Déclaration d’informations sur les politiques et mesures nationales conformément à l’article 37
Tableau 1: secteurs, gaz et type d’instrument
| No de politique/mesure | Intitulé de la politique/mesure | Politique/mesure individuelle ou groupée | Dans le cas d’une politique/mesure groupée, indiquez les politiques/mesures individuelles couvertes | Couverture géographique (a) | Secteur(s) concerné(s) (b) | GES concerné(s) (c) | Objectif (d) | Objectif quantifié (e) | Description succincte | Évaluation de la contribution de la politique/mesure à la réalisation de la stratégie à long terme visée à l’article 15 du règlement (UE) 2018/1999 | Type d’instrument (f) | Politiques de l’Union ayant donné lieu à la mise en œuvre de la politique/mesure | État d›avancement de la mise en œuvre (h) | Période de mise en œuvre | Scénario de projection tenant compte de la politique/mesure | Entités responsables de la mise en œuvre de la politique (i) | Indicateurs utilisés pour suivre et évaluer les progrès accomplis au fil du temps (j) | Référence aux évaluations et rapports techniques sous-jacents | Observations générales
| Politique de l’Union (g) | Autres | Début | Fin | Type | Nom | Description | Année | Valeur
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Remarques: Abréviations: GES = gaz à effet de serre; UTCATF = utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie.
(a) Les États membres choisissent parmi les catégories suivantes: deux ou plusieurs pays, niveau national, niveau régional, niveau local.
(b) Les États membres choisissent parmi les secteurs suivants (plusieurs secteurs peuvent être sélectionnés pour les politiques et mesures transsectorielles): approvisionnement énergétique (extraction, transport, distribution et stockage de combustibles ainsi que transformation de l’énergie pour le chauffage, le refroidissement et la production d’électricité); consommation d’énergie (consommation de combustibles et d’électricité par les utilisateurs finals tels que les ménages, les administrations publiques, les services, l’industrie et l’agriculture); transports; procédés industriels (activités industrielles qui transforment chimiquement ou physiquement des matériaux, entraînant l’émission de gaz à effet de serre, utilisation de GES dans des produits et utilisations non énergétiques du carbone des combustibles fossiles); agriculture; UTCATF; gestion des déchets/déchets; autres secteurs.
(c) Les États membres choisissent parmi les GES suivants (plusieurs GES peuvent être sélectionnés): dioxyde de carbone (CO2); méthane (CH4); oxyde nitreux (N2O); hydrofluorocarbones (HFC); perfluorocarbones (PFC); hexafluorure de soufre (SF6); trifluorure d’azote (NF3).
(d) On entend par «objectif» l’énonciation initiale des buts (résultats et incidences) que l’intervention doit permettre d’atteindre. Les États membres choisissent parmi les objectifs suivants (plusieurs objectifs peuvent être sélectionnés et des objectifs supplémentaires peuvent être ajoutés et précisés sous «autres»):
approvisionnement énergétique – augmentation de la part des sources d’énergie renouvelables dans le secteur de l’électricité; augmentation de la part des énergies renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement; adoption de combustibles à moindre intensité de carbone; renforcement de la production à faible intensité de carbone à partir de sources non renouvelables (nucléaire); réduction des pertes; amélioration du rendement dans le secteur de l’énergie et de la transformation; captage et stockage du carbone ou captage et utilisation du carbone; contrôle des émissions fugitives résultant de la production d’énergie; autres sources d’approvisionnement énergétique;
consommation d’énergie – amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments; amélioration de l›efficacité énergétique des équipements; amélioration de l›efficacité énergétique dans les services/le secteur tertiaire; amélioration de l›efficacité énergétique dans le secteur industriel (utilisation finale); gestion/réduction de la demande; autres consommations énergétiques;
transports – amélioration de l’efficacité énergétique des véhicules; transfert modal vers les transports publics ou non motorisés; combustibles à faible teneur en carbone; transport routier électrique; gestion/réduction de la demande; amélioration des comportements; amélioration des infrastructures de transport; réduction des émissions dues au transport aérien ou maritime international; autres transports;
