(8) Afin que les opérateurs professionnels et les autorités compétentes disposent du temps nécessaire pour s’adapter à ces exigences, il y a lieu que le présent règlement s’applique à partir du 31 décembre 2021.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1770 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1770
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1770
Versionacte d'origine du 26/11/2020 (CELEX 32020R1770)
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