | Sensibilité de type B | Incertitude de la tendance des émissions nationales introduite par l’incertitude liée aux facteurs d’émission/paramètres d’estimation | Incertitude de la tendance des émissions nationales introduite par l’incertitude des données sur les activités | Incertitude introduite dans la tendance des émissions nationales totales

| | | Données sous-jacentes | Données sous-jacentes |

Données sous-jacentes

Remarque A

|

Données sous-jacentes

Remarque A

| E2 F2 | G * D2D2 | Remarque B | DC |

I * F

Remarque C

| Remarque D | K2 + L2

| | | Gg équivalent CO2 | Gg équivalent CO2 | % | % | % | | % | % | % | % | %

| Ex. 1.A.1. Industries énergétiques combustible 1 | CO2 | | | | | | | | | | |

| Ex. 1.A.1. Industries énergétiques combustible 2 | CO2 | | | | | | | | | | |

| Etc. | … | | | | | | | | | | |

| Total | | Σ C | Σ D | | | | Σ H | | | | | Σ M

| | | | | | Pourcentage d’incertitude dans l’inventaire total: | H | | | | Incertitude de la tendance: | M

Annexe XI

ANNEXE XI

Déclaration d’informations relatives aux indicateurs, en application de l’article 13

| No | Référence dans la nomenclature des indicateurs d’efficacité énergétique d’Eurostat | Indicateur | Numérateur/dénominateur (1) (4) | Orientations/définitions (2) (3) | Année X-2

| 1 | TRANSFORMATION DE L’ÉNERGIE B0 | Émissions spécifiques de CO2 des centrales électriques du réseau public et des autoproducteurs, t/TJ | Émissions de CO2 des centrales thermiques du réseau public et des autoproducteurs, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles pour la production brute d’électricité et de chaleur des centrales thermiques et centrales de cogénération du réseau public et des autoproducteurs. Sont exclues les émissions des installations produisant uniquement de la chaleur. |

| Production totale (tous produits) des centrales thermiques du réseau public et des autoproducteurs, PJ | Production brute d’électricité et éventuellement de chaleur vendue à des tiers (cogénération) des centrales thermiques et des centrales de cogénération du réseau public et des autoproducteurs. Est exclue la production des installations produisant uniquement de la chaleur. Les centrales thermiques du réseau public ont pour activité principale de produire de l’électricité (et de la chaleur) pour la vendre à des tiers. Elles peuvent appartenir au secteur privé ou public. Les centrales thermiques des autoproducteurs produisent de l’électricité (et de la chaleur) à titre accessoire, cette production étant destinée en tout ou partie à leur propre consommation dans le cadre d’une activité principale différente. La production brute d’électricité est mesurée à la sortie des transformateurs principaux, c’est-à-dire qu’elle comprend la consommation d’électricité des systèmes auxiliaires et des transformateurs. (Source: bilans énergétiques) |

| 2 | TRANSFORMATION DE L’ÉNERGIE E0 | Émissions spécifiques de CO2 des centrales d’autoproducteurs, t/TJ | Émissions de CO2 des autoproducteurs, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles pour la production brute d’électricité et de chaleur des centrales thermiques et centrales de cogénération des autoproducteurs. |

| Production totale (tous produits) des centrales thermiques des autoproducteurs, PJ | Production brute d’électricité et éventuellement de chaleur vendue à des tiers (cogénération) des centrales thermiques et des centrales de cogénération des autoproducteurs. Les centrales thermiques des autoproducteurs produisent de l’électricité (et de la chaleur) à titre accessoire, cette production étant destinée en tout ou partie à leur propre consommation dans le cadre d’une activité principale différente. La production brute d’électricité est mesurée à la sortie des transformateurs principaux, c’est-à-dire qu’elle comprend la consommation d’électricité des systèmes auxiliaires et des transformateurs (source: bilans énergétiques). |

| 3 | INDUSTRIE A1.1 | Intensité totale de CO2 de la sidérurgie, t/millions EUR | Émissions totales de CO2 de la sidérurgie, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles dans la sidérurgie, y compris la combustion destinée à la production d’électricité et de chaleur (catégorie de sources 1A2a du GIEC), à la fabrication de fer et d’acier (catégorie de sources 2C1 du GIEC) et à la fabrication de ferro-alliages (catégorie de sources 2C2 du GIEC). |

| Valeur ajoutée brute de la sidérurgie, milliards EUR | Valeur ajoutée brute, à prix constants de 2016, de la fabrication de produits sidérurgiques (NACE 27.1), de tubes et tuyaux (NACE 27.2), de produits de première transformation de l’acier (NACE 27.3), de pièces de fonderie en fonte (NACE 27.51) et de pièces de fonderie en acier (NACE 27.52). (Source: comptabilités nationales) |

| 4 | INDUSTRIE A1.2 | Intensité de CO2 liée à l’énergie de l’industrie chimique, t/millions EUR | Émissions de CO2 liées à l’énergie de l’industrie chimique, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles dans la fabrication de produits chimiques, y compris la combustion destinée à la production d’électricité et de chaleur (catégorie de sources 1A2c du GIEC) |

| Valeur ajoutée brute de l’industrie chimique, milliards EUR | Valeur ajoutée brute de la fabrication de produits chimiques à prix constants de 2016 (NACE 24) (source: comptabilités nationales) |

| 5 | INDUSTRIE A1.3 | Intensité de CO2 liée à l’énergie de l’industrie du verre, de la céramique et des matériaux de construction, t/million EUR | Émissions de CO2 liées à l’énergie de l’industrie du verre, de la céramique et des matériaux de construction, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles dans la fabrication de produits minéraux non métalliques (NACE 26), y compris la combustion destinée à la production d’électricité et de chaleur. |

| Valeur ajoutée brute de l’industrie du verre, de la céramique et des matériaux de construction, milliards EUR | Valeur ajoutée brute, à prix constants de 2016, de la fabrication de produits minéraux non métalliques (NACE 26) (source: comptabilités nationales) |

| 6 | INDUSTRIE A1.4 | Intensité de CO2 liée à l’énergie des industries alimentaires et du tabac, t/million EUR | Émissions de CO2 liées à l’énergie des industries alimentaires et du tabac, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles pour la production d’aliments, de boissons et de tabac manufacturé, y compris la combustion destinée à la production d’électricité et de chaleur (catégorie de sources 1A2e du GIEC). |

| Valeur ajoutée brute des industries alimentaires et du tabac, millions EUR | Valeur ajoutée brute, à prix constants de 2016, de la production d’aliments et de boissons (NACE 15) et de tabac manufacturé (NACE 16) (source: comptabilités nationales) |

| 7 | INDUSTRIE A1.5 | Intensité de CO2 liée à l’énergie de l’industrie du papier et de l’imprimerie, t/millions EUR | Émissions de CO2 liées à l’énergie de l’industrie du papier et de l’imprimerie, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles pour la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton et pour l’édition, l’imprimerie et la reproduction d’enregistrements, y compris la combustion destinée à la production d’électricité et de chaleur (catégorie de sources 1A2d du GIEC) |

| Valeur ajoutée brute de l’industrie du papier et de l’imprimerie, milliards EUR | Valeur ajoutée brute, à prix constants de 2016, de la fabrication de pâte à papier, de papier et de carton (NACE 21) et de l’édition, de l’imprimerie et de la reproduction d’enregistrements (NACE 22) (source: comptabilités nationales) |

| 8 | MÉNAGES A0 | Émissions spécifiques de CO2 du chauffage domestique, kg/m2 | Émissions de CO2 du chauffage domestique, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles pour le chauffage domestique. |

| surface de logements occupés de façon permanente, millions de m2 | Surface totale du parc de logements occupés de façon permanente |

| 9 | SERVICES B0 | Émissions spécifiques de CO2 du chauffage des bâtiments commerciaux et institutionnels, kg/m2 | Émissions de CO2 du chauffage des bâtiments commerciaux et institutionnels, kt | Émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles pour le chauffage des bâtiments commerciaux et institutionnels des secteurs public et privé. |

| Surface de bâtiments de services, millions de m2 | Surface totale du parc de bâtiments de services (NACE 41, 50, 51, 52, 55, 63, 64, 65, 66, 67, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 80, 85, 90, 91, 92, 93 et 99) |

| 10 | TRANSPORTS B0 | Émissions spécifiques de CO2 liées à la consommation de carburant diesel des voitures particulières, g/km | Émissions de CO2 des voitures particulières équipées d’un moteur diesel, kt | Émissions de CO2 issues de la combustion de carburant diesel pour toutes les activités de transport par voitures particulières (GIEC, catégorie de sources 1A3bi carburant diesel uniquement) |

| Nombre de kilomètres parcourus par les voitures particulières équipées d’un moteur diesel, milliards de km | Nombre de kilomètres-véhicule parcourus par les voitures particulières équipées d’un moteur diesel autorisées à circuler sur la voie publique. (Source: statistiques des transports) |

| 11 | TRANSPORTS B0 | Émissions spécifiques de CO2 liées à la consommation d’essence des voitures particulières, g/km | Émissions de CO2 des voitures particulières équipées d’un moteur à essence, kt | Émissions de CO2 issues de la combustion d’essence pour toutes les activités de transport par voitures particulières (GIEC, catégorie de sources 1A3bi essence uniquement) |

| Nombre de kilomètres parcourus par les voitures particulières équipées d’un moteur à essence, milliards de km | Nombre de kilomètres-véhicule parcourus par les voitures particulières équipées d’un moteur à essence autorisées à circuler sur la voie publique. (Source: statistiques des transports) |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) Les États membres indiquent le numérateur et le dénominateur, s’ils ne sont pas indiqués dans le CRT.

(2) Les États membres devraient suivre ces orientations. S’ils ne peuvent pas les suivre totalement, ou si le numérateur et le dénominateur ne sont pas totalement cohérents, les États membres doivent l’indiquer clairement.

(3) Les catégories de sources du GIEC mentionnées renvoient aux lignes directrices de 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre.

(4) 1 milliard = 1 000 millions.

Annexe XII

ANNEXE XII — Déclaration d’informations relatives à la cohérence des émissions déclarées avec les données du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, conformément à l’article 14

|

Ventilation des émissions vérifiées déclarées par les installations et les exploitants au titre de la directive 2003/87/CE entre les catégories de sources figurant dans l’inventaire national des gaz à effet de serre

État membre

| Année de déclaration:

| Base pour les données: émissions couvertes par le SEQE et émissions de gaz à effet de serre vérifiées, telles que déclarées dans l'inventaire soumis pour l'année X-2.

| | Émissions totales (éq. CO2)

| |

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt éq. CO2] (3)

|

Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE

[kt éq. CO2] (3)(5)

|

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

| Émissions de gaz à effet de serre (pour l’inventaire des GES: total des émissions de GES, y compris les émissions indirectes de CO2 s’il en a été déclaré, hors UTCATF, et à l’exclusion des émissions provenant de l’aviation intérieure; pour la directive 2003/87/CE: émissions de GES provenant d’installations fixes conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE) | | | |

| Émissions de CO2 (pour l’inventaire des GES: total des émissions de CO2, y compris les émissions indirectes de CO2 s’il en a été déclaré, hors UTCATF, et à l’exclusion des émissions de CO2 provenant de l’aviation intérieure; pour la directive 2003/87/CE: émissions de CO2 provenant d’installations fixes conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE) | | | |

| Catégorie (1) | Émissions de CO2

|

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt] (3)

| Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE [kt] (3)(5) |

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

|

1. A Combustion de combustibles, total

| | | |

|

1. A Combustion de combustibles, combustion fixe

| | | |

|

1. A.1 Secteur de l’énergie

| | | |

|

1. A.1.a Production publique d'électricité et de chaleur

| | | |

|

1. A.1.b Raffinage de pétrole

| | | |

|

1. A.1.c Fabrication de combustibles solides et autres industries de l'énergie

| | | |

|

Sidérurgie [pour l’inventaire des GES des catégories combinées du CRT

1. A.2.a + 2.C.1 + 1.A.1.c et d’autres catégories pertinentes du CRT qui comprennent les émissions de la sidérurgie

(par ex. 1A1a, 1B1) (4)]

| | | |

|

1. A.2 Industries manufacturières et construction

| | | |

|

1. A.2.a Fer et acier

| | | |

|

1. A.2.b Métaux non ferreux

| | | |

|

1. A.2.c Produits chimiques

| | | |

|

1. A.2.d Papier, pâte à papier et produits d'imprimerie

| | | |

|

1. A.2.e Produits alimentaires, boissons et tabac

| | | |

|

1. A.2.f Minerais non métalliques

| | | |

|

1. A.2.g Autres

| | | |

|

1. A.3 Transports

| | | |

|

1. A.3.e Autres modes de transport (transport par pipeline)

| | | |

|

1. A.4 Autres secteurs

| | | |

|

1. A.4.a Secteur commercial/institutionnel

| | | |

|

1. A.4.c Agriculture/foresterie/pêche

| | | |

|

1. B Émissions fugitives provenant de combustibles

| | | |

|

1. C Transport et stockage de CO2

| | | |

|

1. C.1 Transport de CO2

| | | |

|

1. C.2 Injection et stockage

| | | |

|

1. C.3 Autres

| | | |

|

2. A Produits minéraux

| | | |

|

2. A.1 Production de ciment

| | | |

|

2. A.2 Production de chaux

| | | |

|

2. A.3 Production de verre

| | | |

|

2. A.4 Autres procédés utilisant des carbonates

| | | |

|

2. B. Industrie chimique

| | | |

|

2. B.1 Production d’ammoniac

| | | |

|

2. B.3 Production d'acide adipique (CO2)

| | | |

|

2. B.4 Production de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique

| | | |

|

2. B.5 Production de carbure

| | | |

|

2. B.6 Production de dioxyde de titane

| | | |

|

2. B.7 Production de soude

| | | |

|

2. B.8 Production pétrochimique et de noir de carbone

| | | |

|

2. C Production de métaux

| | | |

|

2. C.1 Production de fer et d’acier

| | | |

|

2. C.2 Production de ferro-alliages

| | | |

|

2. C.3 Production d’aluminium

| | | |

|

2. C.4 Production de magnésium

| | | |

|

2. C.5 Production de plomb

| | | |

|

2. C.6 Production de zinc

| | | |

|

2. C.7 Autres productions de métaux

| | | |

| Catégorie (1) | Émissions de N2O

|

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt éq. CO2] (3)

|

Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE

[kt éq. CO2] (3)(5)

|

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

|

2. B.2 Production d’acide nitrique

| | | |

|

2. B.3 Production d'acide adipique

| | | |

|

2. B.4 Production de caprolactame, de glyoxal et d’acide glyoxylique

| | | |

| Catégorie (1) | Émissions de PFC

|

Émissions de gaz à effet de serre de l'inventaire

[kt éq. CO2] (3)

|

Émissions vérifiées au titre de la directive 2003/87/CE

[kt éq. CO2] (3)(5)

|

Ratio en %

(Émissions vérifiées/émissions de l'inventaire) (3)

| Remarque (2)

|

2. C.3 Production d’aluminium

| | | |

|

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) La répartition d'émissions vérifiées dans des catégories à quatre chiffres de l’inventaire désagrégé doit être notifiée lorsqu'une telle répartition des émissions vérifiées est possible et que les émissions sont effectives. Les clés de notation suivantes doivent être utilisées:

NE = non existant IA = inclus ailleurs C = information confidentielle

Négligeable = une faible quantité d’émissions vérifiées peut se produire dans la catégorie correspondante du CRT mais elle est inférieure à 5 % de la catégorie

(2) La colonne des remarques devrait être utilisée pour récapituler brièvement les contrôles effectués et par les États membres souhaitant fournir des explications supplémentaires sur la répartition notifiée.

