(2) En vertu du règlement (UE) no 692/2011 du Parlement européen et du Conseil, les États membres sont tenus de communiquer à la Commission (Eurostat) des données sur la capacité et le taux d’occupation des établissements d’hébergement touristique, conformément à l’annexe I dudit règlement. Cette annexe définit, entre autres, les catégories à utiliser pour les pays et zones géographiques de résidence des clients séjournant dans des établissements d’hébergement touristique.
Règlement délégué (UE) 2020/1569 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1569
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1569
Versionacte d'origine du 23/07/2020 (CELEX 32020R1569)
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