(7) Le champ d’application sectoriel de l’inventaire par approximation constitue une synthèse générale du champ d’application sectoriel plus détaillé de l’inventaire total des gaz à effet de serre. Cela permet de garantir la cohérence des estimations des émissions et absorptions déclarées dans l’inventaire par approximation pour l’année t-1 avec les estimations de l’inventaire des gaz à effet de serre déclarées au cours de l’année t-2. Le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF) fait partie intégrante de l’inventaire annuel. Aussi les États membres devraient-ils inclure les estimations des émissions et absorptions de ce secteur dans leur inventaire par approximation des gaz à effet de serre.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1208 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/08/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1208
Versionacte d'origine du 07/08/2020 (CELEX 32020R1208)
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