Article considérant 3

(3) Dans la décision 18/CMA.1, la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après la «CCNUCC») agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris sur le changement climatique, adopté le 12 décembre 2015 dans le prolongement de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (ci-après l’ «accord de Paris»), a adopté les modalités, procédures et lignes directrices aux fins du cadre de transparence des mesures et de l’appui, qui définissent, entre autres, la déclaration des informations relatives aux inventaires des gaz à effet de serre, aux politiques et mesures, aux projections, aux incidences et à l’adaptation ainsi qu’au soutien apporté aux pays en développement. Il incombe à l’Union et à ses États membres de communiquer ces informations conformément auxdites modalités, procédures et lignes directrices au plus tard le 31 décembre 2024.