Règlement d’exécution (UE) 2020/1281 de la Commission du 14 septembre 2020 concernant la non-approbation de la substance active éthametsulfuron-méthyle, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(1) Conformément à l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009, la directive 91/414/CEE du Conseil s’applique, en ce qui concerne la procédure et les conditions d’approbation, aux substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’article 6, paragraphe 3, de cette directive avant le 14 juin 2011. Pour ce qui concerne l’éthametsulfuron-méthyle, la décision 2011/124/UE de la Commission a été adoptée le 23 février 2011 conformément à l’article 6, paragraphe 3, de ladite directive.

(2) Le 29 juin 2010, DuPont de Nemours GmbH a présenté au Royaume-Uni une demande d’inscription de la substance active éthametsulfuron-méthyle à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de cette directive. La décision 2011/124/UE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3) FMC Agricultural Solutions A/S a ultérieurement acquis tous les droits concernant l’éthametsulfuron-méthyle de la société DuPont de Nemours GmbH.

(4) L’évaluation des effets de l’éthametsulfuron-méthyle sur la santé humaine et animale et sur l’environnement pour les usages proposés par le demandeur a été effectuée conformément à la procédure prévue à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE. Le 17 septembre 2012, le Royaume-Uni a présenté un projet de rapport d’évaluation à la Commission et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité»).

(5) Le projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et l’Autorité. Le 11 décembre 2013, cette dernière a présenté à la Commission ses conclusions sur l’évaluation des risques liés à la substance active éthametsulfuron-méthyle utilisée en tant que pesticide. Au mois d’avril 2014, la Commission européenne a chargé l’Autorité d’organiser et de réaliser un examen par les pairs en ce qui concerne les nouvelles données relatives à un métabolite de l’éthametsulfuron-méthyle. Le 14 juillet 2014, l’Autorité a présenté à la Commission ses conclusions actualisées.

(6) Par lettre du 7 mai 2020, FMC Agricultural Solutions A/S a retiré la demande d’approbation de l’éthametsulfuron-méthyle.

(7) Compte tenu du retrait de la demande, il convient de ne pas approuver l’éthametsulfuron-méthyle.

(8) Le présent règlement ne fait pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle demande d’approbation de l’éthametsulfuron-méthyle conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1107/2009.

(9) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,