(3) Données à notifier en arrondissant à la première décimale pour les valeurs exprimées en kt et en %.

(4) À remplir en fonction des catégories combinées du CRT relatives à la catégorie «fer et acier», à déterminer individuellement par chaque État membre; la formule n'est citée qu’à titre d’illustration.

(5) Conformément au champ d’application défini à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les activités énumérées à l’annexe I de ladite directive autres que les activités aériennes, les activités de «transport maritime» et les activités énumérées uniquement dans ladite annexe aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive. Les émissions de CO2 résultant de l’utilisation de biomasse dans les installations fixes relevant de la directive 2003/87/CE sont comptabilisées comme étant égales à zéro aux fins de la présente annexe.

Annexe XIII

ANNEXE XIII

Déclaration d’informations relatives à la cohérence des données notifiées sur les polluants atmosphériques, en application de l’article 15

| CATÉGORIES D’ÉMISSIONS | Émissions du polluant X déclarées dans l›inventaire des gaz à effet de serre (GES) (en kt) (3) | Émissions du polluant X déclarées en application de la directive 2016/2284 (PEN), présentation de la version X (en kt) (3) | Différence absolue en kt (1) (3) | Différence relative en % (2) (3) | Explication des différences

| Total national (hors UTCATF) | | | | |

|

1. Énergie

| | | | |

|

A. Combustion de combustibles (méthode sectorielle)

| | | | |

|

1. Industries de l’énergie

| | | | |

|

2. Industries manufacturières et construction

| | | | |

|

3. Transports

| | | | |

|

4. Autres secteurs

| | | | |

|

5. Autres

| | | | |

|

B. Émissions fugitives provenant de combustibles

| | | | |

|

1. Combustibles solides

| | | | |

|

2. Pétrole, gaz naturel et autres émissions provenant de la production d’énergie

| | | | |

|

2. Procédés industriels et utilisation de produits

| | | | |

|

A. Industrie minérale

| | | | |

|

B. Industrie chimique

| | | | |

|

C. Industrie métallurgique

| | | | |

|

D. Produits non énergétiques provenant de l’utilisation de combustibles et de solvants

| | | | |

|

G. Fabrication et utilisation d’autres produits

| | | | |

|

H. Autres

| | | | |

|

3. Agriculture

| | | | |

|

B. Gestion du fumier

| | | | |

|

D. Sols agricoles

| | | | |

|

F. Incinération sur place de déchets agricoles

| | | | |

|

J. Autres

| | | | |

|

5. Déchets

| | | | |

|

A. Élimination des déchets solides

| | | | |

|

B. Traitement biologique des déchets solides

| | | | |

|

C. Incinération et combustion à l’air libre des déchets

| | | | |

|

D. Épuration et rejet des eaux usées

| | | | |

|

E. Autres

| | | | |

|

6. Autres

| | | | |

Remarques:

(1) Émissions déclarées dans l›inventaire des GES moins les émissions déclarées dans l›inventaire PEN

(2) Différence en kt divisée par les émissions déclarées dans l’inventaire des GES

(3) Données à notifier en arrondissant à la première décimale pour les valeurs exprimées en kt et en %

Annexe XIV

ANNEXE XIV

Déclaration d’informations relatives à la cohérence avec les statistiques de l’énergie, conformément à l’article 17, paragraphe 2

| TYPES DE COMBUSTIBLE |

Consommation apparente notifiée dans l’inventaire des GES

(TJ) (3)

|

Consommation apparente sur la base des données communiquées en application du règlement (CE) no 1099/2008

(TJ) (3)

|

Différence absolue (1)

(TJ) (3)

|

Différence relative (2)

% (3)

| Explication des différences

| Fossiles liquides | Combustibles primaires | Pétrole brut | | | | |

| Orimulsion | | | | |

| Liquides de gaz naturel | | | | |

| Combustibles secondaires | Essence | | | | |

| Kérosène aviation | | | | |

| Autres kérosènes | | | | |

| Huile de schiste | | | | |

| Gazole/Carburant diesel | | | | |

| Mazout résiduel | | | | |

| Gaz de pétrole liquéfié (GPL) | | | | |

| Éthane | | | | |

| Naphta | | | | |

| Bitume | | | | |

| Lubrifiants | | | | |

| Coke de pétrole | | | | |

| Charges de raffinage du pétrole | | | | |

| Autres produits pétroliers | | | | |

| Autres fossiles liquides | | | | |

| Fossiles liquides: totaux | | | | |

| Fossiles solides | Combustibles primaires | Anthracite | | | | |

| Houille à coke | | | | |

| Autres charbons bitumineux | | | | |

| Charbon subbitumineux | | | | |

| Lignite | | | | |

| Schistes bitumineux et sables asphaltiques | | | | |

| Combustibles secondaires | Briquettes de lignite et agglomérés | | | | |

| Coke de cokerie/coke de gaz | | | | |

| Coke de houille | | | | |

| Autres fossiles solides | | | | |

| Fossiles solides: totaux | | | | |

| Fossiles gazeux | Gaz naturel (sec) | | | | |

| Autres fossiles gazeux | | | | | |

| Fossiles gazeux: totaux | | | | | |

| Déchets (fraction non issue de la biomasse) | | | | |

| Autres combustibles fossiles | | | | | |

| Tourbe | | | | | | |

| Total | | | | |

Remarques:

(1) Consommation apparente notifiée dans l’inventaire des GES moins consommation apparente sur la base des données communiquées en application du règlement (CE) n° 1099/2008

(2) Différence absolue divisée par la consommation apparente notifiée dans l’inventaire des GES

(3) Données à notifier en arrondissant à la première décimale pour les valeurs exprimées en TJ et en %

Annexe XV

ANNEXE XV

Déclaration d’informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre relevant du règlement (UE) 2018/842 (RRE), en application de l’article 19 (1)

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) La déclaration est obligatoire en 2027 et 2032; elle est facultative pour les années 2023, 2024, 2025, 2026, 2028, 2029, 2030 et 2031.

(2) La déclaration relative aux émissions de l’année X-3 n’est pas applicable en 2023 et 2028.

(3) La déclaration relative aux émissions de l’année X-4 n’est pas applicable en 2023, 2024, 2028 et 2029.

(4) La déclaration relative aux émissions de l’année X-5 n’est pas applicable en 2023, 2024, 2025, 2028, 2029 et 2030.

(5) La déclaration relative aux émissions de l’année X-6 n’est pas applicable en 2023, 2024, 2025, 2026, 2028, 2029, 2030 et 2031.

(6) Émissions totales de gaz à effet de serre pour la zone géographique de l’Union, y compris les émissions indirectes de CO2 s’il en a été déclaré, et cohérentes avec les émissions totales de gaz à effet de serre hors UTCATF telles qu’elles sont déclarées dans le tableau récapitulatif correspondant du CRT pour la même année.

(7) Conformément au champ d’application défini à l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE en ce qui concerne les activités énumérées à l’annexe I de ladite directive autres que les activités aériennes, les activités de «transport maritime» et les activités énumérées uniquement dans ladite annexe aux fins des articles 14 et 15 de ladite directive. Les émissions de CO2 résultant de l’utilisation de biomasse dans les installations fixes relevant de la directive 2003/87/CE sont comptabilisées comme étant égales à zéro aux fins de la présente annexe. Les données déclarées ici sont cohérentes avec les émissions vérifiées comptabilisées dans le journal des transactions de l’UE visé à l’article 20 de la directive 2003/87/CE à 18 h 30 le 8 janvier et le 8 mars pour la présentation des rapports d’inventaire préliminaires et des rapports finaux d’inventaire, respectivement.

| A | | X-2 | X-3 (2) | X-4 (3) | X-5 (4) | X-6 (5)

| B | Émissions de gaz à effet de serre | kt éq. CO2 | kt éq. CO2 | kt éq. CO2 | kt éq. CO2 | kt éq. CO2

| C | Émissions totales de gaz à effet de serre hors UTCATF (6) | | | | |

| Ca | Émissions négatives résultant du captage de CO2 issu de la combustion de biomasse et de son transfert à des fins de stockage à long terme et du captage de CO2 biogénique issu de procédés industriels et de son transfert à des fins de stockage à long terme | | | | |

| D | Émissions totales vérifiées des installations fixes au titre de la directive 2003/87/CE (7) | | | | |

| E | Émissions de CO2 relevant de la catégorie 1.A.3.a Aviation civile | | | | |

| F | Émissions totales dans le cadre de la répartition de l’effort (RRE) (=C-D-E) | | | | |

| G | Allocation annuelle de quotas d’émission telle que définie dans l’acte d’exécution en application de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/842 | | | | |

| H | Différence entre l’allocation UQAE et les émissions RRE (= G-F) | | | | |

Annexe XVI

ANNEXE XVI

Déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement 2018/841, en application de l’article 20

| Informations sur les transferts réalisés au cours de l’année X-1 (1)

| Partie 1: vue d’ensemble des transferts réalisés au cours de l’année X-1

| Nombre de transferts |

| Quantité totale vendue par l’État membre déclarant au cours de l’année X-1 (t éq. CO2) |

| Quantité totale acquise par l’État membre déclarant au cours de l’année X-1 (t éq. CO2) |

| Partie 2: informations relatives à des transferts spécifiques

| Transfert 1 (2) |

| Quantité transférée (t éq. CO2) |

| Période comptable concernée (3) |

| État membre procédant au transfert |

| État membre acquéreur |

| Prix par t éq. CO2 |

| Date de l’accord de transfert |

| Année de transaction prévue dans le registre |

| Autres informations (telles que les projets ou programmes d’atténuation connexes) |

Notation: X = année de déclaration

Remarques:

(1) Exceptionnellement, la déclaration au cours de la première année de déclaration, 2023, devrait également porter sur tous les transferts au titre du règlement (UE) 2018/841 réalisés avant 2022.

(2) Faire de même pour chaque transfert qui a eu lieu durant l’année X-1.

(3) Veuillez sélectionner la période comptable 2021-2025 ou la période comptable 2026-2030.

Annexe XVII

ANNEXE XVII

Déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/842, en application de l’article 21

Tableau 1: déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/842, en application de l’article 21, paragraphe 1

| Informations relatives aux transferts réalisés au cours de l’année X-1 (1)

| Partie 1: vue d’ensemble des transferts réalisés au cours de l’année X-1

| | Nombre de transferts |

| | Quantité totale d’unités du quota annuel d’émissions (UQAE) vendues par l’État membre déclarant au cours de l’année X-1 |

| | Quantité totale d’unités du quota annuel d’émissions (UQAE) achetées par l’État membre déclarant au cours de l’année X-1. |

| Partie 2: informations relatives à des transferts spécifiques

| | Transfert 1 (2)

| | Quantité d’unités des quotas annuels d’émissions (UQAE) |

| | Année source (3) des UQAE transférées (4) |

| | État membre procédant au transfert |

| | État membre acquéreur |

| | Prix par UQAE |

| | Date de l’accord de transfert |

| | Année de transaction prévue dans le registre |

| | Autres informations (telles que les projets ou programmes d’atténuation connexes) |

Notation: X = année de déclaration

Remarques:

(1) On entend par «transfert réalisé» un accord conclu en vue de transférer des quotas annuels d’émissions entre deux États membres ou plus.

Exceptionnellement, la déclaration au cours de la première année de déclaration, 2023, devrait également porter sur tous les transferts au titre du règlement (UE) 2018/842 réalisés avant 2022.

(2) Répéter la partie 2 pour le nombre de transferts qui ont été réalisés au cours de l’année X-1 et qui n’ont pas encore été déclarés conformément à l’article 26, paragraphe 3.

(3) L’année du compte de conformité débité de l’État membre procédant au transfert.

(4) L’année source ne doit être déclarée que dans le rapport de l’État membre procédant au transfert. Les États membres acquéreurs qui font rapport sur les transferts réalisés ne sont pas tenus de déclarer l’année source.

Tableau 2: déclaration d’informations succinctes relatives aux transferts réalisés conformément au règlement (UE) 2018/842, en application de l’article 21, paragraphe 2

| Informations sur les transferts réalisés respectivement depuis le 1er janvier de l’année X et depuis le rapport mensuel précédent présenté en application de l’article 21, paragraphe 2

| Partie 1: vue d’ensemble des transferts réalisés au cours de la période de référence

| | Nombre de transferts |

| Partie 2: informations relatives aux transferts spécifiques au cours de la période de référence

| | Transfert 1 (1)

| | Quantité d’unités du quota annuel d’émissions (UQAE) |

| | Année source (2) des UQAE transférées (3) |

| | État membre procédant au transfert |

| | État membre acquéreur |

| | |

| | Date de l’accord de transfert |

| | Année de transaction prévue dans le registre |

| | Autres informations (telles que les projets ou programmes d’atténuation connexes) |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) Reproduire la partie 2 pour le nombre de transferts qui ont été réalisés respectivement depuis le 1er janvier de l’année X et depuis le rapport mensuel précédent présenté.

(2) L’année du compte de conformité débité de l’État membre procédant au transfert.

(3) L’année source ne doit être déclarée que dans le rapport de l’État membre procédant au transfert. Les États membres acquéreurs qui font rapport sur les transferts réalisés ne sont pas tenus de déclarer l’année source.

Annexe XVIII

ANNEXE XVIII

Déclaration d’informations relatives à l’utilisation prévue des flexibilités, conformément à l’article 22

Tableau 1: informations sur l’utilisation prévue des flexibilités visées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/842

| Partie 1: vue d’ensemble des transferts prévus à destination et en provenance d’autres États membres (1)

| | Nombre de catégories de transferts prévus vers d’autres États membres conformément à la partie 2 |

| Nombre de catégories de transferts prévus en provenance d’autres États membres conformément à la partie 3 |

| Quantité totale d’unités du quota annuel d’émissions (UQAE) que l’État membre déclarant prévoit de vendre |

| | Quantité totale d’unités du quota annuel d’émissions (UQAE) que l’État membre déclarant prévoit d’acheter. |

| Partie 2: informations relatives aux catégories spécifiques de transferts prévus vers d’autres États membres

| | Transfert de catégorie 1 prévu (2)

| | Année source (3) des UQAE dont le transfert est prévu |

| | Type de transfert (4) |

| | Quantité d’UQAE dont le transfert est prévu |

| | Prix minimum attendu par UQAE, en EUR (informations facultatives) |

| | Autres informations pertinentes (telles que les projets ou programmes d’atténuation connexes) |

| Partie 3: informations relatives aux catégories spécifiques de transferts prévus en provenance d’autres États membres |

| | Transfert de catégorie 1 prévu (5)

| | Quantité d’UQAE dont l’acquisition est prévue |

| | Année de conformité (6) des UQAE dont l’acquisition est prévue |

| | Prix maximum attendu par UQAE, en EUR (informations facultatives) |

| | Autres informations pertinentes (telles que les projets ou programmes d’atténuation connexes) |

Remarques:

(1) Somme des catégories spécifiques de transferts prévus déclarées aux parties 2 et 3.

