Déclaration d’informations relatives à l’utilisation prévue des flexibilités, conformément à l’article 22
Tableau 1: informations sur l’utilisation prévue des flexibilités visées à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2018/842
| Partie 1: vue d’ensemble des transferts prévus à destination et en provenance d’autres États membres (1)
| | Nombre de catégories de transferts prévus vers d’autres États membres conformément à la partie 2 |
| Nombre de catégories de transferts prévus en provenance d’autres États membres conformément à la partie 3 |
| Quantité totale d’unités du quota annuel d’émissions (UQAE) que l’État membre déclarant prévoit de vendre |
| | Quantité totale d’unités du quota annuel d’émissions (UQAE) que l’État membre déclarant prévoit d’acheter. |
| Partie 2: informations relatives aux catégories spécifiques de transferts prévus vers d’autres États membres
| | Transfert de catégorie 1 prévu (2)
| | Année source (3) des UQAE dont le transfert est prévu |
| | Type de transfert (4) |
| | Quantité d’UQAE dont le transfert est prévu |
| | Prix minimum attendu par UQAE, en EUR (informations facultatives) |
| | Autres informations pertinentes (telles que les projets ou programmes d’atténuation connexes) |
| Partie 3: informations relatives aux catégories spécifiques de transferts prévus en provenance d’autres États membres |
| | Transfert de catégorie 1 prévu (5)
| | Quantité d’UQAE dont l’acquisition est prévue |
| | Année de conformité (6) des UQAE dont l’acquisition est prévue |
| | Prix maximum attendu par UQAE, en EUR (informations facultatives) |
| | Autres informations pertinentes (telles que les projets ou programmes d’atténuation connexes) |
Remarques:
(1) Somme des catégories spécifiques de transferts prévus déclarées aux parties 2 et 3.
(2) Reproduire la partie 2 pour le nombre de catégories de transferts prévus vers d’autres États membres (par exemple différents types et années sources)
(3) L’année du compte de conformité débité de l’État membre procédant au transfert.
(4) Les États membres différencient ici les transferts en fonction des deux types visés à l’article 5, paragraphes 4 et 5.
(5) Reproduire la partie 3 pour le nombre de catégories de transferts prévus en provenance d’autres États membres (par exemple différentes années de conformité)
(6) L’année du compte de conformité cible de l’État membre acquéreur.
Tableau 2: informations sur l’utilisation prévue des flexibilités visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842
| Partie 1: informations succinctes relatives aux transferts de mise en conformité UTCATF prévus (1)
| | Nombre de transferts de mise en conformité UTCATF prévus conformément à la partie 2. |
| | Quantité totale d’absorptions nettes prévues aux fins des transferts de mise en conformité UTCATF (t éq. CO2) |
| Partie 2: informations relatives aux transferts de mise en conformité UTCATF spécifiques prévus
| | Transfert de mise en conformité UTCATF prévu 1 (2)
| | Année de mise en conformité (3) |
| | Quantité prévue d’absorptions nettes à utiliser pour le transfert de mise en conformité UTCATF (t éq. CO2) |
| | Autres informations utiles |
Remarques:
(1) Somme des transferts de mise en conformité UTCATF spécifiques prévus, déclarés à la partie 2.
(2) Reproduire la partie 2 pour chacun des transferts de mise en conformité UTCATF prévus, par exemple selon une ventilation par année d’absorption.
(3) Année du compte de conformité cible, tel que visé à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/842.