(4) Étant donné que les plafonds budgétaires annuels pour 2020 sont fondés sur les plafonds nationaux établis à l’annexe II du règlement (UE) no 1307/2013, les modifications des plafonds nationaux entraînent des modifications des plafonds budgétaires annuels pour les États membres concernés. En outre, certains États membres ont également réexaminé certaines dotations aux différents régimes, dans la mesure nécessaire à la lumière de l’examen de la flexibilité.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1424 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1424
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1424
Versionacte d'origine du 08/10/2020 (CELEX 32020R1424)
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