(2) Reproduire la partie 2 pour le nombre de catégories de transferts prévus vers d’autres États membres (par exemple différents types et années sources)

(3) L’année du compte de conformité débité de l’État membre procédant au transfert.

(4) Les États membres différencient ici les transferts en fonction des deux types visés à l’article 5, paragraphes 4 et 5.

(5) Reproduire la partie 3 pour le nombre de catégories de transferts prévus en provenance d’autres États membres (par exemple différentes années de conformité)

(6) L’année du compte de conformité cible de l’État membre acquéreur.

Tableau 2: informations sur l’utilisation prévue des flexibilités visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842

| Partie 1: informations succinctes relatives aux transferts de mise en conformité UTCATF prévus (1)

| | Nombre de transferts de mise en conformité UTCATF prévus conformément à la partie 2. |

| | Quantité totale d’absorptions nettes prévues aux fins des transferts de mise en conformité UTCATF (t éq. CO2) |

| Partie 2: informations relatives aux transferts de mise en conformité UTCATF spécifiques prévus

| | Transfert de mise en conformité UTCATF prévu 1 (2)

| | Année de mise en conformité (3) |

| | Quantité prévue d’absorptions nettes à utiliser pour le transfert de mise en conformité UTCATF (t éq. CO2) |

| | Autres informations utiles |

Remarques:

(1) Somme des transferts de mise en conformité UTCATF spécifiques prévus, déclarés à la partie 2.

(2) Reproduire la partie 2 pour chacun des transferts de mise en conformité UTCATF prévus, par exemple selon une ventilation par année d’absorption.

(3) Année du compte de conformité cible, tel que visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842.

Annexe XIX

ANNEXE XIX

Déclaration d’informations relatives à l’utilisation des recettes tirées des transferts, en application de l’article 23

Tableau 1: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE aux fins de la lutte contre le changement climatique au cours de l’année X-1

| | | Montant total utilisé pour l’année X-1 | Dont montant utilisé au cours de l’année X-1 et déclaré comme étant engagé au cours des années précédant X-1 | Montant total engagé mais non utilisé au cours de l’année X-1 | Valeur financière équivalente utilisée au cours de l’année X-1 (2) |

| 2 | Utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE au cours de l’année X-1 | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) |

Remarques

par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement

| 3 | A | B | C | D | E | | | | | F

| 4 | Montant total des recettes provenant des transferts d’UQAE ou valeur financière équivalente utilisé(e) au cours de l’année X-1 aux fins de la lutte contre le changement climatique dans l’Union ou des pays tiers | Somme de B5+B6 | Somme de C5+C6 | | | | | | |

| 5 | Dont montant utilisé au cours de l’année X-1 aux fins de la lutte contre le changement climatique dans l’Union (si les données sont disponibles pour des déclarations distinctes) | | | | | | | | |

| 6 | Dont montant utilisé au cours de l’année X-1 aux fins de la lutte contre le changement climatique dans des pays tiers (si les données sont disponibles pour des déclarations distinctes) | | | | | | | | |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(2) En déclarant la «valeur financière équivalente» au tableau 1, l’État membre indique que toutes les valeurs déclarées aux tableaux 2 et 3 représentent également une valeur financière équivalente.

Tableau 2: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou l’équivalent en valeur financière) aux fins de la lutte contre le changement climatique dans l’Union (1)

| 1 | État membre/États membres dans lequel/lesquels les recettes ont été utilisées | Finalité de l’utilisation des recettes | Brève description | Montant pour l’année X - 1 | État (3) | Type d’utilisation (4) | Instrument financier (5) | Organisme de mise en œuvre | Remarques

| 2 | Sélectionner un ou plusieurs États membres | Ex. intitulé du programme, de l’activité, de la mesure ou du projet | Y compris référence de la source internet pour une description plus détaillée, si disponible | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale (2) | | engagé (par exemple utilisation prévue) mais non utilisé/utilisé | Sélectionner le type d’utilisation | Sélectionner le type d’instrument financier | p. ex.: ministère responsable | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement

| 3 | | A | B | C | D | | E | F | G | H | I

| 4 | | | | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | |

| 5 | | | | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | |

| (Ajoutez des lignes si nécessaire)

| 6 | Montant total du produit de la vente ou valeur financière équivalente utilisé(e) | Somme de la colonne C | Somme de la colonne D | | | | | |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.

(2) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(3) Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie utilisée dans le cadre d’un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et utilisés, il convient de choisir la catégorie la plus appropriée pour les montants déclarés. Il importe de veiller à la cohérence des définitions utilisées d’un tableau à l’autre.

En général, les recettes provenant des transferts d’UQAE «engagées» sont celles qui ont été légalement engagées pour être utilisées à des fins climatiques et énergétiques, mais peuvent dans certains cas n’être pas encore dépensées au moment de la déclaration. Les recettes provenant des transferts d’UQAE «utilisées» sont celles qui sont déjà dépensées au moment de la déclaration. Toutefois, certaines recettes dont l’utilisation n’a été prévue qu’à titre préliminaire peuvent être considérées comme «engagées» et certaines autres, qui ont été transférées à une agence publique spécifique pour une finalité donnée ou à une administration régionale, peuvent être considérées comme «utilisées».

(4) Types d’utilisation à sélectionner:

— financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation;

— financement d’initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes;

— développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de l’Union européenne d’utiliser 32 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030;

— développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable;

— développement de technologies contribuant au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter de 32,5 % son efficacité énergétique d’ici à 2030; — piégeage par la foresterie dans l’Union;

— captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, du CO2;

— incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics;

— financement des activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres;

— mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;

— couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d’échange de quotas d’émission;

— autre réduction des émissions de gaz à effet de serre;

— adaptation aux conséquences du changement climatique;

— autres utilisations nationales.

Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Lorsqu’une utilisation spécifique correspond à plusieurs types d’utilisation, plusieurs types peuvent être sélectionnés; toutefois, le montant indiqué ne doit pas être multiplié, mais des lignes supplémentaires pour les types d’utilisation doivent être reliées à la même entrée pour ce montant.

Plusieurs catégories peuvent être sélectionnées si plusieurs instruments financiers se rapportent au programme ou projet notifié.

Tableau 3: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou de l’équivalent en valeur financière) aux fins de la lutte contre le changement climatique dans les pays tiers (1) (2)

| 1 | | Montant engagé pour l’année X-1 (2) | Montant utilisé pour l’année X-1 (2) | Remarques

| 2 | Utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou de l’équivalent en valeur financière) à des fins internationales | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (3) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (3) | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement (4)

| 3 | A | C | D | E | F | G

| 4 | Montant total utilisé pour le soutien aux pays tiers autres que les pays en développement | | | | |

| 5 | Montant total utilisé pour le soutien aux pays en développement | | | | |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n’inscrire la quantité concernée qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.

(2) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.

(3) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(4) Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie utilisée dans le cadre d’un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés. La cohérence des définitions utilisées doit être assurée d’un tableau à l’autre.

Tableau 4: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou de l’équivalent en valeur financière) pour le soutien aux pays en développement par l’intermédiaire de canaux multilatéraux (1)

| 1 | | Montant pour l’année X-1 | État (2) | Type de soutien (3) | Instrument financier (4) | Secteur (5) | Remarques

| 2 | Utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE pour le soutien aux pays en développement par l’intermédiaire de canaux multilatéraux (6) (7) | 1 000 EUR | 1 000 Monnaie nationale (8) | | au choix: engagé/utilisé | au choix: atténuation, adaptation, questions transversales, autres, informations non disponibles | au choix: subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, autres, informations non disponibles | au choix: énergie, transports, industrie, agriculture/foresterie, eau et installations sanitaires, questions transversales, autres, informations non disponibles | Ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement

| 3 | A | B | C | | E | F | G | H | I

| 4 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux multilatéraux | Somme de la colonne B | Somme de la colonne C | | | | | |

| 5 | partie utilisée, le cas échéant, par l’intermédiaire de fonds multilatéraux | | | | | | | |

| 6 | Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 7 | Fonds d’adaptation au titre de la CCNUCC | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 8 | Fonds spécial pour les changements climatiques relevant de la CCNUCC | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 9 | Fonds vert pour le climat relevant de la CCNUCC | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 10 | Fonds pour les pays les moins avancés | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 11 | Fonds d’affectation spéciale de la CCNUCC pour les activités complémentaires | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 12 | Pour soutien multilatéral aux activités de la REDD+ | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 13 | Autres fonds multilatéraux liés au climat (prière de préciser) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 14 | partie utilisée, le cas échéant, par l’intermédiaire d’institutions financières multilatérales | | | | | | | |

| 15 | Fonds pour l’environnement mondial | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 16 | Banque mondiale (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 17 | Société financière internationale (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 18 | Banque africaine de développement (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 19 | Banque européenne pour la reconstruction et le développement (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 20 | Banque interaméricaine de développement (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

| 21 | Autres institutions financières multilatérales ou programmes de soutien, veuillez préciser (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.

(2) Les informations concernant l’état doivent, si possible, être ventilées. Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.

(3) À déclarer si lesdites informations sont disponibles pour un fonds multilatéral ou des banques. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(4) L’instrument financier adéquat doit être sélectionné. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La plupart des subventions sont octroyées à des institutions multilatérales et il se peut qu’il soit rare que d’autres catégories s’appliquent. Cependant, d’autres catégories sont utilisées pour assurer la cohérence avec les exigences de déclaration relatives aux rapports bisannuels au titre de la CCNUCC. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(5) Il est possible d’indiquer plusieurs secteurs qui s’appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne devrait être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(6) Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n’inscrire le montant concerné qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.

(7) La clé de notation «informations non disponibles» peut être utilisée s’il n’existe absolument aucune information disponible pour les cellules en question.

(8) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

(9) Il convient de n’inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement liés au climat, tels qu’indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l’OCDE.

Tableau 5: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou l’équivalent en valeur financière) pour un soutien bilatéral ou régional aux pays en développement (1) (2)

| 1 | Intitulé du programme, de l’activité, de l’action ou du projet | Pays/région bénéficiaire | Montant pour l’année X-1 | État (3) | Type de soutien (4) | Secteur (5) | Instrument financier [6] | Organisme de mise en œuvre | Remarques

| 2 | | | 1 000 EUR | 1 000 Monnaie nationale (7) | Cocher en cas de déclaration d’un «équivalent en valeur financière» | au choix: engagé/utilisé | au choix: atténuation, adaptation REDD+, transversal, autres, informations non disponibles | au choix: énergie, transports, industrie, agriculture/foresterie, eau et installations sanitaires, questions transversales, autres, informations non disponibles | au choix: subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, investissements directs dans des projets, fonds d’investissement, politiques de soutien budgétaire, politiques de soutien financier, autres, informations non disponibles | p. ex.: ministère responsable | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement

| 3 | A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K

| 4 | | | | | ■ | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | |

| (Ajoutez des lignes si nécessaire)

| 5 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par l’intermédiaire de canaux bilatéraux ou d’un soutien régional | | Somme de la colonne D | Somme de la clonne D | ■ | | | | | |

Notation: x = année de déclaration

Remarques:

(1) Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il faut choisir celle qui est la plus appropriée et n’inscrire le montant concerné qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.

(2) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.

(3) Les informations concernant l’état sont fournies au moins dans le tableau 3 et devraient être indiquées dans le présent tableau et si possible ventilées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.

(4) Il convient de n’inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement liés au climat, tels qu’indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l’OCDE.

(5) Il est possible d’indiquer plusieurs secteurs qui s’appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

(6) L’instrument financier adéquat doit être sélectionné. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La mention «informations non disponibles» ne devrait être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.

La clé de notation «informations non disponibles» peut être utilisée s’il n’existe absolument aucune information disponible pour les cellules en question.

(7) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.

Annexe XX

ANNEXE XX — Déclaration d’informations relatives aux émissions et absorptions comptabilisées , conformément à l’article 24

Tableau 1a

émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF déclarées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre (1)(2)(3)

Remarques:

(1) Les États membres sont encouragés à fournir ces informations chaque année, y compris les informations figurant dans le tableau comptable 1b. Les émissions doivent être exprimées en valeurs positives (+), les absorptions en valeurs négatives (-).

(2) Produits ligneux récoltés, y compris la catégorie «papier» visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841.

(3) Les États membres peuvent choisir de se référer aux données de l’inventaire des gaz à effet de serre pour certaines parties des informations demandées dans ce tableau, à condition que les tableaux CRT pertinents pour le rapport sur l’inventaire aient été remplis au moyen du menu déroulant le cas échéant. Cette option est actuellement prévue dans les tableaux CRT 4.A-4.F, 4 (II) et 4 (III).

| Partie 1: émissions et absorptions de GES du secteur UTCATF au niveau de l’inventaire et de la catégorie comptable | |

Émissions et absorptions nettes déclarées séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

|

Émissions et absorptions nettes

(kt éq. CO2)

(calculées automatiquement)

| Sous-catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | Catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | Sous-catégorie comptable du règlement UTCATF | Catégorie comptable du règlement UTCATF | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total

|

4. A.1 Terres forestières demeurant des terres forestières

|

4. A Terres forestières

| Terres forestières demeurant des terres forestières | Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.1 Terres cultivées converties en terres forestières

|

4. A Terres forestières

| Terres cultivées converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.2 Prairies converties en terres forestières

|

4. A Terres forestières

| Prairies converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.3 Zones humides converties en terres forestières

|

4. A Terres forestières

| Zones humides converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.4 Établissements convertis en terres forestières

|

4. A Terres forestières

| Établissements convertis en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.5 Autres terres converties en terres forestières

|

4. A Terres forestières

| Autres terres converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.1 Terres cultivées demeurant des terres cultivées

|

4. B Terres cultivées

| Terres cultivées demeurant des terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.1 Terres forestières converties en terres cultivées

|

4. B Terres cultivées

| Terres forestières converties en terres cultivées | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.2 Prairies converties en terres cultivées

|

4. B Terres cultivées

| Prairies converties en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.3 Zones humides converties en terres cultivées

|

4. B Terres cultivées

| Zones humides converties en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.4 Établissements convertis en terres cultivées

|

4. B Terres cultivées

| Établissements convertis en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.5 Autres terres converties en terres cultivées

|

4. B Terres cultivées

| Autres terres converties en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.1 Prairies demeurant des prairies

|

4. C Prairies

| Prairies demeurant des prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.1 Terres forestières converties en prairies

|

4. C Prairies

| Terres forestières converties en prairies | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.2 Terres cultivées converties en prairies

|

4. C Prairies

| Terres cultivées converties en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.3 Zones humides cultivées converties en prairies

|

4. C Prairies

| Zones humides converties en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.4 Établissements convertis en prairies

|

4. C Prairies

| Établissements convertis en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.5 Autres terres converties en prairies

|

4. C Prairies

| Autres terres converties en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.1 Zones humides demeurant des zones humides

|

4. D Zones humides

| Zones humides demeurant des zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.1 Terres forestières converties à des fins d’extraction de tourbe

|

4. D Zones humides

| Terres forestières converties en zones humides | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.2 Terres cultivées converties à des fins d’extraction de tourbe

|

4. D Zones humides

| Terres cultivées converties en zones humides | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.3 Prairies converties à des fins d’extraction de tourbe

