(9) Étant donné que le règlement (UE) no 206/2010 et la décision 2007/777/CE ne sont abrogés qu’au 20 avril 2021, la modification de la liste des pays tiers et des modèles de certificats ne devrait s’appliquer qu’à partir de cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1478 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1478
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1478
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R1478)
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