Calendrier et procédure à suivre pour réaliser l’examen complet conformément à l’article 30
Tâches de secrétariat visées à l’article 30, paragraphe 2:
(1) préparation du plan de travail relatif à l'examen complet (ou, ci-après, l’«examen»);
(2) compilation et fourniture des informations nécessaires au travail de l'équipe d'experts techniques chargée de l’examen;
(3) coordination des activités d'examen prévues dans le présent règlement, y compris communication entre l'équipe d'experts techniques chargée de l’examen et la ou les personnes de contact désignées de l’État membre soumis à l'examen, ainsi qu'élaboration d’autres modalités pratiques;
(4) suivi de l'avancement de l’examen et information des États membres quant aux cas dans lesquels les inventaires des gaz à effet de serre des États membres présentent des problèmes liés au seuil d’importance au sens de l’article 31, en consultation avec la Commission;
(5) compilation, contrôle qualitatif et mise au point du projet de rapport d’examen et du rapport d’examen définitif et communication de ces documents à l’État membre concerné et à la Commission européenne.
Contrôles visés à l'article 30:
(6) examen détaillé des estimations contenues dans les inventaires, y compris les méthodes utilisées par l’État membre dans la préparation des inventaires;
(7) analyse détaillée de la mise en œuvre par l’État membre des recommandations relatives à l’amélioration des estimations contenues dans les inventaires, figurant dans le dernier rapport d’examen annuel de la CCNUCC mis à la disposition de cet État membre avant la transmission de l’inventaire examiné lorsque les recommandations n’ont pas été mises en œuvre;
(8) analyse détaillée de la justification fournie par l’État membre pour expliquer la non-mise en œuvre de ces recommandations;
(9) évaluation détaillée de la cohérence des séries chronologiques des estimations relatives aux émissions de gaz à effet de serre;
(10) évaluation détaillée visant à déterminer si les nouveaux calculs effectués par un État membre dans l'inventaire transmis par rapport au précédent sont déclarés de manière transparente et réalisés conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires de gaz à effet de serre;
(11) suivi des résultats des contrôles initiaux et de toute information complémentaire communiquée par l’État membre soumis à l’examen en réponse aux questions posées par l’équipe d’experts techniques chargée de l’examen, ainsi que des autres contrôles pertinents;
(12) autres contrôles pertinents complétant les contrôles initiaux.
Précisions concernant les corrections techniques, conformément à l’article 31:
(13) seules les corrections techniques des estimations relatives aux émissions et absorptions sont incluses dans le rapport d’examen visé à l’article 32 du présent règlement, accompagnées d’une justification fondée sur des éléments concrets. Lors de l’examen de 2027, les corrections techniques concernant les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842 couvrent les émissions de la période 2021-2025;
(14) lors de l’examen de 2032, les corrections techniques concernant les émissions relevant du règlement (UE) 2018/842 couvrent les émissions de la période 2026-2030;
(15) au cas où une correction technique d’une émission dépasse le seuil d’importance pour au moins une année de l’inventaire examiné, mais pas pour toutes les années de la série chronologique, la correction technique est calculée pour toutes les autres années faisant l’objet de l’examen afin de garantir la cohérence de la série chronologique.
Tableau
calendrier des examens complets de 2025, 2027 et 2032, visé à l’article 34
| Activité: | Description des tâches | Calendrier
| Préparation des documents pour les examens complets des inventaires en 2025, 2027 et 2032 | Les documents à utiliser pour les examens complets des inventaires en 2025, 2027 et 2032 sont préparés sur la base des données présentées par les États membres le 15 avril. | 15 avril – 25 avril
| Examen sur pièces et communication des questions aux États membres | L’équipe d’experts techniques chargée de l’examen (EETE) effectue des contrôles et établit une liste de questions à l’intention des États membres sur la base des données présentées par les États membres le 15 avril. Les questions sont adressées aux États membres. | 25 avril – 13 mai
| Réponse aux questions de l’examen sur pièces | Les États membres répondent aux questions posées par l’EETE à la suite de l’examen sur pièces. | 13 mai – 27 mai
| Examen centralisé et communication de questions supplémentaires aux États membres | L'EETE se réunit pour discuter des réponses des États membres, déterminer les questions transversales, assurer la cohérence des résultats d’un État membre à l’autre, aboutir à des recommandations, préparer d’éventuelles corrections techniques, etc. Les questions supplémentaires soulevées sont communiquées aux États membres. | Une semaine durant la période allant du 25 mai au 15 juin
| Réponse aux questions supplémentaires et aux éventuelles corrections techniques | Les États membres apportent des réponses aux questions supplémentaires et aux cas susceptibles de faire l'objet de corrections techniques lors de l'examen centralisé. | Au cours de l’examen centralisé
| Communication du projet de corrections techniques | Le projet de corrections techniques est adressé aux États membres. | Un jour après la fin de l’examen centralisé
| Réponse au projet de corrections techniques | Les États membres répondent au projet de corrections techniques ou fournissent des estimations révisées. | 15 jours après la fin de l’examen centralisé
| Établissement des projets de rapports d'examen | L'EETE établit les projets de rapports d'examen, comprenant toutes les questions en suspens et les projets de recommandations ainsi que, le cas échéant, la description et la justification des projets de corrections techniques. | 21 jours après la fin de l’examen centralisé
| Visite sur place éventuelle | Dans des cas exceptionnels, lorsque d’importants problèmes de qualité subsistent dans les inventaires notifiés par les États membres ou que l'EETE n’est pas en mesure de résoudre certaines questions, une visite ponctuelle peut être organisée dans le pays. | 29 juin – 9 août
| Communication des projets de rapports d'examen aux États membres | Les projets de rapports d’examen sont adressés aux États membres. | 21 jours après la fin de l’examen centralisé
| Observations concernant les projets de rapports d'examen | Les États membres formulent des observations sur les projets de rapports d’examen, en mentionnant les éventuelles observations qu’ils souhaitent inclure dans le rapport d’examen définitif. | 40 jours après réception du projet de rapport d’examen
| Finalisation des rapports d’examen | Communication informelle avec les États membres pour assurer le suivi des questions en suspens, au besoin. L’EETE termine les rapports d’examen. Les rapports d’examen font l’objet de contrôles de qualité et leur version finale est établie. | 75 jours après la fin de l’examen centralisé
| Présentation des rapports d’examen définitifs | Les rapports d’examen définitifs sont transmis à la Commission et aux États membres. | 83 jours après la fin de l’examen centralisé