|

4. D Zones humides

| Prairies converties en zones humides | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.4 Établissements convertis à des fins d’extraction de tourbe

|

4. D Zones humides

| Établissements convertis en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.5 Autres terres converties à des fins d’extraction de tourbe

|

4. D Zones humides

| Autres terres converties en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.1 Terres forestières converties en terres inondées

|

4. D Zones humides

| Terres forestières converties en zones humides | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.2 Terres cultivées converties en terres inondées

|

4. D Zones humides

| Terres cultivées converties en zones humides | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.3 Prairies converties en terres inondées

|

4. D Zones humides

| Prairies converties en zones humides | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.4 Établissements convertis en terres inondées

|

4. D Zones humides

| Établissements convertis en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.5 Autres terres converties en terres inondées

|

4. D Zones humides

| Autres terres converties en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.1 Terres forestières converties en autres zones humides

|

4. D Zones humides

| Terres forestières converties en zones humides | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.2 Terres cultivées converties en autres zones humides

|

4. D Zones humides

| Terres cultivées converties en zones humides | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.3 Prairies converties en autres zones humides

|

4. D Zones humides

| Prairies converties en zones humides | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.4 Établissements convertis en autres zones humides

|

4. D Zones humides

| Établissements convertis en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.5 Autres terres converties en autres zones humides

|

4. D Zones humides

| Autres terres converties en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.1 Établissements demeurant des établissements

|

4. E Établissements

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.1 Terres forestières converties en établissements

|

4. E Établissements

| Terres forestières converties en établissements | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.2 Terres cultivées converties en établissements

|

4. E Établissements

| Terres cultivées converties en établissements | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.3 Prairies converties en établissements

|

4. E Établissements

| Prairies converties en établissements | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.4 Zones humides converties en établissements

|

4. E Établissements

| Zones humides converties en établissements | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.5 Autres terres converties en établissements

|

4. E Établissements

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2 Autres terres demeurant des autres terres

|

4. F Autres terres

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.1 Terres forestières converties en autres terres

|

4. F Autres terres

| Terres forestières converties en autres terres | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.2 Terres cultivées converties en autres terres

|

4. F Autres terres

| Terres cultivées converties en autres terres | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.3 Prairies converties en autres terres

|

4. F Autres terres

| Prairies converties en autres terres | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.4 Zones humides converties en autres terres

|

4. F Autres terres

| Zones humides converties en autres terres | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.5 Établissements convertis en autres terres

|

4. F Autres terres

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées(2)

|

4. G Produits ligneux récoltés

| Produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées | Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: la catégorie «papier» visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841

|

4. G Produits ligneux récoltés

| Produits ligneux récoltés conformément à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841 sur des terres forestières gérées | Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres boisées(2)

|

4. G Produits ligneux récoltés

| Produits ligneux récoltés sur des terres boisées | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres déboisées

|

4. G Produits ligneux récoltés

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur d’autres terres

|

4. G Produits ligneux récoltés

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. H Autres (veuillez préciser)

|

4. H Autres

| non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| Tableau 1a, partie 2: récapitulatif pour comparaison avec le CRT (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | | | |

Émissions et absorptions nettes déclarées séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

|

Émissions et absorptions nettes

(kt éq. CO2)

(calculées automatiquement)

| | Catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | | | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total

| |

4. A Terres forestières

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. B Terres cultivées

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. C Prairies

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. D Zones humides

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. E Établissements

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. F Autres terres

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. G Produits ligneux récoltés

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. H Autres

| | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| Tableau 1a, partie 3: récapitulatif par catégories comptables (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | | | |

Émissions et absorptions nettes déclarées séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

|

Émissions et absorptions nettes

(kt éq. CO2)

(calculées automatiquement)

| | | |

Règlement UTCATF

Catégorie comptable

| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total

| | | | Somme terres boisées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme terres déboisées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme prairies gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme catégories non comptabilisées | | | | | | | | | | | |

Tableau 1

tableau comptable

Remarques:

(1) Paramètre comptable pour les catégories «terres cultivées gérées», «prairies gérées» et/ou «zones humides gérées» (si choisies): moyenne de la période de référence 2005-2009 conformément à l’article 7, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (UE) 2018/841.

(2) Émissions et absorptions nettes cumulées sur l’ensemble des années de la période de conformité, déclarées au titre de l’exercice en cours.

(3) La quantité comptable est la somme des émissions totales et des absorptions totales sur le territoire dans les catégories comptables relatives aux terres, visées à l’article 2, combinées, comptabilisée conformément au règlement 2018/841.

(4) Un État membre qui a indiqué son intention d’appliquer les dispositions relatives aux perturbations naturelles peut choisir d’exclure les émissions dues à des perturbations naturelles à tout moment jusqu’à l’expiration de la période de mise en conformité, voir l’article 10 du règlement (UE) 2018/841.

(5) Toutes les absorptions ultérieures sur des terres dont les émissions dues à des perturbations naturelles ont été exclues sont soustraites de la quantité comptable de l’activité considérée.

(6) Niveau de référence pour les forêts défini dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) 2018/841, en kt éq. CO2 par an.

(7) Corrections techniques conformément à l’article 8, paragraphe 11, du règlement 2018/841, indiquées en kt éq. CO2 par an. Les États membres doivent communiquer les corrections techniques en 2027, mais il leur est conseillé de transmettre ces informations dès qu’elles sont disponibles.

(8) Conformément à l’article 8, paragraphe 2, ce plafond n’excède pas l’équivalent de 3,5 % des émissions de l’État membre pour l’année ou la période de référence indiquée à l’annexe III du règlement 2018/841. Des exceptions sont prévues pour le bois mort et les produits ligneux récoltés, à l’exclusion de la catégorie «papier» visée à l’article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/841.

(9) Ces émissions ne sont pas incluses dans les émissions de la catégorie comptable concernée (c’est-à-dire les terres boisées et les terres forestières gérées). Les estimations relatives aux produits ligneux récoltés sont fournies séparément, conformément à l’annexe IV, partie A, point d), du règlement 2018/841: le niveau de référence tient compte du réservoir de carbone que constituent les produits ligneux récoltés, afin de permettre une comparaison entre l’hypothèse d’une oxydation instantanée de ceux-ci et l’application de la fonction de dégradation de premier ordre et des valeurs de demi-vie.

(10) Les émissions doivent être exprimées en valeurs positives (+), les absorptions en valeurs négatives (-).

| | Catégories comptables relatives aux terres | ÉMISSIONS/ABSORPTIONS NETTES (10) | Paramètres comptables | Quantité comptable (3)

| | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total(2)

| |

| A | Catégories comptables obligatoires | | | | | | | |

| A.1 | Terres forestières gérées | | | | | | | |

| | dont terres forestières demeurant des terres forestières | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | dont produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées (8)(9) | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | dont produits ligneux récoltés relevant de la catégorie «papier» provenant de terres forestières gérées (8)(9) | Transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | dont bois mort(8) | | | | | | | |

| | émissions dues à des perturbations naturelles, exclues (4) | | | | | | | |

| | absorptions ultérieures sur des terres touchées par des perturbations naturelles, exclues (5) | | | | | | | |

| | Niveau de référence pour les forêts (NRF) (6) | | | | | | | |

| | Correction(s) technique(s) apportée(s) au NRF (7) | | | | | | | |

| | Plafond de gestion forestière (8) | | | | | | | |

| A.2 | Terres boisées | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | dont produits ligneux récoltés sur des terres boisées (9)(11) | | | | | | | |

| | émissions dues à des perturbations naturelles, exclues (4) | | | | | | | |

| | absorptions ultérieures sur des terres touchées par des perturbations naturelles, exclues (5) | | | | | | | |

| A.3 | Terres déboisées | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| A.4 | Terres cultivées gérées(1) | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| A.5 | Prairies gérées(1) | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| B | Catégories comptables choisies | | | | | | | |

| B.1 | Zones humides gérées (si choisies) | transféré automatiquement du tableau 1a | |

| | TOTAL | | | | | | | |

Tableau 2

informations sur les émissions et les absorptions dues à des perturbations naturelles(1)

Remarques:

(1) Sont tenus de remplir ce tableau les États membres qui appliquent les dispositions relatives à l’exclusion des émissions dues à des perturbations naturelles conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2018/841. Les États membres sont encouragés à fournir ces informations chaque année, le cas échéant.

(2) Le lieu géographique renvoie au périmètre des zones qui englobent les terres touchées par des perturbations naturelles sur des terres boisées et des terres forestières gérées, séparément. Les informations sont fournies, le cas échéant, dans l’encadré informatif. Il est tenu compte de la nécessité de disposer de données géographiquement explicites, conformément à l’annexe V, partie 3, du règlement (UE) 2018/1999.

(3) Année pendant laquelle a eu lieu la perturbation naturelle.

(4) L’État membre déclare ici les émissions dues à des perturbations naturelles. Les valeurs déclarées ici devraient au minimum être conformes aux exigences en matière de déclaration convenues au niveau international, par exemple dans le cadre de l’accord de Paris. Quelle que soit la méthode utilisée pour estimer les variations des stocks de carbone, l’État membre fournit, s’il y a lieu, dans le RIN des informations sur la manière dont les émissions de CO2 dues à des perturbations naturelles ont été mises en évidence.

(5) Émissions résultant des coupes de récupération pendant l’année de l’inventaire (le RIN doit fournir des informations sur la manière dont ces émissions ont été estimées).

(6) Les émissions déclarées ici ne doivent pas inclure les émissions résultant des coupes de récupération.

(7) Le RIN doit comprendre des informations sur le calcul du niveau de fond et de la marge, y compris sur tout nouveau calcul du niveau de fond et de la marge effectué pour maintenir la cohérence méthodologique avec les émissions déclarées.

(8) Si les émissions dues à des perturbations naturelles dépassent le niveau de fond plus la marge, si une marge est nécessaire, cette cellule doit indiquer «oui».

(9) Les émissions qui peuvent être exclues de la comptabilité l’année de l’inventaire correspondent aux «émissions dues à des perturbations naturelles» moins le «niveau de fond».

(10) Les États membres indiquent dans l’encadré informatif ci-dessous, ainsi que dans le RIN, la manière dont sont calculées les absorptions ultérieures à exclure de la comptabilité. Les États membres démontrent également que la méthode utilisée est cohérente avec celle utilisée pour le niveau de fond et, le cas échéant, la marge. Les États membres indiquent dans l’encadré informatif où ces informations se trouvent dans le RIN.

(11) Les perturbations doivent être indiquées par année et par type de perturbation (dans cet ordre, l’estimation totale de l’effet des perturbations par année). Plusieurs perturbations naturelles de même type, telles que des incendies dus à une période de forte sécheresse, peuvent être groupées à condition que toutes les informations utiles soient fournies dans le RIN ou dans ses annexes. Lorsqu’une zone est touchée par des perturbations de plusieurs types, il convient de préciser dans le RIN comment la double comptabilisation des émissions et des absorptions est évitée. Lorsqu’une zone est touchée par des perturbations pendant plusieurs années, le RIN doit contenir des informations précisant comment est évitée la double comptabilisation des émissions et des absorptions dans la zone concernée.

(12) Les États membres doivent déclarer les émissions dues à des perturbations naturelles survenues pendant l’année de l’inventaire. Les États membres peuvent également déclarer les émissions différées dues aux perturbations naturelles qui se sont produites les années précédentes, si cela est cohérent avec la méthode utilisée dans le calcul du niveau de fond.

| Code d’identification du lieu géographique (2) | IDENTIFICATION DE LA PERTURBATION NATURELLE | ZONE TOUCHÉE PAR DES PERTURBATIONS NATURELLES L’ANNÉE OÙ CELLES-CI ONT ÉTÉ SIGNALÉES POUR LA PREMIÈRE FOIS | ÉMISSIONS PROVENANT DE ZONES TOUCHÉES PAR DES PERTURBATIONS NATURELLES |

Niveau de fond

(7) |

Marge

(7) | Essai de déclenchement (8) | QUANTITÉS COMPTABLES

| Zone touchée par des perturbations naturelles l’année où celles-ci ont été signalées pour la première fois | Zone touchée par des perturbations naturelles l’année de l’inventaire |

Émissions totales

(4) |

Coupe de récupération

(5) |

Émissions dues à des perturbations naturelles

(6) | Émissions au cours de l’année de l’inventaire qui peuvent être exclues l’année de l’inventaire (9) | Absorptions ultérieures l’année de l’inventaire (10)

| | |

| Année des perturbations naturelles(3) | Type de perturbation | CO2 | CH4 | N2O | Émissions | Absorptions

| (kha) | (kt éq. CO2) | (kt éq. CO2) | (kt éq. CO2) | (oui/non) | (kt éq. CO2)

| Total pour les perturbations naturelles en 2021 (11), (12) | Année: 2021 | Total pour les perturbations naturelles en 2021 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2022 (11), (12) | Année: 2022 | Total pour les perturbations naturelles en 2022 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2023 (11), (12) | Année: 2023 | Total pour les perturbations naturelles en 2023 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2024 (11), (12) | Année: 2024 | Total pour les perturbations naturelles en 2024 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| Total pour les perturbations naturelles en 2025 (11), (12) | Année: 2025 | Total pour les perturbations naturelles en 2025 (11), (12) | | | | | | | | | | | |

| . | | | | | | | | | | | | | |

| Encadré informatif

| Les parties fournissent des explications détaillées sur la manière dont les absorptions ultérieures à exclure de la comptabilité sont calculées dans l’annexe correspondante du RIN. Veuillez utiliser le présent encadré informatif pour indiquer les références des sections concernées du RIN si des éléments supplémentaires sont nécessaires pour comprendre le contenu du présent tableau.

| Encadré informatif |

Annexe XXI

ANNEXE XXI

Calendriers relatifs à la coopération et à la coordination pour la préparation du rapport sur l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union, conformément à l’article 25, paragraphe 1

| Élément | Qui | Quand | Quoi

|

1. Présentation des inventaires annuels [tableaux CRT dûment remplis et éléments du rapport sur l’inventaire national] par les États membres

| États membres | Tous les ans, pour le 15 janvier au plus tard | Éléments énumérés à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999

|

2. «Contrôles initiaux» portant sur les documents soumis par les États membres

| Commission [notamment les DG ESTAT (Eurostat) et JRC], avec l’assistance de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) | Pour la transmission par l’État membre, du 15 janvier au plus tard au 28 février | Contrôles visant à vérifier la transparence, l’exactitude, la cohérence, l’exhaustivité et la comparabilité des inventaires des États membres (effectués par l’AEE). Comparaison entre les données sur l’énergie fournies par les États membres dans le CRT et les données sur l’énergie d’Eurostat (approche sectorielle et de référence) effectuée par Eurostat et l’AEE. Contrôle des inventaires des États membres dans le domaine de l’agriculture par le JRC (en consultation avec les États membres). Contrôle des inventaires des États membres dans les domaines de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) par le JRC (après consultation des États membres). Les résultats des contrôles initiaux doivent être consignés par écrit.

|

3. Établissement des projets d’inventaire et de rapport d’inventaire de l’Union (éléments du rapport d’inventaire de l’Union)

| Commission (notamment Eurostat, JRC), avec l’assistance de l’AEE | Jusqu’au 28 février | Projets d’inventaire et de rapport d’inventaire de l’Union (collecte des informations des États membres), sur la base des inventaires des États membres et, le cas échéant, d’informations complémentaires (documents transmis le 15 janvier).

