(5) Dans ce contexte, il convient d’ajouter une personne impliquée dans de tels actes à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe III du règlement (UE) 2016/44.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1481 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1481
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1481
Versionacte d'origine du 14/10/2020 (CELEX 32020R1481)
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