(1) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de cette directive avant le 14 juin 2011. Pour ce qui concerne l’éthametsulfuron-méthyle, la décision 2011/124/UE de la Commission a été adoptée le 23 février 2011 conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1281 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1281
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1281
Versionacte d'origine du 14/09/2020 (CELEX 32020R1281)
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