Version consolidée au 14/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1208-20240514, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/08/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
IntituléRègles générales relatives à la déclaration des inventaires des gaz à effet de serre
RattachementCHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208
CHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
VersionConsolidée au 14/05/2024 (CELEX 02020R1208-20240514)
Référencearticle 8 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent à la Commission les informations visées à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999, conformément aux lignes directrices relatives aux inventaires des gaz à effet de serre et aux règles prévues dans le présent règlement:
a) en remplissant les tableaux de déclaration communs et en joignant une série complète de feuilles de calcul ou de fichiers de langage de balisage extensible (XML), selon la disponibilité du logiciel approprié, qui couvrent la zone géographique de l’État membre concerné conformément au règlement (UE) 2018/1999;
b) en fournissant les informations visées aux articles 9 et 23 du présent règlement.
2. Les États membres établissent le rapport sur l’inventaire national visé à l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1999 (ci-après le «rapport sur l’inventaire national» ou «RIN») en se fondant sur le cadre général pour les documents relatifs aux inventaires des gaz à effet de serre et en se référant aux règles prévues par le présent règlement. Les États membres intègrent les informations communiquées conformément aux articles 9, 10, 12 et aux articles 14 à 18 du présent règlement dans le rapport sur l’inventaire national ou dans une annexe dudit rapport et indiquent avec précision, conformément à l’annexe VII, où figurent ces informations.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.