Format de déclaration d’informations sur les systèmes nationaux relatifs aux politiques et mesures et aux projections conformément à l’article 36
Le premier rapport présenté en application de l’article 36 fournit une description complète et contient toutes les informations énumérées dans le tableau ci-dessous. Pour les années de déclaration suivantes, seules les modifications apportées au système national relatif aux politiques et mesures et aux projections doivent être communiquées.
| Obligation de déclaration d’informations | Zones de texte | Exemples d’informations pouvant être communiquées au titre de l’obligation spécifique
| Nom et coordonnées des entités assumant la responsabilité globale des systèmes nationaux relatifs aux politiques et mesures et aux projections | |
— Indiquez l’entité ou les entités responsables, ainsi que leurs rôles et responsabilités spécifiques Nommez l’entité chef de file.
— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les changements de nom et de coordonnées.
| Dispositions institutionnelles mises en place pour la préparation des rapports concernant les politiques et mesures et la préparation des projections, ainsi que pour la communication d’informations y relatives, y compris d’un organigramme | |
— Définissez la structure/l’organisation globale de votre système national. Indiquez toutes les organisations participant à la préparation du rapport concernant les politiques et mesures et à la préparation des projections, ainsi qu’à l’archivage des informations, leurs responsabilités et leurs interactions.
— Fournissez une description de l’organigramme afin de montrer la structure organisationnelle du système national relatif aux politiques et mesures et aux projections, y compris les relations fonctionnelles et hiérarchiques entre les organisations.
— Si une description du système national a déjà été fournie, indiquez et expliquez les modifications apportées aux dispositions institutionnelles.
| Dispositions légales en vigueur pour la préparation des rapports concernant les politiques et mesures et la préparation des projections | |
— Existe-t-il des dispositions légales pour garantir que la communication d’informations est menée à bien et/ou que les données sont fournies? Indiquez la législation et son champ d’application.
— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux dispositions légales en vigueur pour la préparation du rapport concernant les politiques et mesures et la préparation des projections.
| Dispositions procédurales et administratives et calendriers établis pour la préparation des rapports concernant les politiques et mesures et la préparation des projections, afin de garantir la disponibilité en temps utile, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations communiquées. | |
— Décrivez le cycle de préparation des rapports concernant les politiques et mesures et le cycle de préparation des projections.
— Résumez les méthodes et mécanismes garantissant la disponibilité en temps utile, la transparence, l’exactitude, la cohérence, la comparabilité et l’exhaustivité des informations communiquées.
— Décrivez comment est assurée la cohérence avec la préparation des rapports concernant les politiques et mesures, le cas échéant, et la préparation des projections au titre de la directive (UE) 2016/2284.
— Facultatif: fournissez des diagrammes montrant les processus en jeu dans le système national. Ces diagrammes peuvent présenter les flux d’information du système et les points auxquels sont appliquées des mesures de contrôle de la qualité et d’assurance de la qualité.
— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux dispositions procédurales et administratives.
| Description du processus de collecte des informations | |
— Fournissez un résumé du processus de collecte des informations nécessaires à l’élaboration des politiques et mesures, à l’évaluation des politiques et mesures et à l’élaboration de projections. Expliquez si et comment des processus cohérents sont utilisés pour collecter et utiliser des informations aux fins des politiques et mesures et des projections.
— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées au processus de collecte de données.
| Description de l’adéquation avec le système d’inventaire national | |
— Fournissez des informations sur l’adéquation avec le système national d’inventaire des gaz à effet de serre, par exemple sur les processus visant à garantir la cohérence des données utilisées.
— Possibilité de préciser les liens avec d’autres systèmes d’information sur le climat, le cas échéant.
— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux liens avec le système national d’inventaire des gaz à effet de serre.
| Description des liens avec les dispositions relatives aux rapports nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999 | |
— Fournissez un résumé des liens entre les processus utilisés pour collecter les données relatives aux politiques et mesures et aux projections et les processus permettant de rendre compte des progrès accomplis dans d’autres domaines de l’union de l’énergie, par exemple les processus favorisant une utilisation cohérente des données relatives à l’énergie pour l’élaboration des politiques et mesures et des projections, ainsi que pour la communication intégrée d’informations en matière d’avancement.
— Si une telle description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux liens avec les systèmes de communication d’informations en matière d’énergie.
| Description des activités d’assurance et de contrôle de la qualité pour la communication d’informations sur les politiques et mesures et sur les projections. | |
— Fournissez un résumé des activités de contrôle de la qualité mises en œuvre pour contribuer à garantir l’exactitude et l’exhaustivité des rapports concernant les politiques et mesures et les projections. Décrivez les activités d’assurance de la qualité existantes.
— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées aux activités de contrôle et d’assurance de la qualité.
| Description du processus de sélection des hypothèses, méthodes et modèles utilisés pour établir les projections relatives aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre. | |
— Décrivez le processus qui sous-tend la sélection des hypothèses, méthodes et modèles utilisés. Les États membres peuvent également indiquer les raisons justifiant leurs choix ou renvoyer à d’autres rapports fournissant ces informations.
— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées à ces processus.
| Description des procédures d’examen et d’approbation officiels du système national relatif aux politiques et mesures et aux projections. | |
— Décrivez le processus d’approbation officielle du système national ou des modifications apportées au système national.
— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées à ce processus.
| Informations sur les dispositions institutionnelles, administratives et procédurales applicables à la mise en œuvre dans l’État membre de la contribution de l’Union déterminée au niveau national, ou modifications apportées à ces dispositions. | |
— Indiquez les dispositions de mise en œuvre des politiques et mesures en tant que moyens de mise en œuvre au niveau national et les dispositions concernant les projections nationales relatives aux émissions anthropiques par les sources et aux absorptions par les puits de gaz à effet de serre en tant que moyens de suivre les progrès accomplis au niveau de l’État membre.
— Si cette description a déjà été fournie, indiquez les modifications apportées à ces dispositions.
| Description de l’engagement des parties prenantes en ce qui concerne l’élaboration des politiques et mesures et des projections. | |
— Fournissez une description de l’engagement pris par les parties prenantes en ce qui concerne l’élaboration des politiques et mesures et des projections. Indiquez les parties prenantes consultées, ainsi que les modifications ou améliorations apportées.