(2) La communication des informations dans un format harmonisé permet à l’AEMF de collecter les données de manière efficiente et aux investisseurs et aux autorités compétentes d’en contrôler plus facilement la cohérence et l’exhaustivité. Il convient donc de préciser le format à utiliser pour chacun des champs à compléter dans une notification STS et d’exiger que toute information communiquée à l’AEMF le soit par voie électronique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1227 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/11/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1227
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1227
Versionacte d'origine du 12/11/2019 (CELEX 32020R1227)
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