procédés industriels – mise en place de technologies de réduction des émissions; meilleur contrôle des émissions fugitives provenant des procédés industriels; meilleur contrôle des émissions de gaz fluorés provenant des procédés de fabrication et d’élimination, ainsi que des émissions fugitives de gaz fluorés; remplacement des gaz fluorés par des gaz dont le PRP est moins élevé; autres procédés industriels;
gestion des déchets/déchets – gestion/réduction de la demande; amélioration du recyclage; amélioration de la collecte et de l’utilisation du CH4; amélioration des techniques de traitement; amélioration de la gestion des décharges; incinération des déchets avec récupération de l’énergie; amélioration des systèmes de gestion des eaux usées; réduction de la mise en décharge; autres déchets;
agriculture – réduction de l’utilisation d’engrais/de fumier sur les terres cultivées; autres activités améliorant la gestion des terres cultivées; amélioration de la gestion du bétail; amélioration des systèmes de gestion des déchets animaux; activités améliorant la gestion des pâturages ou des prairies; amélioration de la gestion des sols organiques; autres activités agricoles;
UTCATF – boisement et reboisement; conservation du carbone dans les forêts existantes; renforcement de la production dans les forêts existantes; accroissement du réservoir de produits ligneux récoltés; amélioration de la gestion des forêts; prévention de la déforestation; renforcement de la protection contre les perturbations naturelles; remplacement des matières premières et des matériaux à forte intensité de GES par des produits ligneux récoltés; prévention du drainage ou de la réhumidification des zones humides; remise en état des terres dégradées; autres activités UTCATF;
autres – les États membres fournissent une description succincte de l’objectif.
(e) Les États membres indiquent, au minimum, le ou les chiffres, l’unité ou les unités, l’année de fin et l’année de référence lorsque l’objectif ou les objectifs sont quantifiés. Les objectifs quantifiés doivent être spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis de délais.
(f) Les États membres choisissent parmi les types de politique suivants: économique; budgétaire; accords volontaires/négociés; réglementaire; information; éducation; recherche; planification; autres.
(g) Indiquer ici uniquement la ou les politiques de l’Union qui sont mises en œuvre dans le cadre de la politique nationale ou lorsque les politiques nationales sont axées directement sur la réalisation des objectifs des politiques de l’Union. L’État membre choisit une ou des politiques dans une liste fournie dans la version électronique du modèle de tableau, ou sélectionne «autres» et précise le nom de la politique de l’Union. Les États membres sélectionnent la directive (UE) 2016/2284 si la politique/mesure a été déclarée au titre de cette directive.
(h) Les États membres choisissent parmi les catégories suivantes: planifié; adopté; mis en œuvre; arrivé à expiration. Les politiques et mesures arrivées à expiration doivent être indiquées dans le tableau uniquement si elles ont ou devraient continuer d’avoir une incidence sur les émissions de gaz à effet de serre.
(i) Les États membres choisissent parmi les possibilités suivantes et indiquent le nom des entités responsables de la mise en œuvre de la politique ou de la mesure (plusieurs entités peuvent être sélectionnées): gouvernement national; entités régionales; autorités locales; sociétés/entreprises/associations industrielles; organismes de recherche; autres entités non reprises.
(j) Les États membres fournissent tous les indicateurs utilisés (y compris l’unité) et les valeurs des indicateurs qu’ils utilisent pour surveiller et évaluer l’avancement des politiques et des mesures. Ces valeurs peuvent être des valeurs ex post ou ex ante et les États membres doivent préciser l’année ou les années auxquelles la valeur s’applique. Les valeurs pour plusieurs indicateurs et années peuvent être indiquées. Les indicateurs de performance définis par les États membres doivent être pertinents, acceptés, crédibles, faciles et robustes.
