Règlement d’exécution (UE) 2020/1988 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1988
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1988
Versionacte d'origine du 11/11/2020 (CELEX 32020R1988)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2020/1988EUR-Lex →

(7) Afin de garantir une répartition uniforme des importations dans le temps pour certains contingents tarifaires, il y a lieu de subdiviser leur période contingentaire annuelle en sous-périodes.

Aller plus loin

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