Déclaration d’informations relatives à l’utilisation des recettes tirées des transferts, en application de l’article 23
Tableau 1: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE aux fins de la lutte contre le changement climatique au cours de l’année X-1
| | | Montant total utilisé pour l’année X-1 | Dont montant utilisé au cours de l’année X-1 et déclaré comme étant engagé au cours des années précédant X-1 | Montant total engagé mais non utilisé au cours de l’année X-1 | Valeur financière équivalente utilisée au cours de l’année X-1 (2) |
| 2 | Utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE au cours de l’année X-1 | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (1) |
Remarques
par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement
| 3 | A | B | C | D | E | | | | | F
| 4 | Montant total des recettes provenant des transferts d’UQAE ou valeur financière équivalente utilisé(e) au cours de l’année X-1 aux fins de la lutte contre le changement climatique dans l’Union ou des pays tiers | Somme de B5+B6 | Somme de C5+C6 | | | | | | |
| 5 | Dont montant utilisé au cours de l’année X-1 aux fins de la lutte contre le changement climatique dans l’Union (si les données sont disponibles pour des déclarations distinctes) | | | | | | | | |
| 6 | Dont montant utilisé au cours de l’année X-1 aux fins de la lutte contre le changement climatique dans des pays tiers (si les données sont disponibles pour des déclarations distinctes) | | | | | | | | |
Notation: x = année de déclaration
Remarques:
(1) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.
(2) En déclarant la «valeur financière équivalente» au tableau 1, l’État membre indique que toutes les valeurs déclarées aux tableaux 2 et 3 représentent également une valeur financière équivalente.
Tableau 2: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou l’équivalent en valeur financière) aux fins de la lutte contre le changement climatique dans l’Union (1)
| 1 | État membre/États membres dans lequel/lesquels les recettes ont été utilisées | Finalité de l’utilisation des recettes | Brève description | Montant pour l’année X - 1 | État (3) | Type d’utilisation (4) | Instrument financier (5) | Organisme de mise en œuvre | Remarques
| 2 | Sélectionner un ou plusieurs États membres | Ex. intitulé du programme, de l’activité, de la mesure ou du projet | Y compris référence de la source internet pour une description plus détaillée, si disponible | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale (2) | | engagé (par exemple utilisation prévue) mais non utilisé/utilisé | Sélectionner le type d’utilisation | Sélectionner le type d’instrument financier | p. ex.: ministère responsable | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement
| 3 | | A | B | C | D | | E | F | G | H | I
| 4 | | | | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | |
| 5 | | | | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | |
| (Ajoutez des lignes si nécessaire)
| 6 | Montant total du produit de la vente ou valeur financière équivalente utilisé(e) | Somme de la colonne C | Somme de la colonne D | | | | | |
Notation: x = année de déclaration
Remarques:
(1) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.
(2) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.
(3) Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie utilisée dans le cadre d’un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et utilisés, il convient de choisir la catégorie la plus appropriée pour les montants déclarés. Il importe de veiller à la cohérence des définitions utilisées d’un tableau à l’autre.
En général, les recettes provenant des transferts d’UQAE «engagées» sont celles qui ont été légalement engagées pour être utilisées à des fins climatiques et énergétiques, mais peuvent dans certains cas n’être pas encore dépensées au moment de la déclaration. Les recettes provenant des transferts d’UQAE «utilisées» sont celles qui sont déjà dépensées au moment de la déclaration. Toutefois, certaines recettes dont l’utilisation n’a été prévue qu’à titre préliminaire peuvent être considérées comme «engagées» et certaines autres, qui ont été transférées à une agence publique spécifique pour une finalité donnée ou à une administration régionale, peuvent être considérées comme «utilisées».
(4) Types d’utilisation à sélectionner:
— financement d’activités de recherche et de développement ainsi que de projets de démonstration en vue de la réduction des émissions et de l’adaptation;
— financement d’initiatives s’inscrivant dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et des plates-formes technologiques européennes;
— développement des énergies renouvelables pour respecter l’engagement de l’Union européenne d’utiliser 32 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030;
— développement d’autres technologies contribuant à la transition vers une économie à faible taux d’émissions de carbone sûre et durable;
— développement de technologies contribuant au respect de l’engagement de l’Union d’augmenter de 32,5 % son efficacité énergétique d’ici à 2030; — piégeage par la foresterie dans l’Union;
— captage et stockage géologique, dans des conditions de sécurité pour l’environnement, du CO2;
— incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics;
— financement des activités de recherche et de développement en matière d’efficacité énergétique et de technologies propres;
— mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique et l’isolation ou à fournir une aide financière afin de prendre en considération les aspects sociaux en ce qui concerne les ménages à revenus faibles et moyens;
— couverture des frais administratifs liés à la gestion du système d’échange de quotas d’émission;
— autre réduction des émissions de gaz à effet de serre;
— adaptation aux conséquences du changement climatique;
— autres utilisations nationales.
Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Lorsqu’une utilisation spécifique correspond à plusieurs types d’utilisation, plusieurs types peuvent être sélectionnés; toutefois, le montant indiqué ne doit pas être multiplié, mais des lignes supplémentaires pour les types d’utilisation doivent être reliées à la même entrée pour ce montant.
Plusieurs catégories peuvent être sélectionnées si plusieurs instruments financiers se rapportent au programme ou projet notifié.
Tableau 3: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou de l’équivalent en valeur financière) aux fins de la lutte contre le changement climatique dans les pays tiers (1) (2)
| 1 | | Montant engagé pour l’année X-1 (2) | Montant utilisé pour l’année X-1 (2) | Remarques
| 2 | Utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou de l’équivalent en valeur financière) à des fins internationales | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (3) | 1 000 EUR | 1 000 en monnaie nationale, le cas échéant (3) | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement (4)
| 3 | A | C | D | E | F | G
| 4 | Montant total utilisé pour le soutien aux pays tiers autres que les pays en développement | | | | |
| 5 | Montant total utilisé pour le soutien aux pays en développement | | | | |
Notation: x = année de déclaration
Remarques:
(1) Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n’inscrire la quantité concernée qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.
(2) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.
(3) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.
(4) Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si une partie du montant déclaré est engagée et une autre partie utilisée dans le cadre d’un programme/projet spécifique, il convient de les indiquer sur deux lignes séparées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés. La cohérence des définitions utilisées doit être assurée d’un tableau à l’autre.
Tableau 4: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou de l’équivalent en valeur financière) pour le soutien aux pays en développement par l’intermédiaire de canaux multilatéraux (1)
| 1 | | Montant pour l’année X-1 | État (2) | Type de soutien (3) | Instrument financier (4) | Secteur (5) | Remarques
| 2 | Utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE pour le soutien aux pays en développement par l’intermédiaire de canaux multilatéraux (6) (7) | 1 000 EUR | 1 000 Monnaie nationale (8) | | au choix: engagé/utilisé | au choix: atténuation, adaptation, questions transversales, autres, informations non disponibles | au choix: subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, autres, informations non disponibles | au choix: énergie, transports, industrie, agriculture/foresterie, eau et installations sanitaires, questions transversales, autres, informations non disponibles | Ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement
| 3 | A | B | C | | E | F | G | H | I
| 4 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par des canaux multilatéraux | Somme de la colonne B | Somme de la colonne C | | | | | |
| 5 | partie utilisée, le cas échéant, par l’intermédiaire de fonds multilatéraux | | | | | | | |
| 6 | Fonds mondial pour l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (GEEREF) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 7 | Fonds d’adaptation au titre de la CCNUCC | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 8 | Fonds spécial pour les changements climatiques relevant de la CCNUCC | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 9 | Fonds vert pour le climat relevant de la CCNUCC | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 10 | Fonds pour les pays les moins avancés | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 11 | Fonds d’affectation spéciale de la CCNUCC pour les activités complémentaires | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 12 | Pour soutien multilatéral aux activités de la REDD+ | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 13 | Autres fonds multilatéraux liés au climat (prière de préciser) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 14 | partie utilisée, le cas échéant, par l’intermédiaire d’institutions financières multilatérales | | | | | | | |
| 15 | Fonds pour l’environnement mondial | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 16 | Banque mondiale (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 17 | Société financière internationale (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 18 | Banque africaine de développement (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 19 | Banque européenne pour la reconstruction et le développement (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 20 | Banque interaméricaine de développement (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
| 21 | Autres institutions financières multilatérales ou programmes de soutien, veuillez préciser (9) | | | | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. |
Notation: x = année de déclaration
Remarques:
(1) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.
(2) Les informations concernant l’état doivent, si possible, être ventilées. Les États membres doivent fournir les définitions utilisées pour «engagement» et «utilisation» dans le cadre de leur déclaration. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.