|

4. Diffusion des résultats des «contrôles initiaux», y compris notification d’éventuelles mesures destinées à combler les lacunes

| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 28 février | Diffusion des résultats des «contrôles initiaux», y compris notification d’éventuelles mesures destinées à combler les lacunes et mise à disposition des résultats.

|

5. Diffusion des projets d’inventaire et de rapport d’inventaire de l’Union

| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 28 février | Diffusion du projet d’inventaire de l’Union aux États membres le 28 février. Vérification des données par les États membres.

|

6. Présentation des données d’inventaire mises à jour ou complémentaires et des rapports complets sur les inventaires nationaux par les États membres

| États membres | Pour le 15 mars au plus tard | Données d’inventaire mises à jour ou complémentaires fournies par les États membres (pour éliminer les incohérences ou combler les lacunes) et rapports complets sur les inventaires nationaux

|

7. Observations des États membres sur le projet d’inventaire de l’Union

| États membres | Pour le 15 mars au plus tard | Si nécessaire, fournir des données corrigées et des observations sur le projet d’inventaire de l’Union.

|

8. Réponses des États membres aux «contrôles initiaux»

| États membres | Pour le 15 mars au plus tard | Les États membres donnent suite aux «contrôles initiaux», s’il y a lieu.

|

9. Diffusion du suivi des résultats des contrôles initiaux

| Commission, avec l’assistance de l’AEE | Du 15 au 31 mars | Évaluation des réponses des États membres aux résultats des contrôles initiaux et questions de suivi aux États membres.

|

10. Estimations relatives aux données incomplètes dans les inventaires nationaux

| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 31 mars | La Commission établit des estimations relatives aux données incomplètes pour le 31 mars au plus tard de l’année de déclaration et les communique aux États membres.

|

12. Observations des États membres concernant les estimations de la Commission relatives aux données incomplètes

| États membres | 7 avril | Les États membres soumettent à l’appréciation de la Commission leurs observations concernant les estimations de cette dernière relatives aux données incomplètes.

|

13. Réponses des États membres au suivi des «contrôles initiaux»

| États membres | 7 avril | Les États membres répondent au suivi des «contrôles initiaux».

|

14. Présentation par les États membres des documents à la CCNUCC

| États membres | 15 avril | Présentation à la CCNUCC (avec copie à l’AEE).

|

15. Inventaire annuel définitif de l’Union (y compris le rapport d’inventaire de l’Union)

| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 15 avril | Présentation à la CCNUCC de l’inventaire annuel définitif de l’Union.

|

16. Présentation éventuelle de documents révisés après la phase de contrôle initial

| États membres | Lorsque des documents révisés sont présentés | Les États membres communiquent à la Commission tout document révisé (CRT ou rapport sur l’inventaire national) qu’ils soumettent au secrétariat de la CCNUCC après la phase de contrôle initial.

Annexe XXII

ANNEXE XXII

Calendrier et procédure à suivre pour réaliser l’examen complet conformément à l’article 30

Tâches de secrétariat visées à l’article 30, paragraphe 2:

(1) préparation du plan de travail relatif à l'examen complet (ou, ci-après, l’«examen»);

(2) compilation et fourniture des informations nécessaires au travail de l'équipe d'experts techniques chargée de l’examen;

(3) coordination des activités d'examen prévues dans le présent règlement, y compris communication entre l'équipe d'experts techniques chargée de l’examen et la ou les personnes de contact désignées de l’État membre soumis à l'examen, ainsi qu'élaboration d’autres modalités pratiques;

(4) suivi de l'avancement de l’examen et information des États membres quant aux cas dans lesquels les inventaires des gaz à effet de serre des États membres présentent des problèmes liés au seuil d’importance au sens de l’article 31, en consultation avec la Commission;

(5) compilation, contrôle qualitatif et mise au point du projet de rapport d’examen et du rapport d’examen définitif et communication de ces documents à l’État membre concerné et à la Commission européenne.

Contrôles visés à l'article 30:

(6) examen détaillé des estimations contenues dans les inventaires, y compris les méthodes utilisées par l’État membre dans la préparation des inventaires;

(7) analyse détaillée de la mise en œuvre par l’État membre des recommandations relatives à l’amélioration des estimations contenues dans les inventaires, figurant dans le dernier rapport d’examen annuel de la CCNUCC mis à la disposition de cet État membre avant la transmission de l’inventaire examiné lorsque les recommandations n’ont pas été mises en œuvre;

(8) analyse détaillée de la justification fournie par l’État membre pour expliquer la non-mise en œuvre de ces recommandations;

(9) évaluation détaillée de la cohérence des séries chronologiques des estimations relatives aux émissions de gaz à effet de serre;

(10) évaluation détaillée visant à déterminer si les nouveaux calculs effectués par un État membre dans l'inventaire transmis par rapport au précédent sont déclarés de manière transparente et réalisés conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires de gaz à effet de serre;

(11) suivi des résultats des contrôles initiaux et de toute information complémentaire communiquée par l’État membre soumis à l’examen en réponse aux questions posées par l’équipe d’experts techniques chargée de l’examen, ainsi que des autres contrôles pertinents;

(12) autres contrôles pertinents complétant les contrôles initiaux.

Précisions concernant les corrections techniques, conformément à l’article 31:

(13) seules les corrections techniques des estimations relatives aux émissions et absorptions sont incluses dans le rapport d’examen visé à l’article 32 du présent règlement, accompagnées d’une justification fondée sur des éléments concrets. Lors de l’examen de 2027, les corrections techniques concernant les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842 couvrent les émissions de la période 2021-2025;

(14) lors de l’examen de 2032, les corrections techniques concernant les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842 couvrent les émissions de la période 2026-2030;

(15) au cas où une correction technique d’une émission dépasse le seuil d’importance pour au moins une année de l’inventaire examiné, mais pas pour toutes les années de la série chronologique, la correction technique est calculée pour toutes les autres années faisant l’objet de l’examen afin de garantir la cohérence de la série chronologique.

Tableau

calendrier des examens complets de 2025, 2027 et 2032, visé à l’article 34

| Activité: | Description des tâches | Calendrier

| Préparation des documents pour les examens complets des inventaires en 2025, 2027 et 2032 | Les documents à utiliser pour les examens complets des inventaires en 2025, 2027 et 2032 sont préparés sur la base des données présentées par les États membres le 15 avril. | 15 avril – 25 avril

| Examen sur pièces et communication des questions aux États membres | L’équipe d’experts techniques chargée de l’examen (EETE) effectue des contrôles et établit une liste de questions à l’intention des États membres sur la base des données présentées par les États membres le 15 avril. Les questions sont adressées aux États membres. | 25 avril – 13 mai

| Réponse aux questions de l’examen sur pièces | Les États membres répondent aux questions posées par l’EETE à la suite de l’examen sur pièces. | 13 mai – 27 mai

| Examen centralisé et communication de questions supplémentaires aux États membres | L'EETE se réunit pour discuter des réponses des États membres, déterminer les questions transversales, assurer la cohérence des résultats d’un État membre à l’autre, aboutir à des recommandations, préparer d’éventuelles corrections techniques, etc. Les questions supplémentaires soulevées sont communiquées aux États membres. | Une semaine durant la période allant du 25 mai au 15 juin

| Réponse aux questions supplémentaires et aux éventuelles corrections techniques | Les États membres apportent des réponses aux questions supplémentaires et aux cas susceptibles de faire l'objet de corrections techniques lors de l'examen centralisé. | Au cours de l’examen centralisé

| Communication du projet de corrections techniques | Le projet de corrections techniques est adressé aux États membres. | Un jour après la fin de l’examen centralisé

| Réponse au projet de corrections techniques | Les États membres répondent au projet de corrections techniques ou fournissent des estimations révisées. | 15 jours après la fin de l’examen centralisé

| Établissement des projets de rapports d'examen | L'EETE établit les projets de rapports d'examen, comprenant toutes les questions en suspens et les projets de recommandations ainsi que, le cas échéant, la description et la justification des projets de corrections techniques. | 21 jours après la fin de l’examen centralisé

| Visite sur place éventuelle | Dans des cas exceptionnels, lorsque d’importants problèmes de qualité subsistent dans les inventaires notifiés par les États membres ou que l'EETE n’est pas en mesure de résoudre certaines questions, une visite ponctuelle peut être organisée dans le pays. | 29 juin – 9 août

| Communication des projets de rapports d'examen aux États membres | Les projets de rapports d’examen sont adressés aux États membres. | 21 jours après la fin de l’examen centralisé

| Observations concernant les projets de rapports d'examen | Les États membres formulent des observations sur les projets de rapports d’examen, en mentionnant les éventuelles observations qu’ils souhaitent inclure dans le rapport d’examen définitif. | 40 jours après réception du projet de rapport d’examen

| Finalisation des rapports d’examen | Communication informelle avec les États membres pour assurer le suivi des questions en suspens, au besoin. L’EETE termine les rapports d’examen. Les rapports d’examen font l’objet de contrôles de qualité et leur version finale est établie. | 75 jours après la fin de l’examen centralisé

| Présentation des rapports d’examen définitifs | Les rapports d’examen définitifs sont transmis à la Commission et aux États membres. | 83 jours après la fin de l’examen centralisé

Annexe XXIII

ANNEXE XXIII

Format de déclaration d’informations sur les systèmes nationaux relatifs aux politiques et mesures et aux projections conformément à l’article 36

Le premier rapport présenté en application de l’article 36 fournit une description complète et contient toutes les informations énumérées dans le tableau ci-dessous. Pour les années de déclaration suivantes, seules les modifications apportées au système national relatif aux politiques et mesures et aux projections doivent être communiquées.

| Obligation de déclaration d’informations | Zones de texte | Exemples d’informations pouvant être communiquées au titre de l’obligation spécifique

| Nom et coordonnées des entités assumant la responsabilité globale des systèmes nationaux relatifs aux politiques et mesures et aux projections | |

— Indiquez l’entité ou les entités responsables, ainsi que leurs rôles et responsabilités spécifiques Nommez l’entité chef de file.

— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les changements de nom et de coordonnées.

| Dispositions institutionnelles mises en place pour la préparation des rapports concernant les politiques et mesures et la préparation des projections, ainsi que pour la communication d’informations y relatives, y compris d’un organigramme | |

— Définissez la structure/l’organisation globale de votre système national. Indiquez toutes les organisations participant à la préparation du rapport concernant les politiques et mesures et à la préparation des projections, ainsi qu’à l’archivage des informations, leurs responsabilités et leurs interactions.

— Fournissez une description de l’organigramme afin de montrer la structure organisationnelle du système national relatif aux politiques et mesures et aux projections, y compris les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les organisations.

— Si une description du système national a déjà été fournie, indiquez et expliquez les modifications apportées aux dispositions institutionnelles.

| Dispositions légales en vigueur pour la préparation des rapports concernant les politiques et mesures et la préparation des projections | |

— Existe-t-il des dispositions légales pour garantir que la communication d’informations est menée à bien et/ou que les données sont fournies? Indiquez la législation et son champ d’application.

— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux dispositions légales en vigueur pour la préparation du rapport concernant les politiques et mesures et la préparation des projections.

| Dispositions procédurales et administratives et calendriers établis pour la préparation des rapports concernant les politiques et mesures et la préparation des projections, afin de garantir la disponibilité en temps utile, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations communiquées. | |

— Décrivez le cycle de préparation des rapports concernant les politiques et mesures et le cycle de préparation des projections.

— Résumez les méthodes et mécanismes garantissant la disponibilité en temps utile, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations communiquées.

— Décrivez comment est assurée la cohérence avec la préparation des rapports concernant les politiques et mesures, le cas échéant, et la préparation des projections au titre de la directive (UE) 2016/2284.

— Facultatif: fournissez des diagrammes montrant les processus en jeu dans le système national. Ces diagrammes peuvent présenter les flux d’information du système et les points auxquels sont appliquées des mesures de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité.

— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux dispositions procédurales et administratives.

| Description du processus de collecte des informations | |

— Fournissez un résumé du processus de collecte des informations nécessaires à l’élaboration des politiques et mesures, à l’évaluation des politiques et mesures et à l’élaboration de projections. Expliquez si et comment des processus cohérents sont utilisés pour collecter et utiliser des informations aux fins des politiques et mesures et des projections.

— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées au processus de collecte de données.

| Description de l’adéquation avec le système d’inventaire national | |

— Fournissez des informations sur l’adéquation avec le système national d’inventaire des gaz à effet de serre, par exemple sur les processus visant à garantir la cohérence des données utilisées.

— Possibilité de préciser les liens avec d’autres systèmes d’information sur le climat, le cas échéant.

— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux liens avec le système national d’inventaire des gaz à effet de serre.

| Description des liens avec les dispositions relatives aux rapports nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999 | |

— Fournissez un résumé des liens entre les processus utilisés pour collecter les données relatives aux politiques et mesures et aux projections et les processus permettant de rendre compte des progrès accomplis dans d’autres domaines de l’union de l’énergie, par exemple les processus favorisant une utilisation cohérente des données relatives à l’énergie pour l’élaboration des politiques et mesures et des projections, ainsi que pour la communication intégrée d’informations en matière d’avancement.

— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux liens avec les systèmes de communication d’informations en matière d’énergie.

| Description des activités d’assurance et de contrôle de la qualité pour la communication d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections. | |

— Fournissez un résumé des activités de contrôle de la qualité mises en œuvre pour contribuer à garantir l’exactitude et l’exhaustivité des rapports concernant les politiques et mesures et les projections. Décrivez les activités d’assurance de la qualité existantes.

— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux activités de contrôle et d’assurance de la qualité.

| Description du processus de sélection des hypothèses, méthodes et modèles utilisés pour établir les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre. | |

— Décrivez le processus qui sous-tend la sélection des hypothèses, méthodes et modèles utilisés. Les États membres peuvent également indiquer les raisons justifiant leurs choix ou renvoyer à d’autres rapports fournissant ces informations.

— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées à ces processus.

| Description des procédures d’examen et d’approbation officiels du système national relatif aux politiques et mesures et aux projections. | |

— Décrivez le processus d’approbation officielle du système national ou des modifications apportées au système national.

— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées à ce processus.

| Informations sur les dispositions institutionnelles, administratives et procédurales applicables à la mise en œuvre dans l’État membre de la contribution de l’Union déterminée au niveau national, ou modifications apportées à ces dispositions. | |

— Indiquez les dispositions de mise en œuvre des politiques et mesures en tant que moyens de mise en œuvre au niveau national et les dispositions concernant les projections nationales relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en tant que moyens de suivre les progrès accomplis au niveau de l’État membre.

— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées à ces dispositions.

| Description de l’engagement des parties prenantes en ce qui concerne l’élaboration des politiques et mesures et des projections. | |

— Fournissez une description de l’engagement pris par les parties prenantes en ce qui concerne l’élaboration des politiques et mesures et des projections. Indiquez les parties prenantes consultées, ainsi que les modifications ou améliorations apportées.

