Version consolidée au 14/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1208-20240514, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/08/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
IntituléCoopération avec les États membres
RattachementCHAPITRE V — PROCÉDURE ET CALENDRIER RELATIFS À L’EXAMEN COMPLET
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208
CHAPITRE V — PROCÉDURE ET CALENDRIER RELATIFS À L’EXAMEN COMPLET
VersionConsolidée au 14/05/2024 (CELEX 02020R1208-20240514)
Référencearticle 33 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208EUR-Lex →
1. Les États membres:
a) participent à la procédure d’examen selon le calendrier prévu à l’annexe XXII;
b) désignent un point de contact national pour l’examen de l’Union;
c) participent à l’organisation d’une visite sur place, ou facilitent celle-ci, si besoin est;
d) apportent des réponses et des informations complémentaires ainsi que des observations aux rapports d’examen, s’il y a lieu.
2. À la demande des États membres, la Commission fait figurer dans le rapport d’examen définitif visé à l’article 32 des observations concernant les conclusions de l’examen.
3. La Commission informe les États membres de la composition de l’équipe d’experts techniques chargés de l’examen sélectionnés conformément à l’article 30.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.