Version consolidée au 16/07/2026 (consolidation EUR-Lex 02020R1988-20260716, la plus récente en français ; acte d'origine du 11/11/2020).
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1988
IntituléSous-périodes contingentaires
RattachementCHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET RÈGLES COMMUNES
Règlement d’exécution (UE) 2020/1988
CHAPITRE I — CHAMP D’APPLICATION ET RÈGLES COMMUNES
VersionConsolidée au 16/07/2026 (CELEX 02020R1988-20260716)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2020/1988EUR-Lex →
1. Lorsqu’une période contingentaire est divisée en sous-périodes, comme indiqué à l’annexe I, la quantité contingentaire disponible pour une sous-période comprend toute quantité inutilisée au cours de la sous-période contingentaire précédente. Toutefois, les quantités inutilisées à la fin d’une période contingentaire ne sont pas transférées à la période contingentaire suivante.
2. Lorsqu’une période contingentaire est divisée en sous-périodes, les tirages pour chaque sous-période, à l’exception de la dernière, sont arrêtés respectivement le cinquième jour ouvrable de la Commission du deuxième mois suivant la fin de la sous-période correspondante.
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