Annexe XXIV

ANNEXE XXIV

Déclaration d’informations sur les politiques et mesures nationales conformément à l’article 37

Tableau 1: secteurs, gaz et type d’instrument

| No de politique/mesure | Intitulé de la politique/mesure | Politique/mesure individuelle ou groupée | Dans le cas d’une politique/mesure groupée, indiquez les politiques/mesures individuelles couvertes | Couverture géographique (a) | Secteur(s) concerné(s) (b) | GES concerné(s) (c) | Objectif (d) | Objectif quantifié (e) | Description succincte | Évaluation de la contribution de la politique/mesure à la réalisation de la stratégie à long terme visée à l’article 15 du règlement (UE) 2018/1999 | Type d’instrument (f) | Politiques de l’Union ayant donné lieu à la mise en œuvre de la politique/mesure | État d›avancement de la mise en œuvre (h) | Période de mise en œuvre | Scénario de projection tenant compte de la politique/mesure | Entités responsables de la mise en œuvre de la politique (i) | Indicateurs utilisés pour suivre et évaluer les progrès accomplis au fil du temps (j) | Référence aux évaluations et rapports techniques sous-jacents | Observations générales

| Politique de l’Union (g) | Autres | Début | Fin | Type | Nom | Description | Année | Valeur

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Remarques: Abréviations: GES = gaz à effet de serre; UTCATF = utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie.

(a) Les États membres choisissent parmi les catégories suivantes: deux ou plusieurs pays, niveau national, niveau régional, niveau local.

(b) Les États membres choisissent parmi les secteurs suivants (plusieurs secteurs peuvent être sélectionnés pour les politiques et mesures transsectorielles): approvisionnement énergétique (extraction, transport, distribution et stockage de combustibles ainsi que transformation de l’énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d’électricité); consommation d’énergie (consommation de combustibles et d’électricité par les utilisateurs finals tels que les ménages, les administrations publiques, les services, l’industrie et l’agriculture); transports; procédés industriels (activités industrielles qui transforment chimiquement ou physiquement des matériaux, entraînant l’émission de gaz à effet de serre, utilisation de GES dans des produits et utilisations non énergétiques du carbone des combustibles fossiles); agriculture; UTCATF; gestion des déchets/déchets; autres secteurs.

(c) Les États membres choisissent parmi les GES suivants (plusieurs GES peuvent être sélectionnés): dioxyde de carbone (CO2); méthane (CH4); oxyde nitreux (N2O); hydrofluorocarbones (HFC); perfluorocarbones (PFC); hexafluorure de soufre (SF6); trifluorure d’azote (NF3).

(d) On entend par «objectif» l’énonciation initiale des buts (résultats et incidences) que l’intervention doit permettre d’atteindre. Les États membres choisissent parmi les objectifs suivants (plusieurs objectifs peuvent être sélectionnés et des objectifs supplémentaires peuvent être ajoutés et précisés sous «autres»):

approvisionnement énergétique – augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de l’électricité; augmentation de la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement; adoption de combustibles à moindre intensité de carbone; renforcement de la production à faible intensité de carbone à partir de sources non renouvelables (nucléaire); réduction des pertes; amélioration du rendement dans le secteur de l’énergie et de la transformation; captage et stockage du carbone ou captage et utilisation du carbone; contrôle des émissions fugitives résultant de la production d’énergie; autres sources d’approvisionnement énergétique;

consommation d’énergie – amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments; amélioration de l›efficacité énergétique des équipements; amélioration de l›efficacité énergétique dans les services/le secteur tertiaire; amélioration de l›efficacité énergétique dans le secteur industriel (utilisation finale); gestion/réduction de la demande; autres consommations énergétiques;

transports – amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules; transfert modal vers les transports publics ou non motorisés; combustibles à faible teneur en carbone; transport routier électrique; gestion/réduction de la demande; amélioration des comportements; amélioration des infrastructures de transport; réduction des émissions dues au transport aérien ou maritime international; autres transports;

procédés industriels – mise en place de technologies de réduction des émissions; meilleur contrôle des émissions fugitives provenant des procédés industriels; meilleur contrôle des émissions de gaz fluorés provenant des procédés de fabrication et d’élimination, ainsi que des émissions fugitives de gaz fluorés; remplacement des gaz fluorés par des gaz dont le PRP est moins élevé; autres procédés industriels;

gestion des déchets/déchets – gestion/réduction de la demande; amélioration du recyclage; amélioration de la collecte et de l’utilisation du CH4; amélioration des techniques de traitement; amélioration de la gestion des décharges; incinération des déchets avec récupération de l’énergie; amélioration des systèmes de gestion des eaux usées; réduction de la mise en décharge; autres déchets;

agriculture – réduction de l’utilisation d’engrais/de fumier sur les terres cultivées; autres activités améliorant la gestion des terres cultivées; amélioration de la gestion du bétail; amélioration des systèmes de gestion des déchets animaux; activités améliorant la gestion des pâturages ou des prairies; amélioration de la gestion des sols organiques; autres activités agricoles;

UTCATF – boisement et reboisement; conservation du carbone dans les forêts existantes; renforcement de la production dans les forêts existantes; accroissement du réservoir de produits ligneux récoltés; amélioration de la gestion des forêts; prévention de la déforestation; renforcement de la protection contre les perturbations naturelles; remplacement des matières premières et des matériaux à forte intensité de GES par des produits ligneux récoltés; prévention du drainage ou de la réhumidification des zones humides; remise en état des terres dégradées; autres activités UTCATF;

autres – les États membres fournissent une description succincte de l’objectif.

(e) Les États membres indiquent, au minimum, le ou les chiffres, l’unité ou les unités, l’année de fin et l’année de référence lorsque l’objectif ou les objectifs sont quantifiés. Les objectifs quantifiés doivent être spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis de délais.

(f) Les États membres choisissent parmi les types de politique suivants: économique; budgétaire; accords volontaires/négociés; réglementaire; information; éducation; recherche; planification; autres.

(g) Indiquer ici uniquement la ou les politiques de l’Union qui sont mises en œuvre dans le cadre de la politique nationale ou lorsque les politiques nationales sont axées directement sur la réalisation des objectifs des politiques de l’Union. L’État membre choisit une ou des politiques dans une liste fournie dans la version électronique du modèle de tableau, ou sélectionne «autres» et précise le nom de la politique de l’Union. Les États membres sélectionnent la directive (UE) 2016/2284 si la politique/mesure a été déclarée au titre de cette directive.

(h) Les États membres choisissent parmi les catégories suivantes: planifié; adopté; mis en œuvre; arrivé à expiration. Les politiques et mesures arrivées à expiration doivent être indiquées dans le tableau uniquement si elles ont ou devraient continuer d’avoir une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre.

(i) Les États membres choisissent parmi les possibilités suivantes et indiquent le nom des entités responsables de la mise en œuvre de la politique ou de la mesure (plusieurs entités peuvent être sélectionnées): gouvernement national; entités régionales; autorités locales; sociétés/entreprises/associations industrielles; organismes de recherche; autres entités non reprises.

(j) Les États membres fournissent tous les indicateurs utilisés (y compris l’unité) et les valeurs des indicateurs qu’ils utilisent pour surveiller et évaluer l’avancement des politiques et des mesures. Ces valeurs peuvent être des valeurs ex post ou ex ante et les États membres doivent préciser l’année ou les années auxquelles la valeur s’applique. Les valeurs pour plusieurs indicateurs et années peuvent être indiquées. Les indicateurs de performance définis par les États membres doivent être pertinents, acceptés, crédibles, faciles et robustes.

Tableau 2: résultats disponibles des évaluations ex ante et ex post relatives aux effets des politiques et mesures individuelles ou des groupes de politiques et mesures sur l’atténuation du changement climatique (a)

| No de politique/mesure | Politique ayant une incidence sur les émissions relevant du SEQE de l’UE, du secteur UTCATF et/ou de la DRE/du RRE | Évaluation ex ante | Évaluation ex post (e)

| Réductions des émissions de GES pendant l’année t (kt éq. CO2 par an) | Réductions des émissions de GES pendant l’année t+5 (kt éq. CO2 par an) | Réductions des émissions de GES pendant l’année t+10 (kt éq. CO2 par an) | Réductions des émissions de GES pendant l’année t+15 (kt éq. CO2 par an) | Explication de la base de calcul de l’atténuation estimée | Facteurs affectés par la politique/mesure | Documentation/source de l’estimation si disponible (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres) | Réduction des émissions de GES (kt éq. CO2 par an) (b) | Explication de la base de calcul de l’atténuation estimée | Facteurs affectés par la politique/mesure | Documentation/source de l’estimation si disponible (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres)

| SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | Année pour laquelle la réduction s’applique | SEQE-UE | DRE/RRE | UTCATF (c) | Total (d)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Abréviations: SEQE-UE = système d’échange de quotas d’émission de l’UE; RRE = règlement (UE) 2018/842 sur la répartition de l’effort; DRE = décision no 406/2009/CE sur la répartition de l’effort; UTCATF = utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie.

Remarques:

(a) Les États membres communiquent des informations sur toutes les politiques et mesures ou tous les groupes de politiques et de mesures pour lesquels cette évaluation est disponible. Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

(b) Les États membres peuvent faire état des évaluations ex post pour plusieurs années, auquel cas les informations disponibles doivent être axées sur les années se terminant par 0 ou 5.

(c) L’augmentation des absorptions ou la baisse des émissions de gaz à effet de serre doivent être exprimées sous la forme d’un nombre positif. La baisse des absorptions ou l’augmentation des émissions doivent être exprimées sous la forme d’un nombre négatif.

(d) Dans ce champ, le total des secteurs relevant du SEQE-UE et du RRE doit être indiqué si la répartition entre le SEQE-UE et le RRE n’est pas disponible.

(e) Les évaluations ex post comprennent toutes les évaluations fondées sur les résultats obtenus pour tout ou partie de la période de mise en œuvre.

Tableau 3: coûts et avantages prévus et effectifs des politiques et mesures individuelles ou des groupes de politiques et mesures concernant l’atténuation du changement climatique (a)

| No de politique/mesure | Coûts et avantages prévus | Coûts et avantages effectifs

| Année (années) pour laquelle (lesquelles) le coût est calculé | Coûts bruts en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coûts bruts absolus par an en EUR | Avantages (b) en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Avantage absolu (b) par an en EUR | Coûts nets en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coût net absolu par an en EUR | Année du prix | Description des estimations de coûts (base d’estimation des coûts, type de coûts inclus dans l’estimation, méthode) (c) |

Documentation/source de l’estimation des coûts

(fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres)

| Description des avantages autres que ceux liés à l’atténuation des émissions de GES | Année (années) pour laquelle (lesquelles) le coût est calculé | Coûts bruts en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coûts bruts absolus par an en EUR | Avantages (b) en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Avantage absolu (b) par an en EUR | Coûts nets en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coût net absolu par an en EUR | Année du prix | Description des estimations de coûts (base d’estimation des coûts, type de coûts inclus dans l’estimation, méthode) (c) | Documentation/source de l’estimation des coûts (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres) | Description des avantages autres que ceux liés à l’atténuation des émissions de GES

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Remarques:

(a) Les États membres communiquent des informations sur toutes les politiques et mesures ou tous les groupes de politiques et de mesures pour lesquels cette évaluation est disponible.

(b) Tout avantage doit être indiqué dans le modèle comme un coût négatif.

(c) La description doit inclure le type de coûts et d’avantages pris en considération, les parties prenantes prises en considération dans l’évaluation des coûts et des avantages, les données de référence auxquelles les coûts et les avantages sont comparés, ainsi que la méthode.

Annexe XXV

ANNEXE XXV — Communication d’informations sur les projections nationales conformément à l'article 38

Tableau 1a

projections relatives aux gaz à effet de serre par gaz et par catégorie (1)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) La cohérence avec les données déclarées au titre de l’article 8 du présent règlement est encouragée.

(2) Utilisation des clés de notation: en ce qui concerne les conditions d’utilisation définies dans les lignes directrices 2006 du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (chapitre 8: directives sur l’établissement des rapports et tableaux), les clés de notation IA (inclus ailleurs), NE (non existant), C (information confidentielle) et NA (non applicable) peuvent être utilisées, s'il y a lieu, lorsque les projections ne produisent pas de données à un niveau de déclaration spécifique (voir lignes directrices 2006 du GIEC).

L’utilisation de la clé de notation NE (non estimé) doit être limitée aux situations où la collecte de données pour une catégorie ou un gaz d’une catégorie spécifique dont l'incidence serait négligeable sur le niveau global et la tendance des émissions nationales nécessiterait des efforts démesurés. Dans de telles circonstances, l'État membre doit énumérer toutes les catégories et tous les gaz des catégories exclus pour ces raisons, justifier l'exclusion par le niveau d’émissions ou d'absorptions probable et signaler que la catégorie est «non estimée» en indiquant la clé de notation «NE» dans les tableaux de déclaration.

(3) Déclaration d’une combinaison non déterminée de HFC et de PFC uniquement si des projections de ces émissions existent, qui ne peuvent être déclarées sous HFC ou PFC.

(4) Émissions relevant du champ d’application de la directive 2003/87/CE.

(5) Émissions relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842.

(6) Il y a lieu d'indiquer l’inventaire (année, version) par rapport auquel l’année de référence a été étalonnée.

(7) Les valeurs pour t-5 ne doivent être fournies que lorsque t-5 est postérieure à l’année de référence des projections.

(8) Substances appauvrissant la couche d’ozone.

(9) Aux fins de la déclaration, le signe utilisé pour les absorptions doit toujours être le signe (-) et le signe utilisé pour les émissions doit toujours être le signe (+). Si les informations demandées dans le tableau 1b sont fournies dans leur intégralité, il n’est pas nécessaire de remplir cette section.

(10) Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/841, à partir de 2026, la déclaration relative au dépôt atmosphérique, à la lixiviation et au ruissellement de l'azote s’effectue par catégorie de terre conformément au tableau 4(I) du CRT.