Tableau 2: résultats disponibles des évaluations ex ante et ex post relatives aux effets des politiques et mesures individuelles ou des groupes de politiques et mesures sur l’atténuation du changement climatique (a)
| No de politique/mesure | Politique ayant une incidence sur les émissions relevant du SEQE de l’UE, du secteur UTCATF et/ou de la DRE/du RRE | Évaluation ex ante | Évaluation ex post (e)
| Réductions des émissions de GES pendant l’année t (kt éq. CO2 par an) | Réductions des émissions de GES pendant l’année t+5 (kt éq. CO2 par an) | Réductions des émissions de GES pendant l’année t+10 (kt éq. CO2 par an) | Réductions des émissions de GES pendant l’année t+15 (kt éq. CO2 par an) | Explication de la base de calcul de l’atténuation estimée | Facteurs affectés par la politique/mesure | Documentation/source de l’estimation si disponible (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres) | Réduction des émissions de GES (kt éq. CO2 par an) (b) | Explication de la base de calcul de l’atténuation estimée | Facteurs affectés par la politique/mesure | Documentation/source de l’estimation si disponible (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres)
| SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | SEQE-UE | RRE | UTCATF (c) | Total (d) | Année pour laquelle la réduction s’applique | SEQE-UE | DRE/RRE | UTCATF (c) | Total (d)
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Abréviations: SEQE-UE = système d’échange de quotas d’émission de l’UE; RRE = règlement (UE) 2018/842 sur la répartition de l’effort; DRE = décision no 406/2009/CE sur la répartition de l’effort; UTCATF = utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie.
Remarques:
(a) Les États membres communiquent des informations sur toutes les politiques et mesures ou tous les groupes de politiques et de mesures pour lesquels cette évaluation est disponible. Notation: t désigne la première année se terminant par 0 ou 5 qui suit immédiatement l’année de déclaration.
(b) Les États membres peuvent faire état des évaluations ex post pour plusieurs années, auquel cas les informations disponibles doivent être axées sur les années se terminant par 0 ou 5.
(c) L’augmentation des absorptions ou la baisse des émissions de gaz à effet de serre doivent être exprimées sous la forme d’un nombre positif. La baisse des absorptions ou l’augmentation des émissions doivent être exprimées sous la forme d’un nombre négatif.
(d) Dans ce champ, le total des secteurs relevant du SEQE-UE et du RRE doit être indiqué si la répartition entre le SEQE-UE et le RRE n’est pas disponible.
(e) Les évaluations ex post comprennent toutes les évaluations fondées sur les résultats obtenus pour tout ou partie de la période de mise en œuvre.
Tableau 3: coûts et avantages prévus et effectifs des politiques et mesures individuelles ou des groupes de politiques et mesures concernant l’atténuation du changement climatique (a)
| No de politique/mesure | Coûts et avantages prévus | Coûts et avantages effectifs
| Année (années) pour laquelle (lesquelles) le coût est calculé | Coûts bruts en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coûts bruts absolus par an en EUR | Avantages (b) en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Avantage absolu (b) par an en EUR | Coûts nets en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coût net absolu par an en EUR | Année du prix | Description des estimations de coûts (base d’estimation des coûts, type de coûts inclus dans l’estimation, méthode) (c) |
Documentation/source de l’estimation des coûts
(fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres)
| Description des avantages autres que ceux liés à l’atténuation des émissions de GES | Année (années) pour laquelle (lesquelles) le coût est calculé | Coûts bruts en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coûts bruts absolus par an en EUR | Avantages (b) en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Avantage absolu (b) par an en EUR | Coûts nets en EUR par tonne équivalent CO2 réduite/séquestrée | Coût net absolu par an en EUR | Année du prix | Description des estimations de coûts (base d’estimation des coûts, type de coûts inclus dans l’estimation, méthode) (c) | Documentation/source de l’estimation des coûts (fournir un hyperlien du rapport dont sont tirés les chiffres) | Description des avantages autres que ceux liés à l’atténuation des émissions de GES
| | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
Remarques:
(a) Les États membres communiquent des informations sur toutes les politiques et mesures ou tous les groupes de politiques et de mesures pour lesquels cette évaluation est disponible.
(b) Tout avantage doit être indiqué dans le modèle comme un coût négatif.
(c) La description doit inclure le type de coûts et d’avantages pris en considération, les parties prenantes prises en considération dans l’évaluation des coûts et des avantages, les données de référence auxquelles les coûts et les avantages sont comparés, ainsi que la méthode.