(3) À déclarer si lesdites informations sont disponibles pour un fonds multilatéral ou des banques. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
(4) L’instrument financier adéquat doit être sélectionné. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La plupart des subventions sont octroyées à des institutions multilatérales et il se peut qu’il soit rare que d’autres catégories s’appliquent. Cependant, d’autres catégories sont utilisées pour assurer la cohérence avec les exigences de déclaration relatives aux rapports bisannuels au titre de la CCNUCC. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
(5) Il est possible d’indiquer plusieurs secteurs qui s’appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne devrait être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
(6) Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il convient de choisir celle qui est la plus appropriée et de n’inscrire le montant concerné qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.
(7) La clé de notation «informations non disponibles» peut être utilisée s’il n’existe absolument aucune information disponible pour les cellules en question.
(8) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.
(9) Il convient de n’inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement liés au climat, tels qu’indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l’OCDE.
Tableau 5: utilisation des recettes provenant des transferts d’UQAE (ou l’équivalent en valeur financière) pour un soutien bilatéral ou régional aux pays en développement (1) (2)
| 1 | Intitulé du programme, de l’activité, de l’action ou du projet | Pays/région bénéficiaire | Montant pour l’année X-1 | État (3) | Type de soutien (4) | Secteur (5) | Instrument financier [6] | Organisme de mise en œuvre | Remarques
| 2 | | | 1 000 EUR | 1 000 Monnaie nationale (7) | Cocher en cas de déclaration d’un «équivalent en valeur financière» | au choix: engagé/utilisé | au choix: atténuation, adaptation REDD+, transversal, autres, informations non disponibles | au choix: énergie, transports, industrie, agriculture/foresterie, eau et installations sanitaires, questions transversales, autres, informations non disponibles | au choix: subvention, prêt concessionnel, prêt non concessionnel, fonds propres, investissements directs dans des projets, fonds d’investissement, politiques de soutien budgétaire, politiques de soutien financier, autres, informations non disponibles | p. ex.: ministère responsable | Par ex., expliquer les lacunes, fournir des informations qualitatives sur des utilisations spécifiques si informations quantitatives non disponibles et toute autre information d’accompagnement
| 3 | A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K
| 4 | | | | | ■ | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | Sélectionner un élément. | |
| (Ajoutez des lignes si nécessaire)
| 5 | Montant total pour le soutien aux pays en développement par l’intermédiaire de canaux bilatéraux ou d’un soutien régional | | Somme de la colonne D | Somme de la clonne D | ■ | | | | | |
Notation: x = année de déclaration
Remarques:
(1) Les États membres doivent éviter toute double comptabilisation des montants figurant dans le présent tableau. Si une utilisation spécifique s’intègre dans plusieurs lignes, il faut choisir celle qui est la plus appropriée et n’inscrire le montant concerné qu’une seule fois. Le cas échéant, il peut être utile de fournir des informations supplémentaires pour expliquer plus précisément le choix d’une telle répartition.
(2) Le présent tableau ne doit être déclaré que s’il est applicable.
(3) Les informations concernant l’état sont fournies au moins dans le tableau 3 et devraient être indiquées dans le présent tableau et si possible ventilées. Si les États membres ne sont pas en mesure de différencier les montants engagés et les montants utilisés, il convient de choisir la catégorie appropriée pour les montants déclarés.
(4) Il convient de n’inscrire dans le présent tableau que les soutiens financiers spécifiquement liés au climat, tels qu’indiqués notamment par les indicateurs du CAD de l’OCDE.
(5) Il est possible d’indiquer plusieurs secteurs qui s’appliquent. Les États membres peuvent signaler la répartition sectorielle si ces informations sont disponibles. La mention «informations non disponibles» ne peut être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
(6) L’instrument financier adéquat doit être sélectionné. Plusieurs catégories peuvent être indiquées si plusieurs instruments financiers se rapportent à la ligne en question. La mention «informations non disponibles» ne devrait être sélectionnée qu’à condition qu’il n’y ait absolument aucune information disponible pour la ligne en question.
La clé de notation «informations non disponibles» peut être utilisée s’il n’existe absolument aucune information disponible pour les cellules en question.
(7) Pour la conversion des monnaies, il convient d’avoir recours à un taux de change annuel moyen pour l’année X-1 ou au taux de change réel appliqué au montant utilisé.