(7) Pour des raisons d’urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement après sa publication. Le règlement (UE) 2019/2236 s’applique à partir du 1er janvier 2020. Il convient également que le présent règlement s’applique à partir de cette date. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, puisque les possibilités de pêche pour les groupes d’effort de pêche concernés n’ont pas encore été épuisées,
Règlement (UE) 2020/1485 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2020/1485
RattachementRèglement (UE) 2020/1485
Versionacte d'origine du 12/10/2020 (CELEX 32020R1485)
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