(5) En vue de garantir une transition en douceur vers les règles prévues dans le présent règlement et de satisfaire à l’obligation de notifier les nouvelles règles à l’Organisation mondiale du commerce avant leur application, il convient de reporter l’application du présent règlement aux périodes contingentaires commençant à partir du 1er janvier 2021,
Règlement délégué (UE) 2020/1987 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2020/1987
RattachementRèglement délégué (UE) 2020/1987
Versionacte d'origine du 14/07/2020 (CELEX 32020R1987)
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