(3) Lorsqu’elle évalue si le respect du cadre applicable dans un pays tiers permet de satisfaire aux exigences énoncées à l’article 16 et aux titres IV et V du règlement (UE) no 648/2012, l’AEMF pourrait également prendre en considération les recommandations formulées par le comité sur les paiements et les infrastructures de marché et par l’Organisation internationale des commissions de valeurs.
Règlement délégué (UE) 2020/1304 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1304
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1304
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1304)
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