Calendriers relatifs à la coopération et à la coordination pour la préparation du rapport sur l’inventaire des gaz à effet de serre de l’Union, conformément à l’article 25, paragraphe 1
| Élément | Qui | Quand | Quoi
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1. Présentation des inventaires annuels [tableaux CRT dûment remplis et éléments du rapport sur l’inventaire national] par les États membres
| États membres | Tous les ans, pour le 15 janvier au plus tard | Éléments énumérés à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999
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2. «Contrôles initiaux» portant sur les documents soumis par les États membres
| Commission [notamment les DG ESTAT (Eurostat) et JRC], avec l’assistance de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) | Pour la transmission par l’État membre, du 15 janvier au plus tard au 28 février | Contrôles visant à vérifier la transparence, l’exactitude, la cohérence, l’exhaustivité et la comparabilité des inventaires des États membres (effectués par l’AEE). Comparaison entre les données sur l’énergie fournies par les États membres dans le CRT et les données sur l’énergie d’Eurostat (approche sectorielle et de référence) effectuée par Eurostat et l’AEE. Contrôle des inventaires des États membres dans le domaine de l’agriculture par le JRC (en consultation avec les États membres). Contrôle des inventaires des États membres dans les domaines de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) par le JRC (après consultation des États membres). Les résultats des contrôles initiaux doivent être consignés par écrit.
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3. Établissement des projets d’inventaire et de rapport d’inventaire de l’Union (éléments du rapport d’inventaire de l’Union)
| Commission (notamment Eurostat, JRC), avec l’assistance de l’AEE | Jusqu’au 28 février | Projets d’inventaire et de rapport d’inventaire de l’Union (collecte des informations des États membres), sur la base des inventaires des États membres et, le cas échéant, d’informations complémentaires (documents transmis le 15 janvier).
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4. Diffusion des résultats des «contrôles initiaux», y compris notification d’éventuelles mesures destinées à combler les lacunes
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 28 février | Diffusion des résultats des «contrôles initiaux», y compris notification d’éventuelles mesures destinées à combler les lacunes et mise à disposition des résultats.
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5. Diffusion des projets d’inventaire et de rapport d’inventaire de l’Union
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 28 février | Diffusion du projet d’inventaire de l’Union aux États membres le 28 février. Vérification des données par les États membres.
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6. Présentation des données d’inventaire mises à jour ou complémentaires et des rapports complets sur les inventaires nationaux par les États membres
| États membres | Pour le 15 mars au plus tard | Données d’inventaire mises à jour ou complémentaires fournies par les États membres (pour éliminer les incohérences ou combler les lacunes) et rapports complets sur les inventaires nationaux
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7. Observations des États membres sur le projet d’inventaire de l’Union
| États membres | Pour le 15 mars au plus tard | Si nécessaire, fournir des données corrigées et des observations sur le projet d’inventaire de l’Union.
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8. Réponses des États membres aux «contrôles initiaux»
| États membres | Pour le 15 mars au plus tard | Les États membres donnent suite aux «contrôles initiaux», s’il y a lieu.
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9. Diffusion du suivi des résultats des contrôles initiaux
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | Du 15 au 31 mars | Évaluation des réponses des États membres aux résultats des contrôles initiaux et questions de suivi aux États membres.
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10. Estimations relatives aux données incomplètes dans les inventaires nationaux
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 31 mars | La Commission établit des estimations relatives aux données incomplètes pour le 31 mars au plus tard de l’année de déclaration et les communique aux États membres.
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12. Observations des États membres concernant les estimations de la Commission relatives aux données incomplètes
| États membres | 7 avril | Les États membres soumettent à l’appréciation de la Commission leurs observations concernant les estimations de cette dernière relatives aux données incomplètes.
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13. Réponses des États membres au suivi des «contrôles initiaux»
| États membres | 7 avril | Les États membres répondent au suivi des «contrôles initiaux».
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14. Présentation par les États membres des documents à la CCNUCC
| États membres | 15 avril | Présentation à la CCNUCC (avec copie à l’AEE).
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15. Inventaire annuel définitif de l’Union (y compris le rapport d’inventaire de l’Union)
| Commission, avec l’assistance de l’AEE | 15 avril | Présentation à la CCNUCC de l’inventaire annuel définitif de l’Union.
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16. Présentation éventuelle de documents révisés après la phase de contrôle initial
| États membres | Lorsque des documents révisés sont présentés | Les États membres communiquent à la Commission tout document révisé (CRT ou rapport sur l’inventaire national) qu’ils soumettent au secrétariat de la CCNUCC après la phase de contrôle initial.