(2) Le système intégré de suivi et de déclaration des informations relatives aux inventaires des gaz à effet de serre, aux politiques et mesures et aux projections, y compris en ce qui concerne les systèmes nationaux, permet de garantir la cohérence entre les tendances passées et futures en matière d’émissions et l’incidence des politiques et mesures visant à atteindre les objectifs d’atténuation du changement climatique. Par ailleurs, le rapport des États membres sur l’inventaire national des gaz à effet de serre est étroitement lié aux systèmes d’inventaire nationaux, qui constituent les dispositions institutionnelles, juridiques et procédurales mises en place pour estimer les émissions de gaz à effet de serre. De plus, les données des inventaires nationaux sont soumises à un examen complet visant à en apprécier la qualité. Il y a donc lieu de rassembler en un même règlement d’exécution les règles relatives aux systèmes d’inventaire nationaux, à l’examen complet, aux systèmes pour les politiques et mesures et les projections et aux obligations des États membres en matière de déclaration d’informations visées au chapitre 4 du règlement (UE) 2018/1999.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020R1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.