(11) Les projections des émissions indirectes de CO2 déclarées dans le présent tableau font partie des projections totales des émissions de gaz à effet de serre (hors UTCATF et UTCATF comprises) et doivent être déclarées en tant que telles si elles sont disponibles et différenciées des projections des autres émissions déclarées.

| Catégorie (2) |

Séparément pour:

CO2, CH4, N2O

SF6, NF3, (kt) et HFC, PFC,

combinaison non spécifiée de HFC et de PFC — (kt éq CO2) (3)

| Émissions totales de GES (kt éq CO2) | Émissions SEQE (kt éq CO2) (4) | Émissions RRE (kt eq CO2) (5)

| | Année | Année | Année | Année

| |

des projections

année de référence (6)

| t-5 (7) | t | t+5 | t+10 | t+15 |

des projections

année de référence

| t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 |

des projections

année de référence

| t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 |

des projections

année de référence

| t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| Total hors secteur UTCATF | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Total secteur UTCATF inclus | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

1. Énergie

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

A. Combustion de combustibles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

1. Industries d’activités énergétiques

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

a. Production publique d'électricité et de chaleur

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

b. Raffinage du pétrole

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

c. Fabrication de combustibles solides et autres industries d’activités énergétiques

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. Industries de transformation et construction

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

3. Transports

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

a. Aviation intérieure

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

b. Transport routier

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

c. Chemins de fer

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

d. Navigation intérieure

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

e. Autres transports

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. Autres secteurs

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

a. Commercial/institutionnel

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

b. Secteur résidentiel

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

c. Agriculture/foresterie/pêche

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

5. Autres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

B. Émissions fugitives provenant de combustibles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

1. Combustibles solides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. Pétrole, gaz naturel et autres émissions provenant de la production d’énergie

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

C. Transport et stockage de CO2

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. Procédés industriels

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

A. Industrie minérale

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| dont 2.A.1 (production de ciment) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

B. Industrie chimique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

C. Industrie métallurgique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| dont 2.C.1 (production de fer et d'acier) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

D. Produits non énergétiques provenant de l'utilisation de combustibles et de solvants

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

E. Industrie électronique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

F. Utilisations de produits en remplacement de SAO (8)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

G. Fabrication et utilisation d’autres produits

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

H. Autres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

3. Agriculture

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

A. Fermentation entérique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

B. Gestion du fumier

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

C. Riziculture

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

D. Sols agricoles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

E. Brûlage dirigé de la savane

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

F. Incinération sur place de déchets agricoles

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

G. Chaulage

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

H. Application d'urée

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. Utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie (UTCATF, émissions et absorptions déclarées) (9)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

A. Terres forestières

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

B. Terres cultivées

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

C. Prairies

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

D. Zones humides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

E. Établissements

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

F. Autres terres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

G. Produits ligneux récoltés

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

H. Autres

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

I. Dépôt atmosphérique

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

J. Lixiviation et ruissellement de l’azote

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

5. Déchets

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

A. Élimination des déchets solides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

B. Traitement biologique des déchets solides

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

C. Incinération et combustion à l’air libre des déchets

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

D. Épuration et rejet des eaux usées

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

E. Autres (veuillez préciser)

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Postes pour mémoire | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Soutes internationales | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Aviation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Navigation | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Émissions de CO2 provenant de la biomasse | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| CO2 capté | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| CO2 indirect (si disponible)(10) | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 1b

projections relatives aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre dans le secteur UTCATF déclarées dans l’inventaire national des gaz à effet de serre (à déclarer si le tableau 5a n’est pas intégralement rempli) (1)(2)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) Déclaration annuelle jusqu’à t-10 facultative.

(2) Les émissions doivent être exprimées en valeurs positives; les absorptions doivent être exprimées en valeurs négatives.

(3) Les valeurs pour t-5 ne doivent être fournies que lorsque t-5 est postérieure à l’année de référence des projections.

| Partie 1: émissions et absorptions de GES du secteur UTCATF au niveau de l’inventaire et de la catégorie comptable | |

séparément pour CO2, CH4, N2O

(kt éq. CO2)

| Émissions totales de GES (kt éq. CO2)

| Catégories de sources et de puits de gaz à effet de serre | Catégorie utilisée dans le tableau 1a | Sous-catégorie comptable du règlement UTCATF(identique au tableau 5a) | Catégorie comptable du règlement UTCATF | année de référence des projections (3) | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

|

4. A.1 Terres forestières demeurant des terres forestières

| 4.A Terres forestières | Terres forestières demeurant des terres forestières | Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.1 Terres cultivées converties en terres forestières

| 4.A Terres forestières | Terres cultivées converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.2 Prairies converties en terres forestières

| 4.A Terres forestières | Prairies converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.3 Zones humides converties en terres forestières

| 4.A Terres forestières | Zones humides converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.4 Établissements convertis en terres forestières

| 4.A Terres forestières | Établissements convertis en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. A.2.5 Autres terres converties en terres forestières

| 4.A Terres forestières | Autres terres converties en terres forestières | Terres boisées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.1 Terres cultivées demeurant des terres cultivées

| 4.B Terres cultivées | Terres cultivées demeurant des terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.1 Terres forestières converties en terres cultivées

| 4.B Terres cultivées | Terres forestières converties en terres cultivées | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.2 Prairies converties en terres cultivées

| 4.B Terres cultivées | Prairies converties en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.3 Zones humides converties en terres cultivées

| 4.B Terres cultivées | Zones humides converties en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.4 Établissements convertis en terres cultivées

| 4.B Terres cultivées | Établissements convertis en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. B.2.5 Autres terres converties en terres cultivées

| 4.B Terres cultivées | Autres terres converties en terres cultivées | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.1 Prairies demeurant des prairies

| 4.C Prairies | Prairies demeurant des prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.1 Terres forestières converties en prairies

| 4.C Prairies | Terres forestières converties en prairies | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.2 Terres cultivées converties en prairies

| 4.C Prairies | Terres cultivées converties en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.3 Zones humides cultivées converties en prairies

| 4.C Prairies | Zones humides converties en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.4 Établissements convertis en prairies

| 4.C Prairies | Établissements convertis en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. C.2.5 Autres terres converties en prairies

| 4.C Prairies | Autres terres converties en prairies | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.1 Zones humides demeurant des zones humides

| 4.D Zones humides | Zones humides demeurant des zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.1 Terres forestières converties à des fins d’extraction de tourbe

| 4.D Zones humides | Terres forestières converties en zones humides | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.2 Terres cultivées converties à des fins d’extraction de tourbe

| 4.D Zones humides | Terres cultivées converties en zones humides | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.3 Prairies converties à des fins d’extraction de tourbe

| 4.D Zones humides | Prairies converties en zones humides | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.4 Établissements convertis à des fins d’extraction de tourbe

| 4.D Zones humides | Établissements convertis en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.1.5 Autres terres converties à des fins d’extraction de tourbe

| 4.D Zones humides | Autres terres converties en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.1 Terres forestières converties en terres inondées

| 4.D Zones humides | Terres forestières converties en zones humides | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.2 Terres cultivées converties en terres inondées

| 4.D Zones humides | Terres cultivées converties en zones humides | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.3 Prairies converties en terres inondées

| 4.D Zones humides | Prairies converties en zones humides | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.4 Établissements convertis en terres inondées

| 4.D Zones humides | Établissements convertis en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.2.5 Autres terres converties en terres inondées

| 4.D Zones humides | Autres terres converties en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.1 Terres forestières converties en autres zones humides

| 4.D Zones humides | Terres forestières converties en zones humides | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.2 Terres cultivées converties en autres zones humides

| 4.D Zones humides | Terres cultivées converties en zones humides | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.3 Prairies converties en autres zones humides

| 4.D Zones humides | Prairies converties en zones humides | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.4 Établissements convertis en autres zones humides

| 4.D Zones humides | Établissements convertis en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. D.2.3.5 Autres terres converties en autres zones humides

| 4.D Zones humides | Autres terres converties en zones humides | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.1 Établissements demeurant des établissements

| 4.E Établissements | non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.1 Terres forestières converties en établissements

| 4.E Établissements | Terres forestières converties en établissements | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.2 Terres cultivées converties en établissements

| 4.E Établissements | Terres cultivées converties en établissements | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.3 Prairies converties en établissements

| 4.E Établissements | Prairies converties en établissements | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.4 Zones humides converties en établissements

| 4.E Établissements | Zones humides converties en établissements | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. E.2.5 Autres terres converties en établissements

| 4.E Établissements | non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. F.1 Autres terres demeurant des autres terres

| 4.F Autres terres | non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.1 Terres forestières converties en autres terres

| 4.F Autres terres | Terres forestières converties en autres terres | Terres déboisées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.2 Terres cultivées converties en autres terres

| 4.F Autres terres | Terres cultivées converties en autres terres | Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.3 Prairies converties en autres terres

| 4.F Autres terres | Prairies converties en autres terres | Prairies gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.4 Zones humides converties en autres terres

| 4.F Autres terres | Zones humides converties en autres terres | Zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

|

4. F.2.5 Établissements convertis en autres terres

| 4.F Autres terres | non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: Produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées

| 4.G Produits ligneux récoltés | Produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées | Produits ligneux récoltés | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: Produits ligneux récoltés sur des terres boisées

| 4.G Produits ligneux récoltés | Produits ligneux récoltés sur des terres boisées | Produits ligneux récoltés | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur des terres déboisées

| 4.G Produits ligneux récoltés | non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. G. Produits ligneux récoltés; dont: produits ligneux récoltés sur d’autres terres

| 4.G Produits ligneux récoltés | non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

|

4. H Autres (veuillez préciser)

| 4.H Autres | non comptabilisé au titre du règlement (UE) 2018/841 | | | | | | | | | | | |

| Tableau 1b, partie 2: récapitulatif pour le tableau 1a (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | | | | séparément pour CO2, CH4, N2O (kt éq. CO2) | Émissions totales de GES (kt éq CO2)

| | Sources et de puits de gaz à effet de serre catégories(identique au tableau 1 a) | | | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| |

4. A Terres forestières

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. B Terres cultivées

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. C Prairies

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. D Zones humides

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. E Établissements

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. F Autres terres

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. G Produits ligneux récoltés

| | | | | | | | | | | | | |

| |

4. H Autres

| | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| | | | | | | | | | | | | | | |

| Tableau 1b, partie 3: récapitulatif pour le tableau 5 a (calcul automatique) | | | | | | | | | | | |

| | | | | séparément pour CO2, CH4, N2O (kt éq. CO2) | Émissions totales de GES (kt éq CO2)

| | | | Règlement UTCATF Catégorie comptable | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| | | | Somme terres boisées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme terres déboisées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme prairies gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme terres forestières gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme zones humides gérées | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme produits ligneux récoltés | | | | | | | | | | | |

| | | | Somme catégories non comptabilisées | | | | | | | | | | | |

Tableau 2

indicateurs de suivi et d'évaluation des progrès escomptés des politiques et des mesures, s’ils sont utilisés

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) Ajouter une ligne par indicateur utilisé dans les projections.

| Indicateur (1)/numérateur/dénominateur | Unité | Orientations/définition | Orientations/source | Indicateur utilisé (oui/non) | Avec mesures existantes | Avec mesures supplémentaires

| Année de référence | t | t+5 | t+10 | t+15 | Année de référence | t | t+5 | t+10 | t+15

| Intensité carbone de l’ensemble de l’économie | t éq.CO2/PIB | EUR (2016); calcul de l’intensité carbone avec le PIB tel que défini par Eurostat | | | | | | | | | | | |

| Intensité de GES de la production nationale d’électricité et de chaleur | t éq.CO2/PIB | MWh de production brute d’électricité et de chaleur telle que définie par Eurostat | | | | | | | | | | | |

| Intensité de GES de la consommation finale d’énergie par secteur | |

| Industrie | t éq.CO2/tep | | | | | | | | | | | | |

| Secteur résidentiel | t éq.CO2/tep | | | | | | | | | | | | |

| Tertiaire | t éq.CO2/tep | | | | | | | | | | | | |

| Transports | t éq.CO2/tep | | | | | | | | | | | | |

| Transport de voyageurs (si disponible) | t éq.CO2/tep | | | | | | | | | | | | |

| Transport de marchandises (si disponible) | t éq.CO2/tep | | | | | | | | | | | | |

| Ajouter une ligne pour chaque autre indicateur | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 3

communication d’informations sur les paramètres/variables des projections, si utilisés (1)(2)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques:

(1) Ajouter une ligne pour chaque paramètre spécifique au pays utilisé dans les projections à la fin du tableau. Il convient d'observer que le terme «variables» est inclus dans ce cas parce que certains des paramètres mentionnés peuvent être des variables pour certains des outils de projection utilisés, en fonction des modèles utilisés.

(2) Seuls les paramètres/variables qui font partie des projections doivent être indiqués (entrées ou sorties).

(3) Utilisation des clés de notation: les clés de notation IA (inclus ailleurs), NE (non existant), C (information confidentielle), NA (non applicable) et NE (non estimé/non utilisé) peuvent être utilisées, s'il y a lieu. L’utilisation de la clé de notation NE (non estimé) est réservée aux cas où le paramètre suggéré n’est pas utilisé en tant que vecteur ni signalé avec les projections des États membres. Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

(4) Peut inclure les produits ligneux récoltés sur des terres forestières gérées et des terres boisées.

(5) Préciser les types de produits ligneux récoltés dans les lignes ci-après (dans la colonne «Ajouter une ligne pour chaque autre paramètre concerné»).

(6) Répondre par «oui» ou par «non».

(7) Préciser les valeurs différentes supplémentaires pour les paramètres utilisés dans des modèles de secteurs différents.

(8) Toute mise à jour de cette année de référence pour exprimer les valeurs monétaires doit faire partie des recommandations de la Commission relatives aux valeurs harmonisées des paramètres clés déterminés au niveau supranational, visées à l’article 38, paragraphe 3, du présent règlement.

| Paramètre utilisé (3) (scénario «avec mesures existantes») | | Année | Valeurs | Unité par défaut | | | | Projections sectorielles pour lesquelles le paramètre est utilisé (6) |

| Paramètre/partie variable des projections (7) | Base= année de référence | Base= année de référence | t-5 | t | t + 5 | t + 10 | t + 15 | Source de données | Année de publication de la source des données | Année de publication de la source des données | 1 A:1 Secteur de l’énergie | 1:A:2 Industries manufacturières et construction | 1:A:3 Transports sauf 1:A:3:a aviation intérieure | 1:A:4:a Commercial= institutionnel | 1:A:4:b Secteur résidentiel | 1B Émissions fugitives provenant de combustibles | 2 Procédés industriels et utilisation de produits | 3 Agriculture | 4 UTCATF | 5 Déchets |

Aviation internationale dans le SEQE de l’UE

1:A:3:a Aviation intérieure

| Commentaire à titre d’orientation

|

1. Paramètres et variables généraux

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Population | | | | | | | | | Dénombrement | | | | | | | | | | | | | | |

| Produit intérieur brut (PIB) | Taux de croissance réel | | | | | | | | | % | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)(8)

| Prix constants | | | | | | | | | en Mio EUR | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - total | | | | | | | | | en Mio EUR | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - agriculture | | | | | | | | | en Mio EUR | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - construction | | | | | | | | | en Mio EUR | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - services | | | | | | | | | en Mio EUR | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - secteur de l’énergie | | | | | | | | | en Mio EUR | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - industrie | | | | | | | | | en Mio EUR | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Nombre de ménages | | | | | | | | | Milliers | | | | | | | | | | | | | | |

| Taille du ménage | | | | | | | | | Habitants/ménage | | | | | | | | | | | | | | |

| Revenu disponible des ménages | | | | | | | | | EUR/an | | | | | | | | | | | | | | |

| Nombre de passagers-kilomètres (tous les modes) | | | | | | | | | en millions de pkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Nombre de passagers-kilomètres – routes | | | | | | | | | en millions de pkm | | | | | | | | | | | | | | |

| dont transports publics par route | | | | | | | | | en millions de pkm | | | | | | | | | | | | | | |

| dont voitures particulières | | | | | | | | | en millions de pkm | | | | | | | | | | | | | | |

| dont motocycles | | | | | | | | | en millions de pkm | | | | | | | | | | | | | | |

| dont bus | | | | | | | | | en millions de pkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Nombre de passagers-kilomètres – chemins de fer | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Nombre de passagers-kilomètres – aviation intérieure | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Nombre de passagers-kilomètres – aviation internationale | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Nombre de passagers-kilomètres – navigation intérieure | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises (tous les modes) | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – route | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – chemins de fer | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – aviation intérieure | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – aviation internationale | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises – navigation intérieure (voies navigables intérieures et transport maritime national) | | | | | | | | | en millions de tkm | | | | | | | | | | | | | | |

| Prix (de gros) international à l'importation de combustibles | Charbon | | | | | | | | |

soit

EUR/GJ

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016); indiquer si la recommandation de la Commission a été suivie; pour les pouvoirs calorifiques, utiliser les valeurs publiées par Eurostat

| | | | | | | | |

soit

EUR/tep

| | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole brut | | | | | | | | |

soit

EUR/GJ

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016); indiquer si la recommandation de la Commission a été suivie

| | | | | | | | |

soit

EUR/tep

| | | | | | | | | | | | | |

| Gaz naturel | | | | | | | | |

soit

EUR/GJ

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016); indiquer si la recommandation de la Commission a été suivie; pour les pouvoirs calorifiques, utiliser les valeurs publiées par Eurostat

| | | | | | | | |

soit

EUR/tep

| | | | | | | | | | | | | |

| Prix du carbone dans le SEQE de l’UE | | | | | | | | | EUR/EUA | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016); indiquer si la recommandation de la Commission a été suivie

| Taux de change de l'euro (pour les pays hors zone euro), le cas échéant | | | | | | | | |

