Version consolidée au 14/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1208-20240514, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/08/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
IntituléDéclaration d’informations relatives à la cohérence des données déclarées concernant les gaz à effet de serre fluorés
RattachementCHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208
CHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
VersionConsolidée au 14/05/2024 (CELEX 02020R1208-20240514)
Référencearticle 16 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208EUR-Lex →
Les États membres communiquent les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l’annexe V, partie 1, point j) ii), du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte, en précisant:
a) les contrôles effectués par l’État membre en ce qui concerne le niveau de détail, ainsi que les comparaisons des ensembles de données et des transmissions de données;
b) les principaux résultats des contrôles et les explications justifiant les incohérences majeures;
c) si les données collectées par les exploitants en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil ont été utilisées et de quelle manière;
d) les raisons pour lesquelles les contrôles n’ont pas été jugés pertinents, lorsque ces contrôles n’ont pas été effectués.
Nota : Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195).
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