Article considérant 8

(8) Afin de garantir la transparence des engagements de réduction des émissions et l’amélioration continue de la qualité et afin de faciliter le déroulement de l’examen mené par les experts techniques, il y a lieu que les États membres veillent à ce que leurs rapports présentent un niveau élevé de technicité et d’information. De plus, le règlement (UE) 2018/1999 intègre dans le rapport annuel sur l’inventaire des gaz à effet de serre les obligations de déclaration prévues par le règlement (UE) 2018/841 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil et s’aligne sur le cycle quinquennal de contrôles de conformité prévu par ces deux règlements en instituant un examen complet à effectuer en 2027 et en 2032. Il est nécessaire, par conséquent, de préciser la structure, le format et la procédure de déclaration des informations sur l’utilisation prévue des flexibilités et les transferts de quotas d’émission réalisés ainsi que sur l’usage qui est fait des recettes ainsi générées au titre du règlement (UE) 2018/842 et d’intégrer les obligations prévues par le règlement (UE) 2018/841 dans les informations relatives aux projections qui sont communiquées. Parmi les informations communiquées concernant les transferts conclus au titre du règlement (UE) 2018/841 et du règlement (UE) 2018/842, les prix individuels déclarés en ce qui concerne les transferts conclus ne seront pas divulgués; seule la fourchette des prix payés par unité, à savoir le prix le plus bas et le prix le plus élevé pour l’ensemble des transactions déclarées par les États membres, sera publiée.