Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R1988-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1988
IntituléChamp d’application
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET RÈGLES COMMUNES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1988
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET RÈGLES COMMUNES
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02020R1988-20260716)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2020/1988EUR-Lex →
Le présent règlement établit des règles communes pour la gestion des contingents tarifaires fixés à l’annexe I pour les produits agricoles, en particulier en ce qui concerne:
a) la méthode de gestion;
b) les périodes et sous-périodes contingentaires, le cas échéant;
c) les exigences relatives à la transformation, à la destination particulière et à la qualité auxquelles certains produits doivent satisfaire pour pouvoir être importés dans le cadre d’un contingent tarifaire;
d) les procédures et le montant de la garantie à constituer pour les produits visés au point c);
e) les pièces justificatives, le cas échéant.
Il prévoit également des règles spécifiques pour la gestion de certains de ces contingents tarifaires.
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