Le présent règlement établit des règles complétant les règlements (UE) no 1308/2013 et (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la constitution et la libération de garanties dans le cadre de la gestion des contingents tarifaires selon l’ordre chronologique de présentation des demandes.
Règlement délégué (UE) 2020/1987 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/07/2020 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1987
IntituléChamp d’application
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1987
VersionVersion d'origine (CELEX 32020R1987)
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