Règlement d’exécution (UE) 2020/1280 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 14/09/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1280
IntituléDélai de grâce
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1280
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1280)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2020/1280EUR-Lex →

Tout délai de grâce accordé par les États membres conformément à l’article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 expire au plus tard le 5 octobre 2021.

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