(4) Le 19 juin 2019, l’Agence a soumis à la Commission un avis sur les modifications proposées, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013. L’avis conclut que les modifications de l’autorisation existante demandées par le titulaire de l’autorisation relèvent de la catégorie de modification visée à l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 dudit règlement sont toujours remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2020/1995 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/1995
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/1995
Versionacte d'origine du 04/12/2020 (CELEX 32020R1995)
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