(7) La décision de l’AEMF sur l’opportunité d’accorder la conformité comparable devrait être fondée sur l’évaluation effectuée au moment de l’adoption de ladite décision. Afin que l’AEMF réexamine sa décision dès lors que se produisent des évolutions importantes, y compris des modifications dans les règles et procédures internes d’une contrepartie centrale, il y a lieu pour la contrepartie centrale de catégorie 2 d’informer l’AEMF de toute évolution de cette nature.
Règlement délégué (UE) 2020/1304 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1304
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1304
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1304)
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