Règlement d’exécution (UE) 2020/1769 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 25/11/2020, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02020R1769-20201127 du 27/11/2020, la plus récente en français).

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1769
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1769
VersionVersion d'origine (CELEX 02020R1769-20201127)
Référencearticle 2 du règlement d’exécution (UE) 2020/1769EUR-Lex →

Les dépenses des États membres en ce qui concerne le remboursement des crédits reportés ne sont admissibles au financement de l’Union que si les montants concernés ont été payés aux bénéficiaires avant le 16 octobre 2021.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02020R1769-20201127. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).