(6) Conformément à l’article 18 du règlement (UE) 2017/821, la Commission se fonde sur les informations d’importations par importateur de l’Union fournies par les États membres pour les deux années antérieures, en l’occurrence pour 2018 et 2019.
Règlement délégué (UE) 2020/1588 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1588
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1588
Versionacte d'origine du 25/06/2020 (CELEX 32020R1588)
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