Version consolidée au 14/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1208-20240514, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/08/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
IntituléInformations relatives à l’utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères
RattachementCHAPITRE II — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS SUR LES ACTIONS NATIONALES D’ADAPTATION, L’UTILISATION DES RECETTES DE LA VENTE AUX ENCHÈRES ET LE SOUTIEN FINANCIER ET TECHNOLOGIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208
CHAPITRE II — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS SUR LES ACTIONS NATIONALES D’ADAPTATION, L’UTILISATION DES RECETTES DE LA VENTE AUX ENCHÈRES ET LE SOUTIEN FINANCIER ET TECHNOLOGIQUE EN FAVEUR DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT
VersionConsolidée au 14/05/2024 (CELEX 02020R1208-20240514)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208EUR-Lex →
Les États membres communiquent les informations relatives à l’utilisation des recettes tirées de la vente aux enchères des quotas conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1999 suivant les formats établis à l’annexe II du présent règlement.
Si la Commission estime que les informations visées au premier alinéa ne sont pas suffisamment détaillées pour apprécier la conformité avec l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE, elle demande à l’État membre concerné de présenter une nouvelle déclaration contenant des informations suffisamment détaillées. Cette nouvelle présentation s’effectue dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande y relative.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.