Version consolidée au 14/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02020R1208-20240514, la plus récente en français ; acte d'origine du 07/08/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
IntituléDéclaration d’informations relatives à la cohérence avec les statistiques de l’énergie
RattachementCHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208
CHAPITRE III — DÉCLARATION PAR LES ÉTATS MEMBRES D’INFORMATIONS RELATIVES AUX INVENTAIRES PAR APPROXIMATION DES GAZ À EFFET DE SERRE, AUX INVENTAIRES DES GAZ À EFFET DE SERRE ET AUX ÉMISSIONS ET ABSORPTIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE COMPTABILISÉES
VersionConsolidée au 14/05/2024 (CELEX 02020R1208-20240514)
Référencearticle 17 du règlement d’exécution (UE) 2020/1208EUR-Lex →
1. Les États membres communiquent les informations relatives aux résultats des contrôles visés à l’annexe V, partie 1, point j) iii), du règlement (UE) 2018/1999, sous forme de texte, en précisant les différences existant entre la méthode de référence fondée sur les données figurant dans l’inventaire des gaz à effet de serre et la méthode de référence fondée sur les statistiques de l’énergie notifiées conformément à l’article 4 et à l’annexe B du règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil.
2. Les États membres communiquent les informations quantitatives et des explications justifiant les écarts excédant ± 2 % de la consommation apparente nationale totale de combustibles fossiles à un niveau agrégé pour toutes les catégories de combustibles fossiles pour l’année x-2 visées au paragraphe 1, conformément à l’annexe XIV du présent règlement.
Nota : Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l’énergie (JO L 304 du 14.11.2008, p. 1).
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