Règlement d’exécution (UE) 2020/1769 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1769
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1769
Versionacte d'origine du 25/11/2020 (CELEX 32020R1769)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2020/1769EUR-Lex →

(5) Afin de garantir que le remboursement des crédits non utilisés aux bénéficiaires finals reste proportionnel au montant de l’ajustement au titre de la discipline financière, il importe que la Commission fixe les montants à la disposition des États membres pour le remboursement.

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