(2) Dans un souci de simplification administrative, les contingents tarifaires sous-utilisés pour les produits agricoles sont gérés selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, qui régissent la gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates d’acceptation des déclarations en douane.
Règlement délégué (UE) 2020/1987 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1987
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1987
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1987)
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