Article considérant 11

(11) Les règles relatives aux systèmes pour les politiques et mesures et les projections devraient être cohérentes avec les décisions adoptées en la matière par les organes de la CCNUCC ou dans l’accord de Paris. Étant donné que la décision 18/CMA.1 de la conférence des parties à la CCNUCC agissant en tant que réunion des parties à l’accord de Paris prévoit la déclaration des informations requises pour le suivi des progrès accomplis concernant les contributions déterminées au niveau national (CDN) en vertu de l’article 4 de l’accord de Paris, il convient que les États membres fournissent les informations correspondantes concernant les dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales prévues pour la mise en œuvre à l’échelle nationale de la contribution de l’Union déterminée au niveau national.