(4) En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/821, la Commission doit établir les seuils de volume qui restent à définir à l’annexe I en adoptant un acte délégué, conformément aux articles 18 et 19 du règlement (UE) 2017/821, afin de modifier l’annexe I. Dans la mesure du possible, l’acte délégué devrait être adopté avant le 1er avril 2020 et au plus tard le 1er juillet 2020.
Règlement délégué (UE) 2020/1588 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1588
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1588
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020R1588)
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