La protection accordée en vertu de l'article 1er est sujette à la période transitoire accordée par la France au titre de l'article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 aux opérateurs remplissant les conditions dudit article, suite à l'arrêté du 22 novembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l’appellation d’origine protégée «Pouligny-St-Pierre», publié le 8 décembre 2018 au Journal Officiel de la République française.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1433 · Article
Article 1 bis
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 05/10/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1433-20201223 du 23/12/2020, la plus récente en français).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1433
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1433
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R1433-20201223)
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