(2) Les plafonds budgétaires annuels fixés par le règlement d’exécution (UE) 2020/1017 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2020/756 de la Commission. Le règlement délégué (UE) 2020/756 a pris en compte les décisions des États membres en ce qui concerne les transferts entre les paiements directs et le développement rural conformément à l’article 14 du règlement (UE) no 1307/2013 pour l’année civile 2020.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1424 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1424
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1424
Versionacte d'origine du 08/10/2020 (CELEX 32020R1424)
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