(6) Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012, n’ayant été notifiée à la Commission, la modification du cahier des charges devait être approuvée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1390 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/09/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1390
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1390
Versionacte d'origine du 28/09/2020 (CELEX 32020R1390)
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