EUR/

monnaie

| | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Taux de change du dollar américain, le cas échéant | | | | | | | | |

USD/

monnaie

| | | | | | | | | | | | | | | USD (2016)

| Nombre de degrés-jours de chauffage | | | | | | | | | Dénombrement | | | | | | | | | | | | | | |

| Nombre de degrés-jours de refroidissement | | | | | | | | | Dénombrement | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. Bilans énergétiques et indicateurs

| | | pour les pouvoirs calorifiques, utiliser les valeurs publiées par Eurostat

|

2. 1 Approvisionnement en énergie

| |

| Production locale par type de combustible (total) | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz naturel | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Nucléaire | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Sources d'énergie renouvelables | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Déchets et autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Importations nettes d’électricité | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Consommation intérieure brute par source de combustible (total) | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles fossiles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole brut et produits pétroliers | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz naturel | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergie nucléaire | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Électricité | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Chaleur dérivée | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Déchets | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. 2. Électricité et chaleur

| |

| Production brute d'électricité (total) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergie nucléaire | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole (y compris gaz de raffinerie) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz naturel (y compris gaz dérivés) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres combustibles (hydrogène, méthanol) | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Production de chaleur par les centrales électriques thermiques | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

| Production de chaleur par les installations de cogénération, y compris la chaleur résiduelle d'origine industrielle | | | | | | | | | GWh | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. 3 Secteur de la transformation

| |

| Consommation de combustibles pour la production d’énergie thermique | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Consommation de combustibles pour d'autres processus de conversion | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. 4 Consommation d’énergie

| |

| Consommation finale d'énergie | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Électricité | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Chaleur dérivée | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| dont chaleur ambiante | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Industrie | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Électricité | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Chaleur | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Secteur résidentiel | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Électricité | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Chaleur | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Tertiaire | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Électricité | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Chaleur | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Agriculture/foresterie | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Transports | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Combustibles solides | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Pétrole | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Gaz | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Électricité | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Chaleur | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Énergies renouvelables | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| dont transport de voyageurs (si disponible) | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| dont transport de marchandises (si disponible) | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| dont aviation internationale | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

| Consommation finale à des fins non énergétiques | | | | | | | | | ktep | | | | | | | | | | | | | | |

|

2. 5 Prix

| |

| Prix de l’électricité par type de secteur consommateur | |

| Secteur résidentiel | | | | | | | | | EUR(MWh) | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Industrie | | | | | | | | | EUR(MWh) | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Tertiaire | | | | | | | | | EUR(MWh) | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Prix nationaux de détail des combustibles (y compris les taxes, par source et par secteur) | |

| Charbon, industrie | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Charbon, ménages | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Gazole, industrie | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Gazole, ménages | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Gazole, transports | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Gazole, transports privés (si disponible) | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Gazole, transports publics (si disponible) | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Essence, transports | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Essence, transports privés (si disponible) | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Essence, transports publics (si disponible) | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Gaz naturel, industrie | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

| Gaz naturel, ménages | | | | | | | | | EUR/ktep | | | | | | | | | | | | | | | EUR (2016)

|

3. Paramètres relatifs aux émissions autres que de CO2

| |

|

3. 1 Agriculture

| |

| Animaux d’élevage | |

| Bovins laitiers | | | | | | | | | 1 000 têtes | | | | | | | | | | | | | | |

| Bovins non laitiers | | | | | | | | | 1 000 têtes | | | | | | | | | | | | | | |

| Ovins | | | | | | | | | 1 000 têtes | | | | | | | | | | | | | | |

| Porcins | | | | | | | | | 1 000 têtes | | | | | | | | | | | | | | |

| Volailles | | | | | | | | | 1 000 têtes | | | | | | | | | | | | | | |

| Apport d’azote provenant de l’emploi d’engrais synthétiques | | | | | | | | | kt d'azote | | | | | | | | | | | | | | |

| Apport d’azote provenant de l’emploi de fumier | | | | | | | | | kt d'azote | | | | | | | | | | | | | | |

| Azote fixé par des cultures fixatrices d'azote | | | | | | | | | kt d'azote | | | | | | | | | | | | | | |

| Azote contenu dans les résidus de récolte réabsorbé par le sol | | | | | | | | | kt d'azote | | | | | | | | | | | | | | |

| Superficie des sols organiques cultivés | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

|

3. 2 Déchets

| |

| Production de déchets municipaux solides | | | | | | | | | t | | | | | | | | | | | | | | |

| Déchets municipaux solides mis en décharge | | | | | | | | | t | | | | | | | | | | | | | | |

| Part de CH4 récupérée dans la production totale de CH4 issue des décharges | | | | | | | | | % | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. UTCATF

| |

|

4. 1 Terres forestières gérées

| |

| Prélèvements forestiers pour des usages énergétiques | | | | | | | | | 1 000 mètres cubes | | | | | | | | | | | | | | |

| Prélèvements forestiers pour des usages non énergétiques | | | | | | | | | 1 000 mètres cubes | | | | | | | | | | | | | | |

| Accroissement forestier | | | | | | | | | 1 000 mètres cubes | | | | | | | | | | | | | | |

| Perturbations forestières incluses dans la modélisation | | | | | | | | | Oui/Non | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières demeurant des terres forestières | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. 2 Terres boisées

| |

| Prélèvements forestiers pour des usages énergétiques | | | | | | | | | 1 000 mètres cubes | | | | | | | | | | | | | | |

| Prélèvements forestiers pour des usages non énergétiques | | | | | | | | | 1 000 mètres cubes | | | | | | | | | | | | | | |

| Accroissement forestier | | | | | | | | | 1 000 mètres cubes | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en terres forestières | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en terres forestières | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en terres forestières | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en terres forestières | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en terres forestières | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. 3 Terres déboisées

| |

| Terres forestières converties en terres cultivées | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en prairies | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en zones humides | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en établissements | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en autres terres | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. 4 Terres cultivées gérées

| |

| Terres cultivées demeurant des terres cultivées | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en terres cultivées | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en zones humides, établissements ou autres terres (à l’exclusion des terres forestières) | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. 5 Prairies gérées

| |

| Prairies demeurant des prairies | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées, zones humides, établissements ou autres terres, convertis en prairies | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en zones humides, établissements ou autres terres | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. 6 Zones humides gérées

| |

| Zones humides demeurant des zones humides | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements ou autres terres convertis en zones humides | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en établissements ou autres terres | | | | | | | | | 1 000 hectares | | | | | | | | | | | | | | |

|

4. 7 Produits ligneux récoltés

| |

| Gains de produits ligneux récoltés (4) | | | | | | | | | kt C | | | | | | | | | | | | | | |

| Pertes de produits ligneux récoltés (4) | | | | | | | | | kt C | | | | | | | | | | | | | | |

| Demi-vie des produits ligneux récoltés (5) | | | | | | | | | années | | | | | | | | | | | | | | |

|

5. Autres paramètres et variables

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

|

Hypothèses relatives aux coûts technologiques utilisées pour les principales technologies concernées:

Ajouter une ligne pour chaque technologie concernée

| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Ajouter une ligne pour chaque autre paramètre concerné | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 4

modèle de fiche

Remarques:

Les États membres peuvent reproduire le présent tableau pour communiquer les détails des différents modèles ou sous-modèles utilisés pour créer les projections relatives aux GES.

| Nom du modèle (abréviation) |

| Nom complet du modèle |

| Version et statut du modèle |

| Dernière date de révision |

| Lien URL de la description du modèle |

| Type de modèle |

| Synthèse |

| Champ d’application prévu |

| Description des principales catégories et sources de données entrées |

| Validation et évaluation |

| Quantités produites |

| GES couverts |

| Couverture sectorielle |

| Couverture géographique |

| Couverture temporelle (par ex., pas temporels, période) |

| Autres modèles qui interagissent avec ce modèle et type d’interaction (par exemple, introduction de données dans ce modèle, utilisation de données issues de ce modèle) |

| Apports d’autres modèles |

| Références à l’évaluation et aux rapports techniques qui sous-tendent les projections et les modèles utilisés |

| Structure du modèle (ajouter le diagramme éventuel au modèle) |

| Observations ou autres informations pertinentes |

Tableau 5 a

projections des émissions et absorptions déclarées pour le secteur UTCATF par gaz et catégorie comptable au sens du règlement (UE) 2018/841

(à déclarer uniquement si le tableau 1b n’est pas intégralement rempli)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

| Catégorie | CO2 (kt) | CH4 (kt) | N2O (kt) | Émissions totales de GES (kt éq CO2)

| | année de référence des projections | t-5 (2) | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15 | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières demeurant des terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres boisées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en terres forestières | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres déboisées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en prairies | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en établissements | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières converties en autres terres | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées gérées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées demeurant des terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en terres cultivées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en établissements | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en autres terres | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies gérées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies demeurant des prairies | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres cultivées converties en prairies | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en prairies | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en prairies | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en prairies | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en établissements | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Prairies converties en autres terres | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides gérées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides demeurant des zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Établissements convertis en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Autres terres converties en zones humides | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en établissements | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Zones humides converties en autres terres | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Produits ligneux récoltés | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres forestières gérées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

| Terres boisées | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

Tableau 5b

projections relatives aux émissions et aux absorptions dans le secteur UTCATF conformément au règlement (UE) 2018/841 et dans le secteur relevant de la répartition de l’effort conformément au règlement (UE) 2018/842 (1)(2)

Remarques:

(1) Les catégories comptables du secteur UTCATF sont définies dans le règlement (UE) 2018/841.

(2) Les émissions UTCATF comptabilisées pour les terres forestières gérées sont les émissions/absorptions déclarées par rapport à un niveau de référence calculé conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2018/841. La déclaration de ces valeurs comptables n’est obligatoire que lorsqu’elle s’applique aux niveaux de référence forestiers définis dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 8, paragraphes 8 et 9, du règlement (UE) 2018/841, pour la période couverte donnée (2021-2025).

(3) Émissions relevant du champ d’application du règlement (UE) 2018/842.

(4) Les États membres qui n’ont pas l’intention de sélectionner cette catégorie pour la comptabiliser au titre de la période 2021-2025 doivent utiliser la clé de notation «non sélectionné» pour cette période.

| Catégorie | 2021-2025 | 2026-2029 | 2030

| |

Total émissions/absorptions cumulées

(kt éq. CO2)

|

Total émissions/absorptions cumulées

(kt éq. CO2)

|

Total émissions/absorptions cumulées

(kt éq. CO2)

| Secteurs relevant de la répartition de l’effort (3) | | |

| UTCATF: Terres boisées | | |

| UTCATF: Terres déboisées | | |

| UTCATF: Terres cultivées gérées | | |

| UTCATF: Prairies gérées | | |

| UTCATF: terres forestières gérées, y compris les produits ligneux récoltés | | |

| UTCATF: terres forestières gérées, y compris les produits ligneux récoltés dans l’hypothèse d’une oxydation instantanée | | |

| UTCATF: Zones humides gérées (4) | | |

| Total | | |

Tableau 6

résultats de l’analyse de sensibilité (à présenter pour chaque scénario de sensibilité calculé)

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

| Catégorie | Émissions/absorptions de GES (kt éq. CO2)

| | année de référence des projections | t-5 | t | t+5 | t+10 | t+15

| Total hors secteur UTCATF | | | | | |

| Total SEQE installations fixes | | | | | |

| Total répartition de l’effort | | | | | |

| UTCATF (déclaré) | | | | | |

| Ajouter des lignes pour d’autres secteurs/catégories pertinents, s’il y a lieu | | | | | |

Tableau 7

paramètres clés qui ont été modifiés dans l’analyse de sensibilité

(à présenter pour chaque scénario de sensibilité calculé) Seuls les paramètres qui ont été modifiés dans un scénario sont à fournir.

Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.

Remarques: pour les autres paramètres modifiés, ajouter des lignes à la fin du tableau. Pour les paramètres qui n’ont pas été modifiés, laisser les lignes vides.

(1) Indiquer «oui» ou «non».

(2) Toute mise à jour de cette année de référence pour exprimer les valeurs monétaires doit faire partie des recommandations de la Commission relatives aux valeurs harmonisées des paramètres clés déterminés au niveau supranational, visées à l’article 38, paragraphe 3, du présent règlement.

| Valeurs des paramètres dans le scénario de sensibilité | | Année | Valeurs | Unité par défaut |

| Paramètre modifié (1) | Base= année de référence | Base= année de référence | t-5 | t | t + 5 | t + 10 | t + 15 | Commentaire à titre d'orientation

| Paramètres et variables généraux | | | | | | | | | |

| Population | | | | | | | | | Dénombrement |

| Produit intérieur brut (PIB) | Taux de croissance réel | | | | | | | | | % |

| Prix constants | | | | | | | | | en Mio EUR | EUR (2016)(2)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - total | | | | | | | | | en Mio EUR | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - agriculture | | | | | | | | | en Mio EUR | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - construction | | | | | | | | | en Mio EUR | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - services | | | | | | | | | en Mio EUR | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - secteur de l’énergie | | | | | | | | | en Mio EUR | EUR (2016)

| Valeur ajoutée brute (VAB) - industrie | | | | | | | | | en Mio EUR | EUR (2016)

| Prix (de gros) international à l'importation de combustibles | Charbon | | | | | | | | | EUR/GJ | EUR (2016)

| | | | | | | | | | EUR/tep | EUR (2016)

| Pétrole brut | | | | | | | | | EUR/GJ | EUR (2016)

| | | | | | | | | | EUR/tep | EUR (2016)

| Gaz naturel | | | | | | | | | EUR/GJ | EUR (2016)

| | | | | | | | | | EUR/tep | EUR (2016)

| Prix du carbone dans le SEQE de l’UE | | | | | | | | | EUR/EUA | EUR (2016)

| Nombre de degrés-jours de chauffage | | | | | | | | | Dénombrement |

| Nombre de degrés-jours de refroidissement | | | | | | | | | Dénombrement |

| Nombre de passagers-kilomètres (tous les modes) | | | | | | | | | en millions de pkm |

| Tonnes-kilomètres de transport de marchandises (tous les modes) | | | | | | | | | en millions de tkm |

| (ajouter des lignes pour les autres paramètres qui ont été modifiés) | | | | | | | | | |