Article considérant 6

(6) Il importe que les informations communiquées par les États membres sur le soutien financier et technologique apporté aux pays en développement soient aussi détaillées que possible et ventilées au niveau des programmes ou des activités. Les informations pour lesquelles il est indiqué «si disponibles» ne sont à déclarer que si les États membres en disposent à la date d’introduction de la déclaration dans le système prévu à cet effet. Les États membres ne sont pas tenus de remplir ni de transmettre le tableau concernant le soutien planifié s’ils ne disposent pas des informations pertinentes pour l’ensemble de ce tableau du fait, notamment, de procédures budgétaires en cours ou non closes. À des fins de cohérence, il convient de permettre aux États membres d’utiliser le format prévu pour la déclaration d’informations au système de notification des pays créanciers (SNPC), instauré par le Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). En application de la décision 18/CMA.1, les États membres communiquent des informations concernant l’équivalent-subvention à la CCNUCC à titre volontaire. Pour garantir la cohérence avec les obligations de déclaration au niveau international, il y a lieu, dans la mesure du possible, d’aligner les exigences en matière de notification énoncées dans le présent règlement sur les décisions pertinentes de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris, ainsi que sur les modifications méthodologiques pertinentes apportées par le CAD de l’OCDE, lorsqu’elles seront disponibles.