(7) Eu égard à l’objectif de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, les prolongations des périodes d’approbation de ces substances actives, prévues par les règlements d’exécution (UE) 2017/195, (UE) 2017/555, (UE) 2018/1266 et (UE) 2018/670, ne sont plus justifiées. Il convient dès lors de prévoir que les approbations de l’haloxyfop-P et du pencycuron expirent aux dates auxquelles elles auraient expiré s’il n’y avait pas eu de prolongation. Pour les substances actives «phosphure de calcium», «benzoate de dénatonium», «imidacloprid» et «zéta-cyperméthrine», les dates d’expiration, avant prolongation, se situaient en 2019. Par conséquent, il convient de fixer la date d’expiration de ces substances actives le plus tôt possible, tout en laissant aux États membres suffisamment de temps pour retirer les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant lesdites substances.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1643 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1643
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1643
Versionacte d'origine du 05/11/2020 (CELEX 32020R1643)
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