Règlement d’exécution (UE) 2020/1287 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1287
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1287
Versionacte d'origine du 09/09/2020 (CELEX 32020R1287)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1287EUR-Lex →

(3) Ayant conclu que la demande est conforme au règlement (CE) no 110/2008, la Commission a publié la demande de modification au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 17, paragraphe 6, dudit règlement, conformément à l’article 50, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE) 2019/787.

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